Gestionnaire de transport et capacité professionnelle

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le gestionnaire de transport est le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle qui dirige effectivement les transports d'une entreprise. Il réside dans l'Union, il est honorable, et il a un lien réel avec l'entreprise, salarié ou dirigeant par exemple, sans qu'aucune part de capital ni aucun permis soit exigé. Il gère l'entretien des véhicules, les contrats et documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et des conducteurs, les procédures de sécurité.

L'attestation appartient à la personne : elle ne se cède pas, et elle n'est pas perdue après 5 ans sans gérer, le préfet de région pouvant seulement imposer une actualisation des connaissances. Pour des véhicules de plus de 3,5 t, il faut l'attestation en transport routier de marchandises : celle du transport léger n'y suffit pas. L'entreprise sans gestionnaire en son sein en désigne un par contrat, qui dirige 2 entreprises et 20 véhicules au plus, et ne peut pas être en même temps le gestionnaire lié d'une autre.

Sans gestionnaire, l'entreprise ne remplit plus la condition de capacité professionnelle. Le préfet de région la met en demeure de régulariser : 9 mois au plus après un décès ou une incapacité physique, 6 mois si le gestionnaire cesse son activité, perd son honorabilité ou est déclaré inapte ; il peut ensuite suspendre l'autorisation 6 mois au plus, puis la retirer. Le gestionnaire déclaré inapte voit, lui, son attestation privée de validité dans tous les États membres jusqu'à sa réhabilitation.

Les chiffres à connaître

• 2 entreprises au plus pour un gestionnaire contractuel
• 20 véhicules au plus, cumulés
• 6 mois + 3 pour remplacer un gestionnaire décédé ou inapte physiquement
• 5 ans sans gérer : actualisation des connaissances possible
• 105 h de préparation pour l'attestation en transport léger

Les règles

• Gestionnaire de transport : personne physique résidant dans l'Union, honorable et capable, qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport ; lien réel avec l'entreprise : salarié, dirigeant, propriétaire ou actionnaire ; aucune part de capital ni aucun permis exigé. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-43
• Ses tâches : entretien des véhicules, contrats et documents de transport, comptabilité de base, affectation des chargements et des conducteurs, procédures de sécurité. C. transports, art. R. 3211-43 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 2, b)
• Gestionnaire contractuel : si l'entreprise n'en a pas en son sein : une personne habilitée par contrat ; 2 entreprises au plus (ou une de marchandises et une de voyageurs s'il a les deux attestations), 20 véhicules motorisés au plus en tout ; le règlement européen permet 4 et 50. C. transports, art. R. 3211-45 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 4, § 2, c), et § 3
• Pas de cumul : le gestionnaire lié à une entreprise ne peut pas être en même temps gestionnaire contractuel d'une autre ; dans un groupe de transport, un salarié ou un dirigeant d'une société du groupe peut être le gestionnaire de plusieurs d'entre elles. C. transports, art. R. 3211-44 et R. 3211-46
• Attestation de capacité : délivrée à une personne physique, non cessible ; par l'examen écrit ou par équivalence de diplôme ; l'entreprise, elle, reçoit l'autorisation d'exercer. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 8, § 1 et 8
• Transport léger : attestation propre aux véhicules de 3,5 t au plus (2,5 t à l'international) ; préparation de 105 h en centre agréé, examen compris. C. transports, art. R. 3211-40 et A. 3211-40-1
• Sans gérer depuis 5 ans : le préfet de région peut imposer une actualisation des connaissances ; l'attestation n'est ni retirée ni périmée. C. transports, art. R. 3211-41
• Décès ou incapacité physique : 6 mois au plus pour recruter un remplaçant, prorogeables de 3 mois ; en France, la mise en demeure du préfet fixe 9 mois au plus ; 6 mois au plus si le gestionnaire cesse son activité, perd son honorabilité ou est déclaré inapte ; sans régularisation, le préfet peut suspendre l'autorisation 6 mois au plus, puis la retirer. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 13, § 1, a), et § 3 ; C. transports, art. R. 3211-14 et R. 3211-15
• Gestionnaire déclaré inapte : son attestation n'est plus valable dans aucun État membre ; en France, la perte de l'honorabilité emporte l'inaptitude ; réhabilitation au terme de sa durée, 1 an au moins, et après une nouvelle réussite à l'examen. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 14, § 1 (mod. règl. (UE) 2020/1055) et § 2 ; C. transports, art. R. 3211-31 et R. 3211-47

Un cas pas à pas

Le gestionnaire part à la retraite : trois candidats pour le remplacer

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport de Dijon exploite 6 porteurs de 19 t. Son gestionnaire de transport, salarié, part à la retraite le 31 mars 2027, et le préfet de région la met en demeure de régulariser. Le gérant envisage trois solutions : continuer sous l'attestation du partant, qui la lui laisserait volontiers ; désigner sa fille, titulaire d'une attestation en transport léger ; embaucher un ancien gestionnaire titulaire de l'attestation, qui n'a plus géré d'entreprise de transport depuis 6 ans. Laquelle tient, et dans quel délai ?

Seule la troisième solution tient : l'entreprise embauche l'ancien gestionnaire et le désigne dans le délai de la mise en demeure, 6 mois au plus, en prévoyant l'actualisation que le préfet peut exiger. L'attestation en transport léger de la fille du gérant s'arrête à 3,5 t : elle ne couvre pas des porteurs de 19 t.

Textes appliqués : C. transports, art. R. 3211-14, 2°, et R. 3211-15 ; règl. (CE) n° 1071/2009, art. 8, § 8 ; C. transports, art. R. 3211-43 et R. 3211-44 ; C. transports, art. R. 3211-40 et R. 3211-41.

Les pièges

• « Le gestionnaire de transport doit détenir une part du capital »
  Non : un lien réel suffit, salarié ou dirigeant par exemple.
• « Un gestionnaire extérieur peut diriger 4 entreprises et 50 véhicules en France »
  Non : 2 entreprises et 20 véhicules ; 4 et 50 est le plafond européen, durci par la France.
• « L'attestation de capacité appartient à l'entreprise »
  Non : à la personne, et elle n'est pas cessible.
• « Après 5 ans sans gérer, l'attestation est perdue »
  Non : elle reste valable ; le préfet peut seulement imposer une actualisation.
• « Le gestionnaire doit être titulaire du permis poids lourd »
  Non : aucun titre de conduite n'est exigé.
• « Le gestionnaire salarié d'une entreprise peut aussi être gestionnaire contractuel d'une autre »
  Non : le code des transports interdit ce cumul.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le gestionnaire de transport et la capacité professionnelle : la section du guide qui l'explique.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Capacité financière : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.