Le programme de l'examen de capacité de transport, matière par matière

Le programme officiel tient en huit domaines fixés par le droit européen. Voici ce que chacun recouvre — et surtout ce qu'il donne réellement dans les sujets d'examen.

D'où vient le programme ?

Pour l'examen « lourd » de marchandises, l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié renvoie directement à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 : c'est le socle commun européen de la capacité professionnelle. Les huit domaines ci-dessous, illustrés par les thèmes qui reviennent réellement dans les sujets 2018-2025 — chacun renvoie au guide détaillé de la matière, avec ses questions corrigées.

1. Éléments de droit civil

Le contrat de transport et les contrats types, la responsabilité du transporteur (pertes, avaries, retard), les réclamations et la prescription. Dans les sujets : « en l'absence de convention écrite, quel contrat type s'applique ? », les limites d'indemnisation, les délais pour agir.

Le contrat de transport et la responsabilité, avec des questions corrigées ›

2. Éléments de droit commercial

Les formes de sociétés (entreprise individuelle, SARL, SAS…), leurs dirigeants et leurs responsabilités, le registre du commerce, la cessation des paiements et les procédures collectives. Dans les sujets : le statut du gérant de SARL, le président de SAS, la définition de la cessation des paiements.

Les sociétés et les procédures collectives, dans le même guide ›

3. Éléments de droit social

Le contrat de travail (CDD : renouvellement, requalification, période d'essai), la déclaration préalable à l'embauche, les institutions représentatives (CSE), le règlement intérieur, les visites médicales, les qualifications obligatoires des conducteurs (FIMO, FCO) et la réglementation des temps de service. C'est l'un des domaines les plus fournis du QCM.

Le droit social thème par thème, avec des questions corrigées ›

4. Éléments de droit fiscal

La TVA, la contribution économique territoriale, l'imposition du résultat (IR/IS), les régimes d'amortissement fiscal. Dans les sujets : l'amortissement dégressif, la composition de la CET, l'imposition de l'entrepreneur individuel.

Le droit fiscal en détail, avec des questions corrigées ›

5. Gestion commerciale et financière de l'entreprise

Le domaine décisif : lecture de bilan et de compte de résultat, calcul de coût de revient, amortissements, capacité financière (9 000 € pour le premier véhicule lourd, 5 000 € par véhicule supplémentaire), interdiction de vendre une prestation de transport à perte (code des transports). C'est le cœur de l'épreuve rédigée — celle où, en 2024, près d'un candidat présent sur deux a eu une note éliminatoire (voir les chiffres officiels).

La gestion commerciale et financière, avec des questions corrigées ›
La méthode du coût de revient, avec un exercice corrigé ›

6. Accès au marché

Le registre des transporteurs, les licences (communautaire, de transport intérieur), le cabotage et ses règles, les commissionnaires de transport, la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur. Domaine très présent au QCM sous l'étiquette « réglementation ».

La réglementation : accès à la profession, licences, cabotage ›

7. Normes et exploitation techniques

Poids et dimensions des véhicules (un ensemble routier à 4 essieux est limité à 38 tonnes — art. R312-4 du code de la route), surcharges, tachygraphe et carte de conducteur, entretien du parc.

Poids, dimensions et état du véhicule ›
Le chronotachygraphe et la carte de conducteur ›

8. Sécurité routière

Permis de conduire et visites médicales, temps de conduite et de repos du règlement (CE) n° 561/2006 (56 h de conduite maximum par semaine, 90 h sur deux semaines), restrictions de circulation, transport de matières dangereuses.

Permis, circulation et matières dangereuses, avec des questions corrigées ›
Les temps de conduite, de pause et de repos ›

Et la répartition des questions ?

Méfiez-vous des tableaux du type « 11 questions de droit social, 5 de transport international » : aucune répartition chiffrée officielle n'existe — ni dans l'arrêté, ni sur les sujets. Ce qu'on peut dire en regardant les huit sujets publiés : toutes les matières tombent chaque année, et l'épreuve rédigée fait la part belle à la gestion. Pour voir la tête des vraies questions, direction les annales ; pour le barème et les seuils, le déroulé de l'épreuve.

Les huit domaines ne pèsent pas le même poids au QCM : nous avons compté les 386 questions des sujets 2018-2025 matière par matière. Le droit civil et commercial fait 35 à 48 % des questions retenues de chaque QCM, quand le droit fiscal est absent trois années sur huit — ce qui tombe à l'examen, session par session.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.