Le droit civil et commercial à l'examen de capacité de transport : programme et questions corrigées

Le destinataire n'a rien signé, et il est pourtant partie au contrat de transport — et garant du prix, même s'il n'a rien commandé. C'est tout l'esprit de la matière : le droit commun des contrats et des sociétés, réécrit par des règles propres au transport.

Pourquoi cette matière compte à l'examen

Le droit civil et le droit commercial occupent les deux premiers domaines du programme officiel, et ils ont une particularité : ils tombent deux fois. Une première au QCM, sous forme de questions sèches sur un plafond, un délai ou une forme de société ; une seconde dans l'épreuve rédigée, où les problèmes de gestion s'ouvrent régulièrement sur une question de droit — qualifier un contrat, chiffrer une indemnité, dire qui doit payer. Il faut au moins 50 sur 100 au QCM et 40 sur 100 au rédigé pour être admis, sur un total de 120/200 : le détail du barème est sur notre page Comment se passe l'examen.

Une mise en garde d'emblée : aucune répartition chiffrée officielle des 50 questions par matière n'existe. Les tableaux du type « 6 questions de droit commercial » qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Ce qu'on peut dire en lisant les sujets publiés, c'est que la matière tombe chaque année, et que le contrat de transport en est le noyau dur.

Bonne nouvelle en revanche : c'est la matière la plus stable du programme. Les grands textes — le code civil réformé en 2016, la loi Gayssot de 1998, la convention CMR de 1956 — n'ont pas bougé depuis des années, et le contrat type général en vigueur date du décret du 31 mars 2017. Ce que vous apprenez ici ne sera pas périmé le jour de l'épreuve.

Ce que recouvre la matière à l'examen

Le programme officiel est l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009, dont les deux premiers domaines portent sur les éléments de droit civil et de droit commercial. Le premier vise le contrat de transport et les contrats types, la responsabilité du transporteur pour pertes, avaries et retard, les réclamations et la prescription ; le second, les formes de sociétés et leurs dirigeants, le registre du commerce, la cessation des paiements et les procédures collectives. Traduit en thèmes de questions, cela donne :

• Le contrat de transport et les contrats types. Conditions de validité du contrat, position singulière du destinataire, contrat type général applicable à défaut d'écrit, délais d'acheminement, durées d'immobilisation au chargement et au déchargement, empêchement à la livraison, contrats types spécifiques (sous-traitance, location de véhicule avec conducteur).
• La lettre de voiture et les documents du transport. Mentions obligatoires, moment d'établissement, présence à bord, durée de conservation, valeur probatoire, réserves du destinataire.
• La responsabilité du transporteur. Obligation de résultat et présomption de responsabilité, causes d'exonération et charge de la preuve, plafonds d'indemnisation, déclaration de valeur et déclaration d'intérêt spécial à la livraison, dol et faute inexcusable, protestation motivée, prescription annale.
• Le transport international. Champ d'application de la CMR, lettre de voiture CMR, limite de 8,33 DTS, délais de réserves, transporteurs successifs, prescription allongée en cas de dol.
• Les intermédiaires et les autres contrats. Commissionnaire de transport, transitaire, courtier, sous-traitance, location de véhicule industriel avec ou sans conducteur — un thème que l'on retrouve côté titres d'exploitation dans notre page réglementation.
• Le statut de l'entreprise. Qualité de commerçant, registre du commerce et des sociétés, formes sociales et statut social du dirigeant, capital et apports, assemblées et majorités, fonds de commerce, bail commercial.
• Le paiement et les difficultés. Délais de paiement et garantie de paiement du transporteur, effets de commerce, sûretés, recouvrement et juridictions compétentes, cessation des paiements, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, responsabilité du dirigeant.

Le contrat de transport : trois parties, et un contrat type par défaut

Le socle est le droit commun : depuis la réforme de 2016, un contrat n'est valable qu'à trois conditions — le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (article 1128 du code civil). La « cause », que citent encore beaucoup de supports, a précisément disparu à cette occasion : c'est un distracteur classique.

Sur ce socle, le transport ajoute sa singularité. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à trois personnes : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, ce dernier y étant partie alors même qu'il ne l'a pas signé. Il peut donc agir directement contre le transporteur en cas d'avarie — et, symétriquement, l'article L. 132-8 du code de commerce, issu de la loi Gayssot du 6 février 1998, fait de l'expéditeur comme du destinataire les garants du paiement du prix envers le transporteur. Toute clause qui prétendrait écarter cette garantie est réputée non écrite : c'est le filet de sécurité du transporteur quand son donneur d'ordre disparaît.

Autre réflexe à acquérir : en transport, l'absence de contrat écrit ne laisse pas les parties sans règles. Le code des transports prévoit qu'à défaut de convention écrite portant sur les points énumérés à son article L. 1432-2 — nature et objet du transport, modalités d'exécution, obligations respectives, prix — les clauses d'un contrat type s'appliquent de plein droit. Le contrat type « général », issu du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 et annexé à la partie réglementaire du code des transports, joue ce rôle pour tous les envois, quel qu'en soit le poids, dès lors qu'aucun contrat type spécifique ne s'applique. Quelques-unes de ses règles reviennent sans cesse dans les sujets :

• Le délai d'acheminement se compte, à défaut d'accord, à raison d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres, samedis et jours non ouvrables exclus, auquel s'ajoute le délai de mise à disposition.
• Le chargement et le déchargement incombent au transporteur pour les envois de moins de 3 tonnes ; au-delà, ils sont exécutés par l'expéditeur et le destinataire, le transporteur devant vérifier l'état apparent de la marchandise, son étiquetage et son arrimage — mais jamais le contenu des colis ni la valeur de l'envoi.
• Les durées d'immobilisation du véhicule sont plafonnées. Leur dépassement, lorsqu'il n'est pas imputable au transporteur, ouvre droit à un complément de rémunération facturé séparément — c'est une règle d'ordre public, inscrite à l'article L. 3222-5 du code des transports.
• En cas d'empêchement à la livraison, le transporteur ne décide pas seul : il demande des instructions au donneur d'ordre, et les frais engagés lui sont remboursés.

Le prix, enfin, se paie vite. Le plafond de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture fixé par l'article L. 441-11 du code de commerce est impératif — aucune clause ne peut l'allonger — et il vaut pour le transport routier, la location de véhicule avec ou sans conducteur et la commission de transport. Tout retard rend en outre exigible de plein droit, en plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La lettre de voiture, et sa cousine internationale

La lettre de voiture est le document qui suit la marchandise et fait la preuve du contrat. En transport intérieur, elle doit être établie avant le déplacement, se trouver à bord du véhicule et être conservée deux ans par l'entreprise, à la disposition des agents de contrôle (article R. 3411-13 du code des transports). Elle porte l'identité de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire, les lieux et dates de chargement et de livraison, la nature et le poids de la marchandise, le nombre de colis — mais jamais la valeur marchande de l'envoi ni son prix d'achat, qui ne regardent pas le transporteur. C'est aussi sur elle que le destinataire inscrit ses réserves au moment de la livraison.

Dès que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison se trouvent dans deux pays différents dont l'un au moins a ratifié la convention, le transport bascule sous la CMR — la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route. Elle s'impose de plein droit, sans que les parties puissent y déroger, et il suffit que la France soit le pays de départ pour qu'elle s'applique, même si le pays d'arrivée ne l'a pas signée. Sa lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux — un pour l'expéditeur, un qui accompagne la marchandise jusqu'au destinataire, un qui reste au transporteur — mais son absence, son irrégularité ou sa perte n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat.

Perte, avarie, retard : les chiffres des deux régimes

C'est le cœur de la matière, et le tableau que les candidats doivent connaître de mémoire. Les valeurs se ressemblent d'un régime à l'autre, et c'est exactement ce que les questions exploitent.

Derrière ces chiffres, une même logique. Le transporteur est tenu d'une obligation de résultat : il doit livrer la marchandise dans l'état où il l'a prise en charge, et sa responsabilité est présumée de la prise en charge à la livraison. Le client n'a donc rien à prouver — c'est au transporteur d'établir, s'il veut s'exonérer, l'une des trois causes admises : la force majeure, le vice propre de la marchandise ou la faute de l'ayant droit. La panne mécanique n'en fait pas partie : elle relève du risque d'exploitation, pas de l'imprévisible. Toute clause de la lettre de voiture qui exonérerait le transporteur de cette garantie serait nulle, la responsabilité du voiturier étant d'ordre public.

La contrepartie de cette responsabilité lourde, c'est le plafond. Il tombe pourtant dans deux cas : le dol et la faute inexcusable, définie par l'article L. 133-8 du code de commerce comme la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La réparation redevient alors intégrale.

Restent les délais, et ils sont impitoyables. Faute de protestation motivée dans les trois jours, l'action est éteinte par forclusion — le dommage a beau être incontestable, il n'est plus réparable. Et la prescription d'un an de l'article L. 133-6 du code de commerce n'est interrompue, en droit interne, que par une citation en justice, même en référé : une réclamation écrite, un courrier d'assureur ou une relance de facture ne l'interrompent pas. Sous la CMR, au contraire, la réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la rejette par écrit. C'est l'une des différences les plus rentables à connaître.

Le statut de l'entreprise : commerçant, société, fonds de commerce

L'entreprise de transport routier est commerçante par nature : l'article L. 110-1 du code de commerce range l'entreprise de transport par terre ou par eau parmi les actes de commerce, indépendamment du nombre de véhicules ou de salariés. De là découlent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés — dont l'extrait Kbis est la preuve —, la compétence du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants, et la prescription quinquennale de droit commun pour les créances qui ne naissent pas du contrat de transport, comme la vente d'un véhicule d'occasion à un confrère.

Le choix de la forme juridique est l'autre grand thème du QCM. Les repères à retenir :

• L'entreprise individuelle. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel : la responsabilité indéfinie sur tous les biens, longtemps la bonne réponse, ne l'est plus.
• La SARL. Capital librement fixé par les statuts, 100 associés au maximum, gérance confiée à une personne physique, associée ou non. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les décisions ordinaires se prennent à plus de la moitié des parts sur première consultation, les décisions modifiant les statuts aux deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour les sociétés constituées après le 4 août 2005. À un seul associé, elle devient EURL.
• La SAS. Capital libre lui aussi, statuts très souples, un président pour seul organe imposé par la loi, et l'interdiction de l'offre au public de titres financiers hors les cas prévus par la loi. À un seul associé, elle devient SASU.
• La SA. Capital minimum de 37 000 € et, depuis l'ordonnance du 10 septembre 2015, deux actionnaires suffisent lorsqu'elle n'est pas cotée — sept restent exigés dans le cas contraire.
• La SNC. Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; la cession de parts exige l'unanimité, même entre associés.
• Le statut social du dirigeant ne se déduit pas de la forme de la société, mais de la place qu'il occupe dans le capital : le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié, alors que le président de SAS rémunéré et le gérant minoritaire ou égalitaire sont assimilés salariés et affiliés au régime général.
• Le commissaire aux comptes n'est plus obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants, relevés en 2024 : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés.

Le fonds de commerce, enfin, est un ensemble d'éléments incorporels et corporels affectés à l'exploitation : clientèle, enseigne et nom commercial, droit au bail, matériel et outillage. La clientèle en est l'élément essentiel — sans elle, il n'y a pas de fonds. En revanche, deux éléments n'en font jamais partie : l'immeuble dans lequel il est exploité, et les créances et dettes de l'exploitant ; le stock de marchandises, lui, échappe au nantissement. Le bail commercial est conclu pour neuf ans, le locataire pouvant donner congé à chaque échéance triennale moyennant un préavis de six mois ; le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif grave et légitime doit une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.

Se faire payer, et affronter les difficultés

Le recouvrement est un thème récurrent, et il obéit à une gradation simple. Le transporteur impayé dispose d'abord d'un privilège sur les marchandises qu'il a transportées, c'est-à-dire d'un droit d'être payé avant les autres créanciers sur leur prix — mais ni d'un droit de propriété, ni du droit de les vendre de son propre chef. Il peut ensuite obtenir rapidement un titre par injonction de payer, requête présentée au président du tribunal compétent pour le débiteur, contre laquelle celui-ci peut former opposition dans le mois de la signification. Et c'est seulement muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qu'il pourra faire pratiquer une saisie. Le choix de la juridiction obéit à la qualité du défendeur : tribunal de commerce entre commerçants, tribunal judiciaire lorsque le client est un particulier.

Les effets de commerce complètent le tableau. La lettre de change est l'ordre donné par le créancier — le tireur — à son débiteur — le tiré — de payer à une échéance ; le billet à ordre, à l'inverse, est souscrit par le débiteur lui-même. L'aval garantit le paiement, l'endossement transmet l'effet, l'escompte permet de le céder à sa banque avant l'échéance contre des agios, et le défaut de paiement se constate par un protêt dressé par commissaire de justice. Le chèque, lui, est toujours payable à vue.

Quand l'entreprise décroche, la matière change de vocabulaire. L'état de cessation des paiements — l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — n'est ni une perte comptable ni un découvert : c'est un état de trésorerie, et il doit être déclaré au tribunal dans les 45 jours. Avant lui, l'entreprise qui connaît des difficultés qu'elle ne peut surmonter peut demander une sauvegarde. Après lui, c'est le redressement judiciaire, ouvert par une période d'observation de six mois renouvelable, ou la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant n'est pas à l'abri : en cas d'insuffisance d'actif, il peut être condamné à en supporter tout ou partie s'il a commis une faute de gestion — la simple négligence étant expressément exclue depuis 2016 — et il encourt la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, pour quinze ans au maximum.

Trois questions d'entraînement, corrigées

Trois questions de la banque CapaTransport, au format exact du QCM officiel — quatre propositions, une seule réponse admise — sur trois thèmes différents de la matière :

Les confusions qui coûtent des points

• Contrat type général ou CMR. 33 € et 20 € par kilogramme en intérieur, 8,33 DTS à l'international ; 3 jours de protestation en intérieur, 7 jours de réserves sous la CMR. Avant de chercher un chiffre, regardez si le transport franchit une frontière.
• Déclaration de valeur ou d'intérêt spécial. La première relève le plafond en cas de perte ou d'avarie, la seconde en cas de retard. Les deux supposent l'accord du transporteur et un supplément de prix.
• Réclamation écrite ou citation en justice. En droit interne, seule la citation en justice interrompt la prescription d'un an ; sous la CMR, la réclamation écrite la suspend. Deux régimes, deux effets, deux verbes.
• Transporteur, commissionnaire, transitaire. Le transporteur déplace, le commissionnaire fait déplacer et répond de ceux qu'il choisit, le transitaire n'est qu'un mandataire qui ne répond que de sa faute. Le transporteur qui sous-traite plus de 15 % de son chiffre d'affaires doit d'ailleurs s'inscrire au registre des commissionnaires.
• Gérant majoritaire ou président de SAS. Travailleur non salarié dans le premier cas, assimilé salarié dans le second. La question ne porte jamais sur la forme de la société, mais sur la position du dirigeant.
• Le fonds de commerce n'est pas le local. Le droit au bail en fait partie, l'immeuble jamais. Et sans clientèle, il n'y a pas de fonds.
• 30, 45, 3, 1. 30 jours pour payer une facture de transport, 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, 3 jours pour protester une avarie, 1 an pour agir. Quatre délais, quatre sujets sans rapport.

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Dernière mise à jour : 7 août 2026.