Le droit social à l'examen de capacité de transport : programme et questions corrigées
Un conducteur « grand routier » peut travailler 43 heures par semaine sans qu'une seule heure supplémentaire soit due. Ce n'est pas une anomalie : c'est le régime d'équivalence, et c'est tout l'esprit de la matière — un droit du travail commun, corrigé par des règles propres à la route.
- Le temps de service n'est pas le temps de conduite : il comprend aussi le chargement, le déchargement, l'entretien et les attentes.
- Deux équivalences : 43 h par semaine pour les grands routiers, 39 h pour la courte distance — les 35 h ne valent que pour les sédentaires.
- Les temps de conduite et de repos relèvent du règlement européen, pas du code du travail : ne mélangez pas les deux séries de chiffres.
Dans cette page
Pourquoi cette matière compte à l'examen
Le droit social est l'un des domaines les plus fournis du QCM, et l'un de ceux où les candidats perdent le plus de points bêtement : les chiffres y sont nombreux, proches les uns des autres, et souvent empruntés à deux réglementations différentes. Il faut au moins 50 sur 100 au QCM pour être admis, sur un total de 120/200 — le détail du barème est sur notre page Comment se passe l'examen.
Une mise en garde tout de suite : aucune répartition chiffrée officielle des 50 questions par matière n'existe. Les tableaux du type « 11 questions de droit social » qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Ce qu'on peut dire en lisant les sujets publiés, c'est que la matière tombe chaque année, et que les durées de travail des roulants en sont le cœur.
Ce que recouvre la matière à l'examen
Le programme officiel est l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009, dont le troisième domaine porte sur les éléments de droit social. Traduit en thèmes de questions, cela donne :
- Le contrat de travail et la convention collective. CDI et CDD (période d'essai, renouvellement, délai de carence, prime de précarité), temps partiel, intérim, clause de non-concurrence — et par-dessus, la convention collective nationale des transports routiers (CCNTR, IDCC 16), qui classe le personnel en quatre annexes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Les conducteurs relèvent de l'annexe I.
- Les durées de travail et de service. Le sujet phare : équivalences des roulants, plafonds journaliers et hebdomadaires, décompte sur trois mois, heures supplémentaires, travail de nuit et amplitude.
- Les repos et les congés. Repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés, congés payés acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, repos compensateurs.
- La représentation du personnel. Le comité social et économique, obligatoire dès 11 salariés pendant douze mois consécutifs, aux attributions élargies à partir de 50 salariés, ses élus désignés pour quatre ans, le délégué syndical, la négociation obligatoire.
- La rupture du contrat. Licenciement pour motif personnel ou économique, préavis, indemnité légale, rupture conventionnelle, démission, prise d'acte, solde de tout compte, prescription des actions prud'homales.
- La santé, la sécurité et les qualifications. Suivi médical et visites de reprise, inaptitude et reclassement, document unique d'évaluation des risques, déclaration des accidents du travail, qualifications obligatoires des conducteurs (FIMO, FCO) matérialisées par la carte de qualification de conducteur.
Le temps de service, la notion qui commande tout le reste
C'est la spécificité de la matière, et la source de la plupart des pièges. Chez les personnels roulants, la durée du travail ne se compte pas en heures de présence au bureau mais en temps de service : la conduite, plus les travaux annexes et les temps à disposition de l'employeur. Et à ce temps de service s'applique un régime d'équivalence — une durée plus longue que les 35 heures légales, mais réputée leur être équivalente, au-delà de laquelle seulement commencent les heures supplémentaires.
| Catégorie | Par semaine | Par trimestre |
|---|---|---|
| Grands routiers (longue distance) | 43 h | 559 h |
| Autres personnels roulants (courte distance) | 39 h | 507 h |
| Messagerie et convoyeurs de fonds | 35 h | 455 h |
| Personnels sédentaires (durée légale) | 35 h | — |
Trois repères complètent le tableau, et tombent régulièrement :
- Est grand routier le roulant que son service oblige à prendre au moins six repos journaliers par mois hors de son domicile. C'est ce critère, et lui seul, qui commande l'équivalence de 43 heures.
- Le temps de service ne peut dépasser 12 heures par jour pour tous les roulants marchandises (art. R. 3312-51), ni, sur une semaine isolée, 56 heures pour un grand routier et 52 heures pour la courte distance (art. R. 3312-50).
- La durée hebdomadaire peut être calculée sur une période plus longue que la semaine, dans la limite de trois mois, après simple avis du CSE : l'annualisation du droit commun n'est pas transposable aux roulants.
Enfin, la nuit se paie : dans le transport routier de marchandises, est de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures, et chaque heure ainsi accomplie ouvre droit à une prime de 20 % du taux horaire conventionnel de référence (accord du 14 novembre 2001 annexé à la CCNTR).
Trois questions d'entraînement, corrigées
Trois questions de la banque CapaTransport, au format exact du QCM officiel — quatre propositions, une seule réponse admise — sur trois thèmes différents de la matière :
Outre le temps de conduite, le temps de service d'un conducteur routier comprend :
- uniquement les pauses repas
- les travaux annexes tels que le chargement, le déchargement et l'entretien du véhicule
- uniquement les temps d'attente rémunérés par le client
- les trajets entre le domicile et le lieu de travail
Voir la réponse
Réponse : b. Le temps de service des personnels roulants est le temps de travail effectif au sens du code des transports : il couvre la conduite, mais aussi tout ce qui l'entoure — chargement et déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives, temps passé à disposition de l'employeur. Les pauses repas, pendant lesquelles le salarié peut vaquer à ses occupations, n'en font pas partie ; le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas non plus du temps de travail. C'est cette assiette, et non les seules heures de volant, qui sert à vérifier l'équivalence de 39 ou 43 heures et les plafonds de 12 heures par jour.
La durée hebdomadaire d'équivalence applicable aux conducteurs « grands routiers » (longue distance) est de :
- 39 heures
- 41 heures
- 43 heures
- 45 heures
Voir la réponse
Réponse : c. L'article D. 3312-45 du code des transports fixe à 43 heures par semaine — soit 186 heures par mois et 559 heures par trimestre — la durée de service des grands routiers réputée équivalente à la durée légale. Concrètement, un conducteur longue distance qui fait 43 heures de service n'a accompli aucune heure supplémentaire : celles-ci ne commencent qu'au-delà. Le piège de la question est le voisin immédiat : pour les autres personnels roulants, dits courte distance, l'équivalence est de 39 heures (507 heures par trimestre). Le mémo tient en deux chiffres : 39 courte distance, 43 longue distance.
Après la signature d'une rupture conventionnelle, chaque partie dispose, pour se rétracter, d'un délai de :
- 7 jours ouvrés
- 10 jours calendaires
- 1 mois
- 15 jours calendaires
Voir la réponse
Réponse : d. Employeur comme salarié disposent de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour revenir sur leur accord, sans avoir à se justifier. Le mot « calendaires » compte : on décompte tous les jours, week-end et jours fériés inclus. Ce n'est qu'ensuite que la convention est adressée à la DREETS, qui dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour l'homologuer — deux délais de quinze jours qui se suivent, mais qui ne se comptent pas de la même façon. Pour un salarié protégé, l'homologation cède la place à une autorisation de l'inspection du travail.
Les confusions qui coûtent des points
- Temps de service et temps de conduite. Les 56 heures d'un grand routier sont un plafond de service sur une semaine isolée ; les 56 heures du règlement (CE) n° 561/2006 sont un plafond de conduite. Même chiffre, deux notions.
- Équivalence et heures supplémentaires. Les 43 heures ne sont pas 35 heures plus 8 heures supplémentaires : c'est la durée réputée équivalente à la durée légale. La majoration ne s'applique qu'au-delà.
- Code du travail et règlement européen. Conduite journalière de 9 heures, pause de 45 minutes après 4 h 30, repos hebdomadaire de 45 heures : tout cela vient du règlement (CE) n° 561/2006, jamais du code du travail.
- Les deux seuils du CSE. 11 salariés pour l'obligation de mise en place, 50 pour les attributions élargies. Les questions jouent systématiquement sur l'un ou l'autre.
- Jours calendaires, ouvrables, ouvrés. Rétractation d'une rupture conventionnelle en jours calendaires, homologation en jours ouvrables, congés payés en jours ouvrables : lisez l'adjectif avant de choisir.
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Sources
- Règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I — programme officiel de l'examen, domaine « éléments de droit social ».
- Code des transports — durées d'équivalence des personnels roulants (art. D. 3312-45), plafonds hebdomadaires (art. R. 3312-50) et journalier (art. R. 3312-51), décompte sur trois mois (art. D. 3312-41).
- Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) — classification en quatre annexes, définition du grand routier, accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit.
- Règlement (CE) n° 561/2006 — temps de conduite, pauses et repos, à ne pas confondre avec le droit social français.
- Code du travail pour les règles de droit commun citées : comité social et économique (art. L2311-2 et L2314-33), rupture conventionnelle (art. L1237-13), congés payés (art. L3141-3).
- Les trois questions reproduites sont issues de la banque d'entraînement de CapaTransport : ce ne sont pas des questions d'annales, mais des questions rédigées au format de l'épreuve et vérifiées sur les textes cités.
- Consulté et vérifié le 6 août 2026.
Questions fréquentes
Combien de questions de droit social y a-t-il à l'examen ?
Aucune répartition chiffrée officielle n'existe : ni l'arrêté ni le sujet ne fixent de quota par matière, et les tableaux de répartition qui circulent en ligne ne reposent sur aucun texte. Ce qu'on observe sur les sujets publiés, c'est que le droit social tombe chaque année, souvent sur les durées de travail et de service des conducteurs.
Qu'est-ce que le temps de service d'un conducteur routier ?
C'est le temps de travail effectif des personnels roulants, au sens du code des transports : il ne se limite pas à la conduite mais englobe aussi les travaux annexes, chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives et temps à disposition de l'employeur. C'est sur ce temps de service que se mesurent les durées d'équivalence de 43 heures et de 39 heures, ainsi que les plafonds journaliers et hebdomadaires.
Quelle est la durée du travail d'un conducteur routier ?
Elle dépend de la catégorie du roulant. Le régime d'équivalence fixe la durée de service réputée équivalente à la durée légale à 43 heures par semaine pour les grands routiers (559 heures par trimestre) et à 39 heures pour les autres personnels roulants (507 heures), contre 35 heures pour les personnels sédentaires et pour les conducteurs de messagerie. Les heures supplémentaires ne se comptent qu'au-delà de ce seuil d'équivalence.
Quelle est la durée maximale de conduite continue ?
Quatre heures et demie : au-delà, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes, fractionnable en 15 puis 30 minutes. Attention, cette règle ne relève pas du droit social français mais du règlement (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos, qui fixe aussi la conduite journalière à 9 heures, portée à 10 heures deux fois par semaine. À l'examen, ces questions sont classées en réglementation sociale européenne, pas en droit social.
Dernière mise à jour : 7 août 2026.