La réglementation à l'examen de capacité de transport : programme et questions corrigées

Trois opérations de cabotage en sept jours, puis quatre jours d'interdiction. Quatre heures et demie de conduite, puis quarante-cinq minutes de pause. La réglementation est la matière des chiffres et des délais — celle où l'on perd des points à une unité près, et celle qui a le plus bougé depuis le Paquet Mobilité.

Pourquoi cette matière compte à l'examen

La réglementation est, avec le droit social, le domaine le plus fourni du QCM — et le plus traître, parce qu'il est presque entièrement fait de valeurs numériques qui se ressemblent : 9 et 11 heures, 24 et 45 heures, 28 et 56 jours, 3 et 4 jours. Une lecture trop rapide de l'énoncé, et la bonne valeur se retrouve appliquée à la mauvaise notion. Il faut au moins 50 sur 100 au QCM pour être admis, sur un total de 120/200 : le détail du barème est sur notre page Comment se passe l'examen.

Une mise en garde d'emblée : aucune répartition chiffrée officielle des 50 questions par matière n'existe. Les tableaux du type « 8 questions de réglementation » qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Ce qu'on peut dire en lisant les sujets publiés, c'est que la matière tombe chaque année, et que les temps de conduite et de repos en forment le noyau dur.

Second point d'attention, propre à cette matière : elle bouge. Le « Paquet Mobilité » — les règlements (UE) 2020/1054 et 2020/1055 — a réécrit le retour du conducteur et du véhicule, la carence entre deux cycles de cabotage, le seuil de tonnage et la durée de conservation des enregistrements, avec des échéances échelonnées jusqu'au 1er juillet 2026. Réviser sur un support ancien, c'est apprendre des réponses fausses.

Ce que recouvre la matière à l'examen

Le programme officiel est l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009. Ce que les sujets étiquettent « réglementation » y recouvre trois domaines : l'accès au marché (domaine 6), les normes et l'exploitation techniques pour le tachygraphe (domaine 7) et la sécurité routière pour les temps de conduite et de repos (domaine 8). Traduit en thèmes de questions, cela donne :

• Les temps de conduite, de pause et de repos. Le cœur de la matière : conduite continue et journalière, conduite hebdomadaire et bi-hebdomadaire, repos journalier normal, réduit ou fractionné, repos hebdomadaire et sa compensation, double équipage, traversée en ferry ou en train, retour du conducteur et du véhicule.
• Le chronotachygraphe et la carte de conducteur. Validité et unicité de la carte, fréquences de téléchargement, durée de conservation, tachygraphe intelligent et saisie du symbole du pays, inspection en atelier agréé, conduite en cas de perte ou de vol, sanction des dispositifs de fraude.
• L'accès à la profession. L'inscription au registre électronique national, les quatre conditions du règlement 1071/2009 — établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle —, le rôle du gestionnaire de transport, la perte de l'honorabilité et l'inaptitude à gérer.
• L'accès au marché. Licence communautaire et licence de transport intérieur, copies certifiées conformes, cabotage et sa carence, transports dispensés de licence, compte propre, commissionnaires de transport, location de véhicules industriels avec conducteur, autorisations multilatérales du Forum international des transports.
• Les documents et les contrôles. Lettre de voiture, feuille de location, documents à présenter sur la route, justificatifs de cabotage, attestation de conducteur, déclaration de détachement, contrôles en entreprise, immobilisation et consignation, sanctions administratives du préfet de région.

La frontière avec le droit social est le piège de classement le plus fréquent : les durées de service des conducteurs relèvent du code des transports français, les durées de conduite du règlement européen. Deux séries de chiffres, deux matières, et parfois le même nombre — 56 heures désigne un plafond de service dans l'une, un plafond de conduite dans l'autre.

Les fiches de cette matière

Une page par notion : la règle à retenir, les chiffres, les pièges et les textes qui font foi.

• RSE : durées de conduite et pauses
• RSE : repos journalier et hebdomadaire
• RSE : champ d'application, dérogations et responsabilités
• Chronotachygraphe et carte de conducteur
• Détachement des conducteurs (Paquet mobilité)
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité
• Gestionnaire de transport et capacité professionnelle
• Contrôles et sanctions administratives
• Licences et copies conformes
• Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport
• Cabotage et transport international
• Passage des frontières : douane, TIR, sûreté

Les autres matières : Les fiches ›

Les temps de conduite et de repos, chiffre par chiffre

C'est le sujet qui revient le plus souvent dans la matière, au QCM comme à l'épreuve rédigée, où il faut citer les durées puis les appliquer à un relevé, un planning ou un trajet. Tout part d'une définition qu'il faut avoir en tête avant de compter : au sens du règlement, la semaine est la période comprise entre lundi 0 heure et dimanche 24 heures. C'est sur cette semaine calendaire que se mesurent les 56 heures — à ne pas confondre avec les six périodes de 24 heures qui, elles, courent depuis la fin du repos hebdomadaire précédent.

Le tableau ne dit pas tout. La compensation d'un repos hebdomadaire réduit se prend en bloc, rattachée à un autre repos d'au moins 9 heures, avant la fin de la troisième semaine qui suit ; le repos hebdomadaire normal ne se prend jamais en cabine ; en double équipage, le repos journalier tombe à 9 heures dans les 30 heures. Le Paquet Mobilité impose aussi le retour du conducteur chez lui ou au centre opérationnel toutes les 4 semaines, et celui du véhicule utilisé en international dans le pays d'établissement toutes les 8 semaines : conducteur 4, véhicule 8. Et pour le salarié, le code des transports ajoute ses propres plafonds de temps de service (12 heures par jour, 56 ou 52 heures sur une semaine isolée).

Chaque règle, ses définitions, ses sanctions et la méthode pour lire un relevé sont expliquées sur huit cas chiffrés, pas à pas, dans le guide Temps de conduite et de repos.

Le chronotachygraphe : les échéances à connaître

Le règlement (UE) n° 165/2014 est le versant « preuve » du 561/2006 : il ne fixe pas les durées, il organise leur enregistrement et leur contrôle. Les valeurs à retenir tiennent en six lignes.

• Carte de conducteur : 5 ans. Personnelle et incessible, un conducteur ne peut en détenir qu'une seule — en avoir deux est une infraction grave.
• Téléchargement : 28 jours pour la carte, 90 jours pour l'unité embarquée du véhicule (règlement (UE) n° 581/2010). Le « 95 jours » de l'ancien arrêté français du 6 juillet 2005 reste un distracteur classique : il est écarté par la primauté du règlement européen.
• Conservation : un an pour les fichiers téléchargés, disques et impressions, tenus à la disposition des agents de contrôle.
• Contrôle sur route : la journée en cours et les 56 jours précédents, depuis le 31 décembre 2024. La valeur antérieure, 28 jours, figure encore dans beaucoup de supports.
• Inspection : tous les deux ans au minimum, par un atelier agréé, indépendamment du contrôle technique. L'entreprise ne peut pas étalonner l'appareil elle-même.
• Perte ou vol : 15 jours calendaires de conduite au maximum sans carte, avec impression en début et en fin de service, identifiée et signée ; le remplacement doit être demandé dans les 7 jours.

Hors du champ du règlement européen, la preuve change de nature : le conducteur justifie alors de ses temps au moyen de l'horaire de service ou, à défaut, du livret individuel de contrôle, dont l'arrêté du 6 mars 2025 a fixé le nouveau modèle et autorisé la version électronique présentée par code à réponse rapide.

Accéder à la profession : l'autorisation et le registre

Deux règlements, deux étages : le 1071/2009 décide qui peut être transporteur, le 1072/2009 ce que l'entreprise peut faire ensuite. L'entreprise qui veut exercer comme transporteur public routier de marchandises, déménageur ou loueur de véhicules industriels avec conducteur demande une autorisation au préfet de la région de son siège, qui se prononce en 3 mois, un de plus si le dossier est incomplet (code des transports, article R. 3211-7). Autorisée, elle est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, tenu par le préfet de région et géré par la DREAL (article R. 3211-9), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises (article R. 3211-8).

L'inscription vise le transport pour le compte d'autrui : le transport qu'une personne organise pour son propre compte n'est pas un transport public, et ceux d'un déménagement sont des transports de marchandises (article L. 1000-3). Seule la location avec conducteur est une profession réglementée (article R. 3211-1), et le code écarte quelques transports, dont le dépannage, par un véhicule spécialisé, d'un véhicule en panne jusqu'au lieu de réparation et les secours d'urgence (article R. 3211-5). L'entreprise inscrite signale au préfet, dans les 28 jours, tout changement des données du registre, changement de représentant légal compris (article R. 3411-14).

À l'épreuve rédigée, sept des neuf sujets de 2018 à 2026 ont posé au moins une question sur l'accès à la profession, ses titres ou la capacité financière, et le QCM de chacun en compte plusieurs. Les questions rédigées prennent trois formes : citer (« Citez les 4 exigences (conditions) », sujet 2020 ; « Citez quatre missions du gestionnaire de transport », sujet 2026), trier (« précisez celle(s) qui ne relève(nt) pas de l'inscription obligatoire au registre », sujet 2018), compter sur un parc (« combien de copies conformes l'entreprise devra-t-elle posséder au total ? », sujet 2025). Les cas de ce guide sont inventés : ils reprennent ces formes, jamais les données d'un sujet.

Cas 1 : qui doit s'inscrire au registre ?

Un déménageur ; un négociant en matériaux qui livre ses clients avec ses camions et ses chauffeurs ; un loueur de porteurs sans conducteur ; un loueur de tracteurs avec conducteur ; un garagiste qui remorque avec sa dépanneuse, jusqu'à son atelier, les véhicules en panne de ses clients. Lesquels s'inscrivent ?

La copie justifie chaque tri par sa règle, en une ligne : c'est la justification qui rapporte les points.

Les fiches : Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité

Les quatre conditions, à remplir à tout moment

Le préfet autorise l'entreprise qui réunit quatre exigences cumulatives : l'établissement, l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle (règlement (CE) n° 1071/2009, article 3 ; article R. 3211-7). Elles se vérifient à tout moment, pas seulement à l'inscription : celle qui cesse d'en remplir une est mise en demeure de régulariser, puis risque la suspension ou le retrait (voir les sanctions).

L'établissement

Des locaux où l'entreprise conserve les originaux de ses principaux documents (contrats, comptabilité, personnel, temps de conduite et de repos), des véhicules immatriculés dans l'État, une activité effective avec les équipements administratifs et les installations techniques appropriés ; les véhicules affectés à l'international reviennent dans un centre opérationnel de l'État au moins toutes les 8 semaines (règlement, article 5, § 1). En France, ces locaux sont ceux du siège, ou de l'établissement principal d'une entreprise dont le siège est à l'étranger (article R. 3211-20).

L'honorabilité : qui doit l'avoir, comment elle se perd

Elle est exigée de l'entreprise, de ses dirigeants (les gérants d'une SARL quelle que soit leur part, le président et les dirigeants d'une SAS, par exemple) et du gestionnaire de transport (article R. 3211-24). Le candidat qui a déjà plusieurs condamnations de la liste du code ne la remplit pas (article R. 3211-25) ; pour qui exerce déjà, elle ne se perd que par une décision motivée du préfet de région (article R. 3211-26), après plusieurs condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions que le code énumère (exercice sans autorisation, travail dissimulé, fraude au tachygraphe, banqueroute…) ou plusieurs amendes pour certaines contraventions, dont les plus gros dépassements des temps de conduite et de repos, de 5ᵉ classe (article R. 3211-27). Le préfet vérifie que la mesure est proportionnée et prend l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives ; la perte dure au moins 1 an, 2 ans au plus pour des contraventions, 3 ans au plus pour des délits ou des crimes, et le gestionnaire ne la recouvre qu'en réussissant de nouveau l'examen (article R. 3211-31). Les infractions européennes qui peuvent y conduire sont classées en trois niveaux : graves, très graves et les plus graves (règlement (UE) 2016/403, annexe I).

La capacité financière

L'entreprise prouve chaque année des capitaux propres au moins égaux à un montant calculé sur son parc (article R. 3211-32), que des garanties d'organismes financiers peuvent compléter pour la moitié au plus (article R. 3211-33). Le barème, ce qui compte comme capitaux propres et sa lecture sur un bilan sont dans le guide L'analyse financière ; le calcul sur un parc mixte, garantie comprise, est le cas 3 ci-dessous. Après chaque exercice, l'administration vérifie la condition sur les comptes annuels que lui transmet l'administration fiscale (article R. 3211-35). Si elle n'est plus remplie, l'entreprise a 6 mois au plus pour démontrer qu'elle le sera de nouveau durablement (article R. 3211-14, 4°) ; à défaut, le préfet peut réduire le nombre de ses copies conformes ou lui retirer l'autorisation (article R. 3211-16).

Les fiches : Capacité financière · Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité

Le gestionnaire de transport et la capacité professionnelle

La capacité professionnelle est celle d'une personne : l'exigence est remplie quand le gestionnaire de transport de l'entreprise est titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (article R. 3211-36), délivrée par le préfet de région après l'examen écrit (article R. 3211-37) ou par équivalence de certains diplômes (article R. 3211-38). Elle est attachée à la personne et ne se cède pas (règlement, article 8). Celui qui n'a géré aucune entreprise de transport depuis 5 ans la garde, mais le préfet peut lui imposer d'actualiser ses connaissances avant sa désignation (article R. 3211-41).

Le gestionnaire est une personne physique résidant dans l'Union européenne, honorable et capable, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport (article R. 3211-43), avec un lien réel avec l'entreprise : salarié, directeur, propriétaire, actionnaire, dirigeant ou entrepreneur individuel (article R. 3211-44) ; ni part de capital ni permis ne sont exigés. Ses missions, que les questions « citez quatre missions » attendent : gérer l'entretien des véhicules, vérifier les contrats et les documents de transport, tenir la comptabilité de base, affecter les chargements ou les services aux conducteurs et aux véhicules, vérifier les procédures de sécurité (article R. 3211-43).

L'entreprise sans gestionnaire en son sein peut en désigner un par contrat, qui précise ses responsabilités et garantit son indépendance à l'égard des donneurs d'ordre. Il dirige au plus 2 entreprises et 20 véhicules motorisés en tout (article R. 3211-45) ; le règlement permettait 4 entreprises et 50 véhicules, et laissait les États abaisser ces plafonds (article 4, § 3). Déjà gestionnaire d'une entreprise à laquelle il est lié, il ne peut pas être en même temps gestionnaire contractuel d'une autre (article R. 3211-46).

Cas 2 : un gestionnaire pour deux entreprises

Léa, titulaire de l'attestation, est la gestionnaire salariée d'un transporteur. Deux entreprises sans gestionnaire, de 9 et de 8 véhicules motorisés, lui proposent un contrat. Que peut-elle accepter, et si la seconde passe à 12 véhicules ?

Quand le gestionnaire disparaît

Sans gestionnaire, l'entreprise ne remplit plus la condition de capacité professionnelle. Le préfet de région la met en demeure de régulariser : 9 mois au plus en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire, soit les 6 mois du règlement prorogeables de 3 ; 6 mois au plus s'il cesse son activité, perd son honorabilité ou est déclaré inapte (article R. 3211-14 ; règlement, article 13). La perte d'honorabilité emporte en effet l'inaptitude du gestionnaire à gérer toute entreprise de transport (article R. 3211-47). Faute de régularisation, le préfet peut suspendre l'autorisation 6 mois au plus, et la licence et les copies sont alors rendues dans les 15 jours ; régularisée, l'entreprise les retrouve ; sinon, il peut retirer l'autorisation et radier l'entreprise (articles R. 3211-15, R. 3211-17 et R. 3211-18).

Vert plein : l'entreprise travaille et régularise ; hachuré : la suspension, sans aucun transport ; pointillé : le retrait.

Les fiches : Gestionnaire de transport et capacité professionnelle

Les licences et les copies conformes

L'inscription donne lieu à la délivrance d'une licence : la licence communautaire dès que l'entreprise utilise un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou passe les frontières avec un véhicule de plus de 2,5 tonnes, la licence de transport intérieur si elle n'a que des véhicules de 3,5 tonnes au plus en national. Établie au nom de l'entreprise, elle est valable 10 ans au plus, renouvelable et intransmissible ; l'original reste dans les locaux de l'établissement et revient au préfet, avec ses copies, à la fin de sa validité ou si l'autorisation est suspendue ou retirée (article R. 3211-12). Le titre dépend du poids maximum autorisé du véhicule, qui, pour un train routier, est la plus petite valeur entre son poids total roulant autorisé et la somme des PTAC (article R. 3211-6) : un fourgon de 3,5 tonnes attelé d'une remorque peut ainsi passer au-delà de 3,5 tonnes.

Avec la licence viennent des copies certifiées conformes, numérotées, une par véhicule dont l'entreprise dispose, en propriété, en location ou en crédit-bail (article R. 3211-12 ; règlement (CE) n° 1072/2009, article 4, § 3) : ni le nombre de conducteurs, ni celui des pays desservis n'entrent en compte. La copie est à bord avec la lettre de voiture (article R. 3411-13) ; elle accompagne le véhicule à moteur et couvre l'ensemble, même si la semi-remorque appartient à un autre (règlement, article 4, § 6).

Cas 3 : les titres et la capacité financière d'un parc

Un transporteur exploite 5 porteurs de 19 tonnes, 2 tracteurs qui tirent 3 semi-remorques, un fourgon de 3,5 tonnes qui ne quitte pas la France et un utilitaire de 3 tonnes qui livre en Belgique ; il loue sans conducteur un sixième porteur. Il a 24 000 € de capitaux propres. Quels titres, combien de copies, quelle capacité financière ?

Dans un parc mixte, la licence communautaire « ≤ 3,5 t » vaut licence de transport intérieur : l'entreprise n'en demande pas pour son fourgon, même s'il ne quitte pas la France (article L. 3411-1 ; formulaire de demande Cerfa n° 16094).

Un septième porteur porterait l'exigence à 50 800 €, dont 25 400 € au moins en capitaux propres : aucune caution ne suffirait plus. Dans l'onglet Ateliers de l'application, l'atelier « Capacité financière » tire à chaque fois un énoncé neuf de ce type : extension de licence, adjonction de véhicules, renouvellement du parc.

Les fiches : Licences et copies conformes · Capacité financière

L'accès au marché européen : le cabotage

Le cabotage, transport intérieur effectué dans un État membre par un transporteur qui n'y est pas établi, se fait sous le couvert de la licence communautaire, mais dans des limites strictes. Un transporteur non résident ne peut effectuer des transports intérieurs qu'après un transport international entrant et son déchargement complet : 3 opérations au maximum en 7 jours, chacune justifiée sur la route par les mentions de l'article 8 du règlement — expéditeur, destinataire, dates, lieux, nature et masse de la marchandise, immatriculations. Aucune autorisation préalable n'existe. Depuis le Paquet Mobilité, une carence de 4 jours interdit au même véhicule de recommencer dans le même pays juste après. Enfin, l'autorisation multilatérale du Forum international des transports, contingentée et valable une année civile, n'autorise jamais le cabotage. La location suit une règle voisine : un véhicule immatriculé dans un État de l'Espace économique européen peut être loué avec conducteur par une entreprise du même État, ou sans conducteur par une entreprise d'un autre État, jamais avec conducteur d'un État à l'autre (article R. 3211-48).

Les fiches : Cabotage et transport international · Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport

Contrôles et sanctions : du préfet au tribunal

Les agents de contrôle, dont les contrôleurs des transports terrestres, constatent les infractions sur la route et en entreprise (article L. 1451-1), et le préfet de région du siège reçoit copie de leurs constats (article R. 3242-1). Le préfet prononce les sanctions administratives, qui visent l'autorisation et les titres ; le juge pénal, les peines. Avant un retrait de copies ou une immobilisation, le représentant légal est convoqué devant la commission territoriale des sanctions administratives, qui rend un avis ; le préfet décide, et sa décision est publiée dans deux journaux et affichée dans l'entreprise (articles L. 3452-3, R. 3242-8 et R. 3242-9). Elle se conteste par un recours hiérarchique, sur avis de la commission nationale, ou devant le tribunal administratif.

Pour une personne morale, le maximum de l'amende est multiplié par cinq (code pénal, articles 131-38 et 131-41). L'immobilisation immédiate d'un véhicule sur la route et la responsabilité de l'entreprise en matière de temps de conduite sont dans le guide Temps de conduite et de repos.

Les fiches : Contrôles et sanctions administratives

Trois questions d'entraînement, corrigées

Trois questions de la banque CapaTransport, au format exact du QCM officiel — quatre propositions, une seule réponse admise — sur trois thèmes différents de la matière :

Les confusions qui coûtent des points

• Conducteur ou entreprise. Le 561/2006 s'adresse au conducteur, le 1071/2009 et le 1072/2009 à l'entreprise. Avant de chercher un chiffre, identifiez de quel côté la question se place.
• 9 heures de conduite, 9 heures de repos. Le même nombre désigne la conduite journalière normale et le repos journalier réduit. L'énoncé dit toujours lequel — encore faut-il le lire.
• 28 jours ou 56 jours. 28 jours, c'est la fréquence de téléchargement de la carte de conducteur ; 56 jours, la profondeur d'historique exigée sur la route depuis fin 2024.
• 7 jours ou 4 jours. Sept jours pour réaliser les 3 opérations de cabotage, quatre jours de carence après le cycle.
• 2,5 ou 3,5 tonnes. Depuis 2022, la dispense de licence en international s'arrête à 2,5 tonnes ; depuis le 1er juillet 2026, les règles de conduite et le tachygraphe s'appliquent aussi dès ce seuil en international. Les 3,5 tonnes restent la frontière du transport « léger » en national.
• Repos normal ou repos réduit en cabine. Les 45 heures se prennent hors du véhicule, les 24 heures peuvent s'y prendre. Les questions inversent volontiers les deux.
• 2 et 20, ou 4 et 50. Le droit français limite le gestionnaire contractuel à 2 entreprises et 20 véhicules, toutes entreprises de l'Union comptées ; 4 et 50 sont le plafond européen, que la France a abaissé.
• Avis ou décision. La commission territoriale des sanctions administratives donne un avis ; c'est le préfet de région qui retire, suspend ou immobilise, et sa décision se conteste devant le tribunal administratif.

S'entraîner sur cette matière

CapaTransport contient plus de 170 questions de réglementation, corrigées et expliquées, avec un moteur de révision qui recycle vos erreurs jusqu'à ce qu'elles soient acquises. Essayer gratuitement pour commencer, ou revoir d'abord le programme complet et les annales.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.