La réglementation à l'examen de capacité de transport : programme et questions corrigées

Trois opérations de cabotage en sept jours, puis quatre jours d'interdiction. Quatre heures et demie de conduite, puis quarante-cinq minutes de pause. La réglementation est la matière des chiffres et des délais — celle où l'on perd des points à une unité près, et celle qui a le plus bougé depuis le Paquet Mobilité.

Pourquoi cette matière compte à l'examen

La réglementation est, avec le droit social, le domaine le plus fourni du QCM — et le plus traître, parce qu'il est presque entièrement fait de valeurs numériques qui se ressemblent : 9 et 11 heures, 24 et 45 heures, 28 et 56 jours, 3 et 4 jours. Une lecture trop rapide de l'énoncé, et la bonne valeur se retrouve appliquée à la mauvaise notion. Il faut au moins 50 sur 100 au QCM pour être admis, sur un total de 120/200 : le détail du barème est sur notre page Comment se passe l'examen.

Une mise en garde d'emblée : aucune répartition chiffrée officielle des 50 questions par matière n'existe. Les tableaux du type « 8 questions de réglementation » qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Ce qu'on peut dire en lisant les sujets publiés, c'est que la matière tombe chaque année, et que les temps de conduite et de repos en forment le noyau dur.

Second point d'attention, propre à cette matière : elle bouge. Le « Paquet Mobilité » — les règlements (UE) 2020/1054 et 2020/1055 — a réécrit le retour du conducteur et du véhicule, la carence entre deux cycles de cabotage, le seuil de tonnage et la durée de conservation des enregistrements, avec des échéances échelonnées jusqu'au 1^er juillet 2026. Réviser sur un support ancien, c'est apprendre des réponses fausses.

Ce que recouvre la matière à l'examen

Le programme officiel est l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009. Ce que les sujets étiquettent « réglementation » y recouvre trois domaines : l'accès au marché (domaine 6), les normes et l'exploitation techniques pour le tachygraphe (domaine 7) et la sécurité routière pour les temps de conduite et de repos (domaine 8). Traduit en thèmes de questions, cela donne :

• Les temps de conduite, de pause et de repos. Le cœur de la matière : conduite continue et journalière, conduite hebdomadaire et bi-hebdomadaire, repos journalier normal, réduit ou fractionné, repos hebdomadaire et sa compensation, double équipage, traversée en ferry ou en train, retour du conducteur et du véhicule.
• Le chronotachygraphe et la carte de conducteur. Validité et unicité de la carte, fréquences de téléchargement, durée de conservation, tachygraphe intelligent et saisie du symbole du pays, inspection en atelier agréé, conduite en cas de perte ou de vol, sanction des dispositifs de fraude.
• L'accès à la profession. Les quatre conditions du règlement 1071/2009 — établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle —, le rôle du gestionnaire de transport, l'inscription au registre électronique national, la perte de l'honorabilité et l'inaptitude à gérer.
• L'accès au marché. Licence communautaire et licence de transport intérieur, copies certifiées conformes, cabotage et sa carence, transports dispensés de licence, compte propre, commissionnaires de transport, location de véhicules industriels avec conducteur, autorisations multilatérales du Forum international des transports.
• Les documents et les contrôles. Lettre de voiture, feuille de location, documents à présenter sur la route, justificatifs de cabotage, attestation de conducteur, déclaration de détachement, contrôles en entreprise, immobilisation et consignation, sanctions administratives du préfet de région.

La frontière avec le droit social est le piège de classement le plus fréquent : les durées de service des conducteurs relèvent du code des transports français, les durées de conduite du règlement européen. Deux séries de chiffres, deux matières, et parfois le même nombre — 56 heures désigne un plafond de service dans l'une, un plafond de conduite dans l'autre.

Les temps de conduite et de repos, chiffre par chiffre

Tout part d'une définition qu'il faut avoir en tête avant de compter : au sens du règlement, la semaine est la période comprise entre lundi 0 heure et dimanche 24 heures. C'est sur cette semaine calendaire que se mesurent les 56 heures — à ne pas confondre avec les six périodes de 24 heures qui, elles, courent depuis la fin du repos hebdomadaire précédent.

Quatre règles échappent au tableau et tombent tout aussi souvent :

• La compensation d'un repos hebdomadaire réduit se prend en bloc, rattachée à un autre repos d'au moins 9 heures, avant la fin de la troisième semaine qui suit celle du repos réduit.
• Le repos hebdomadaire normal de 45 heures ne peut pas être pris en cabine : l'employeur doit fournir, à ses frais, un hébergement adapté. Seuls les repos journaliers et les repos hebdomadaires réduits peuvent l'être, véhicule à l'arrêt et équipé d'un couchage.
• En double équipage, chaque conducteur doit prendre un nouveau repos journalier d'au moins 9 heures dans les 30 heures suivant la fin du précédent.
• Le Paquet Mobilité impose à l'employeur d'organiser le travail pour que le conducteur puisse rentrer chez lui ou au centre opérationnel toutes les 4 semaines — toutes les 3 semaines après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs — et au véhicule utilisé en international de revenir dans le pays d'établissement toutes les 8 semaines. Mémo : conducteur 4, véhicule 8.

Le chronotachygraphe : les échéances à connaître

Le règlement (UE) n° 165/2014 est le versant « preuve » du 561/2006 : il ne fixe pas les durées, il organise leur enregistrement et leur contrôle. Les valeurs à retenir tiennent en six lignes.

• Carte de conducteur : 5 ans. Personnelle et incessible, un conducteur ne peut en détenir qu'une seule — en avoir deux est une infraction grave.
• Téléchargement : 28 jours pour la carte, 90 jours pour l'unité embarquée du véhicule (règlement (UE) n° 581/2010). Le « 95 jours » de l'ancien arrêté français du 6 juillet 2005 reste un distracteur classique : il est écarté par la primauté du règlement européen.
• Conservation : un an pour les fichiers téléchargés, disques et impressions, tenus à la disposition des agents de contrôle.
• Contrôle sur route : la journée en cours et les 56 jours précédents, depuis le 31 décembre 2024. La valeur antérieure, 28 jours, figure encore dans beaucoup de supports.
• Inspection : tous les deux ans au minimum, par un atelier agréé, indépendamment du contrôle technique. L'entreprise ne peut pas étalonner l'appareil elle-même.
• Perte ou vol : 15 jours calendaires de conduite au maximum sans carte, avec impression en début et en fin de service, identifiée et signée ; le remplacement doit être demandé dans les 7 jours.

Hors du champ du règlement européen, la preuve change de nature : le conducteur justifie alors de ses temps au moyen de l'horaire de service ou, à défaut, du livret individuel de contrôle, dont l'arrêté du 6 mars 2025 a fixé le nouveau modèle et autorisé la version électronique présentée par code à réponse rapide.

Accéder à la profession, puis au marché

Deux règlements, deux étages. Le 1071/2009 décide qui peut être transporteur : l'entreprise doit satisfaire quatre conditions cumulatives — un établissement stable et effectif, l'honorabilité professionnelle, la capacité financière et la capacité professionnelle. Cette dernière est précisément ce que sanctionne l'examen que vous préparez, et elle est portée par une personne physique, le gestionnaire de transport, qui doit diriger effectivement et en permanence l'activité de transport. La capacité financière, elle, se calcule par véhicule : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes puis 5 000 € par véhicule supplémentaire, 1 800 € puis 900 € pour les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Le 1072/2009 décide ensuite ce que l'entreprise peut faire. Le titre d'exploitation est la licence communautaire en international, la licence de transport intérieur pour l'entreprise qui n'exploite que des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes en national ; l'une comme l'autre sont délivrées pour 10 ans au maximum. L'original reste au siège, et l'entreprise reçoit autant de copies certifiées conformes qu'elle a de véhicules — c'est bien le parc, et non l'effectif de conducteurs ni le nombre de pays desservis, qui commande ce nombre. Depuis le 21 mai 2022, la dispense de licence en international ne joue plus que sous 2,5 tonnes : un véhicule de 3 tonnes exige désormais une licence portant la mention « ≤ 3,5 t ».

Le cabotage est l'exception encadrée à ce principe de territorialité. Un transporteur non résident ne peut effectuer des transports intérieurs qu'après un transport international entrant et son déchargement complet : 3 opérations au maximum en 7 jours, chacune justifiée sur la route par les mentions de l'article 8 du règlement — expéditeur, destinataire, dates, lieux, nature et masse de la marchandise, immatriculations. Aucune autorisation préalable n'existe. Depuis le Paquet Mobilité, une carence de 4 jours interdit au même véhicule de recommencer dans le même pays juste après. Enfin, l'autorisation multilatérale du Forum international des transports, contingentée et valable une année civile, n'autorise jamais le cabotage.

Trois questions d'entraînement, corrigées

Trois questions de la banque CapaTransport, au format exact du QCM officiel — quatre propositions, une seule réponse admise — sur trois thèmes différents de la matière :

Les confusions qui coûtent des points

• Conducteur ou entreprise. Le 561/2006 s'adresse au conducteur, le 1071/2009 et le 1072/2009 à l'entreprise. Avant de chercher un chiffre, identifiez de quel côté la question se place.
• 9 heures de conduite, 9 heures de repos. Le même nombre désigne la conduite journalière normale et le repos journalier réduit. L'énoncé dit toujours lequel — encore faut-il le lire.
• 28 jours ou 56 jours. 28 jours, c'est la fréquence de téléchargement de la carte de conducteur ; 56 jours, la profondeur d'historique exigée sur la route depuis fin 2024.
• 7 jours ou 4 jours. Sept jours pour réaliser les 3 opérations de cabotage, quatre jours de carence après le cycle.
• 2,5 ou 3,5 tonnes. Depuis 2022, la dispense de licence en international s'arrête à 2,5 tonnes ; depuis le 1^er juillet 2026, les règles de conduite et le tachygraphe s'appliquent aussi dès ce seuil en international. Les 3,5 tonnes restent la frontière du transport « léger » en national.
• Repos normal ou repos réduit en cabine. Les 45 heures se prennent hors du véhicule, les 24 heures peuvent s'y prendre. Les questions inversent volontiers les deux.

S'entraîner sur cette matière

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Dernière mise à jour : 7 août 2026.