Contrôles et sanctions administratives

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Les contrôles du transport routier constatent les infractions sur la route et en entreprise ; les sanctions viennent du juge pénal ou du préfet de région. Les contrôleurs des transports terrestres, sous l'autorité du ministre chargé des transports, y travaillent avec les officiers et agents de police judiciaire et les douanes : au moins 3 % des jours de travail des conducteurs sont contrôlés chaque année.

Le préfet de région peut retirer tout ou partie des copies conformes de la licence dès une contravention de 5ᵉ classe, ou des contraventions répétées d'au moins 3ᵉ classe, aux règles des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité : pour 1 an au plus, ou définitivement si un retrait temporaire a déjà eu lieu dans les 5 années précédentes. Il décide après l'avis de la commission territoriale des sanctions administratives, et sa décision se conteste devant le tribunal administratif.

Côté juge, l'échelle est fixe : 750 € au plus pour une contravention de 4ᵉ classe, 1 500 € pour une de 5ᵉ classe, le quintuple pour une société, et les amendes des contraventions se cumulent. Transporter sans inscription au registre est un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et le véhicule est immobilisé ; présenter de faux renseignements pour s'inscrire, de 2 ans et 30 000 € ; refuser le contrôle, de 6 mois et 3 750 €.

Les chiffres à connaître

• 1 an et 15 000 € sans inscription au registre
• 20 km/h d'excès sans document de suivi : immobilisation
• 1 an au plus de retrait temporaire des copies
• 24 h pour décider d'une consignation
• 3 % des jours de travail contrôlés par an
• 3 mois au plus d'immobilisation administrative

Les règles

• Exercer sans autorisation : délit : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; transport public, déménagement ou location avec conducteur sans inscription au registre ; le tribunal peut aussi interdire tout transport en France pendant 1 an au plus. C. transports, art. L. 3452-6, 1°
• Retrait des titres : temporaire ou définitif, de tout ou partie des copies conformes ; pour infractions aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de 5ᵉ classe, ou des contraventions répétées d'au moins 3ᵉ classe ; le retrait temporaire dure 1 an au plus, et aucun titre nouveau n'est délivré pendant ce temps. C. transports, art. L. 3452-1 et R. 3242-4
• Retrait définitif : seulement après un retrait temporaire dans les 5 années précédentes ; il porte alors sur tous les titres et emporte le retrait de l'autorisation d'exercer et la radiation du registre. C. transports, art. R. 3242-5
• Immobilisation administrative : d'un ou plusieurs véhicules, 3 mois au plus, aux frais de l'entreprise ; après un délit de la liste de l'honorabilité commis à la suite d'au moins une première infraction de même nature ; au siège ou en un lieu désigné par le préfet. C. transports, art. L. 3452-2 et R. 3242-6
• Publication : dans deux journaux régionaux ou locaux, et par affichage dans les locaux de l'entreprise ; aux frais de l'entreprise ; l'affichage dure au plus le temps du retrait ou de l'immobilisation. C. transports, art. L. 3452-4 et R. 3242-9
• Autres délits : copie périmée ou suspendue, refus d'exécuter une sanction : 1 an et 15 000 € ; faux renseignements à l'inscription : 2 ans et 30 000 € ; refus de contrôle : 6 mois et 3 750 €. C. transports, art. L. 3452-6, 2° et 3°, L. 3452-9 et L. 3452-10
• Véhicule d'une entreprise non autorisée : immobilisé par les agents de contrôle ; dans les conditions du code de la route, pour le transport sans autorisation et le cabotage sans admission. C. transports, art. L. 3451-2 ; C. route, art. L. 325-1 à L. 325-3
• Amende forfaitaire d'un délit : transport sans autorisation : l'action publique peut s'éteindre par une amende forfaitaire de 500 € ; 400 € minorée, 1 000 € majorée ; ce paiement ne fait pas du délit une contravention, et il n'est pas ouvert pour les faux renseignements ni pour le refus de contrôle. C. transports, art. L. 3452-11, 2°
• Montant des contraventions : 4ᵉ classe : 750 € au plus ; 5ᵉ classe : 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive quand le texte le prévoit ; le maximum est quintuplé pour une personne morale, pour les contraventions comme pour les délits ; les amendes des contraventions se cumulent entre elles. C. pénal, art. 131-13, 131-38, 131-41 et 132-7
• Copie conforme absente du véhicule : contravention de 5ᵉ classe ; tout véhicule qui fait en France un transport routier de marchandises est accompagné du titre administratif requis, une copie conforme de la licence pour une entreprise établie en France. C. transports, art. R. 3411-13, 1°, et R. 3452-44, 4°
• Temps de service des conducteurs dépassé : contravention de 5ᵉ classe de l'employeur ; l'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. C. transports, art. R. 3315-6
• Qui décide : le préfet de région ; après avis de la commission territoriale des sanctions administratives, qui n'émet qu'un avis. C. transports, art. L. 3452-3, R. 3452-1 et R. 3242-4
• Recours : devant le tribunal administratif ; le retrait est une décision administrative du préfet, et le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif ; un recours hiérarchique est aussi ouvert, sur avis de la commission nationale des sanctions administratives. C. justice administrative, art. L. 211-1 ; C. transports, art. L. 3452-3
• Immobilisation immédiate : document de suivi absent ou non dûment rempli et signé, plus l'un de trois manquements ; vitesse dépassée de plus de 20 km/h, conduite journalière dépassée de plus de 20 %, ou repos journalier réduit à moins de 6 h. C. transports, art. L. 3242-1
• Immobilisation : obligation de maintenir le véhicule sur place ou à proximité ; mesure de police prise par l'agent de contrôle, non une sanction prononcée par un juge. C. route, art. R. 325-2 et R. 325-3
• Consignation : imposée par le procureur de la République, qui statue dans les 24 h ; auteur d'une infraction qui ne justifie ni d'un domicile ou d'un emploi en France, ni d'une caution agréée ; c'est une garantie, pas une amende, et le véhicule peut être retenu jusqu'au versement. C. route, art. L. 121-4, applicable aux transports par C. transports, art. L. 1451-3
• Agents de contrôle : contrôleurs des transports terrestres, sous l'autorité du ministre chargé des transports ; avec les officiers et agents de police judiciaire, les douanes et les agents de la circulation ; ils constatent, le préfet sanctionne. C. transports, art. L. 1451-1
• Fréquence des contrôles : au moins 3 % des jours de travail des conducteurs chaque année ; sur route et dans les locaux ; une entreprise classée à haut risque est contrôlée plus souvent. directive 2006/22/CE, art. 2 et 9
• Infraction commise dans un autre État : l'État d'établissement peut retirer copies conformes ou licence ; l'État d'accueil peut, lui, interdire temporairement le cabotage sur son territoire. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 12 et 13

Un cas pas à pas

Un second retrait de copies moins de cinq ans après le premier : définitif ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une société de transport de Metz exploite 8 porteurs sous 8 copies conformes de sa licence communautaire. Le 14 juin 2023, le préfet de région lui a retiré 2 copies pendant 3 mois. En mars 2027, un contrôle dans ses locaux relève que 6 de ses conducteurs salariés ont dépassé le temps de service hebdomadaire. Le préfet envisage un retrait définitif. Le peut-il, selon quelle procédure, et que risque la société devant le juge pénal ?

Le préfet peut retirer définitivement les 8 copies après l'avis de la commission : la société perd alors son autorisation d'exercer et sort du registre. Devant le juge pénal, elle encourt en plus jusqu'à 45 000 € d'amendes. Elle peut contester le retrait devant le tribunal administratif, ou par un recours hiérarchique, sur avis de la commission nationale des sanctions administratives.

Textes appliqués : C. transports, art. L. 3452-1, L. 3452-3, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-8 et R. 3242-9 ; C. transports, art. R. 3315-6 ; C. pénal, art. 121-2, 131-13, 131-41 et 132-7.

Les pièges

• « La commission territoriale des sanctions administratives prononce le retrait »
  Non : elle émet un avis ; c'est le préfet de région qui décide.
• « Le retrait se conteste devant le tribunal de commerce »
  Non : c'est une décision administrative, elle se conteste devant le tribunal administratif.
• « Transporter sans inscription est une contravention »
  Non : c'est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
• « Sans document de suivi, l'immobilisation est automatique »
  Non : il faut en plus un excès de vitesse de plus de 20 km/h, une conduite journalière dépassée de plus de 20 % ou un repos journalier de moins de 6 h.
• « Le préfet peut retirer définitivement les copies dès une première sanction »
  Non : le retrait définitif suppose un retrait temporaire dans les 5 années précédentes ; il vise alors tous les titres.

Une question du sujet 2023

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Responsabilités et sanctions des temps de conduite et de repos : la section du guide qui l'explique.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Cabotage et transport international : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.