Capacité financière

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La capacité financière est le minimum de capitaux propres qu'un transporteur routier doit détenir, calculé selon le nombre et le poids de ses véhicules. Elle conditionne l'inscription au registre des transporteurs et doit être satisfaite à tout moment de l'activité, pas seulement à la création.

L'exigence est de 9 000 € pour le premier véhicule, puis de 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t et de 900 € par véhicule de 3,5 t au plus ; un parc de véhicules légers seulement demande 1 800 € pour le premier, puis 900 € par véhicule. Tous les véhicules utilisés comptent, qu'ils soient en pleine propriété, loués sans conducteur ou pris en crédit-bail. La preuve se lit dans les capitaux propres, jamais dans le chiffre d'affaires, la trésorerie ou la valeur des camions. Une caution d'un organisme financier ou d'assurance agréé peut compléter, pour la moitié au plus de l'exigence.

Après la clôture de chaque exercice, l'administration vérifie la condition sur les comptes annuels certifiés, visés ou attestés, que lui transmet en principe l'administration fiscale. Si elle manque, le préfet de région met l'entreprise en demeure : elle a 6 mois au plus pour démontrer qu'elle la satisfera de nouveau, durablement. À défaut, il peut réduire le nombre de copies conformes de sa licence, donc de véhicules qu'elle peut faire rouler, ou lui retirer l'autorisation d'exercer.

Les chiffres à connaître

• 9 000 € pour le premier véhicule
• 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t
• 900 € par véhicule de 3,5 t au plus
• 1 800 € pour le premier, si le parc n'a que des véhicules de 3,5 t au plus
• 50 % de l'exigence, au plus, en garanties

La méthode

La règle mesure ce que l'entreprise possède en propre, ses capitaux propres, et non ce qu'elle facture ou ce qu'elle a en banque : on compte chaque véhicule utilisé, quel que soit son mode de détention, on chiffre l'exigence véhicule par véhicule, puis on la compare aux capitaux propres, une garantie ne pouvant en combler que la moitié au plus.

S'exercer : l'atelier Capacité financière ›

Les règles

• Véhicules de plus de 3,5 t : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € pour chacun des suivants. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-32
• Parc mixte : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t, 900 € par véhicule de 3,5 t au plus ; le premier véhicule léger d'un parc mixte compte 900 €, pas 1 800 €. C. transports, art. R. 3211-32, al. 2
• Parc de véhicules de 3,5 t au plus seulement : 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € pour chacun des suivants. C. transports, art. R. 3211-32, al. 1er
• Véhicules comptés : tous les véhicules utilisés, quel que soit leur mode de détention ; pleine propriété, location avec ou sans conducteur, crédit-bail ; le compte suit le nombre de copies certifiées conformes de licence. C. transports, art. R. 3211-34 ; arrêté du 3 février 2012, art. 4
• Ce qui la prouve : les capitaux et réserves, c'est-à-dire les capitaux propres ; déduction faite du capital souscrit non appelé ou appelé non versé ; ni le chiffre d'affaires, ni la trésorerie, ni les capitaux permanents, ni la valeur des véhicules. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; arrêté du 3 février 2012, art. 4
• Garanties : caution d'organismes financiers ou d'assurance agréés, en complément des capitaux propres ; la moitié au plus de la capacité financière exigible, souscrite pour un an au moins. C. transports, art. R. 3211-33 ; arrêté du 3 février 2012, art. 5
• Durée de l'exigence : à tout moment de l'activité, pas seulement à l'inscription ; vérifiée après la clôture de chaque exercice sur les comptes annuels certifiés, visés ou attestés, en principe transmis par l'administration fiscale. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-35 à R. 3211-35-2 ; arrêté du 3 février 2012, art. 1er
• Capacité devenue insuffisante : 6 mois au plus pour démontrer qu'elle sera de nouveau satisfaite, durablement ; à défaut, le préfet de région peut ajuster le nombre de copies conformes de la licence à la capacité de l'entreprise, ou lui retire l'autorisation d'exercer. C. transports, art. R. 3211-14, 4°, et R. 3211-16
• Année de l'inscription, sans comptes annuels : documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; pour une société nouvellement créée, les statuts définitifs signés faisant apparaître le capital libéré ; aucune dispense la première année. C. transports, art. R. 3211-35, al. 3 ; arrêté du 3 février 2012, art. 2
• Comptes non transmis par l'administration fiscale : l'entreprise les communique dans les 2 mois de la demande du préfet de région ; comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. C. transports, art. R. 3211-35-1

Un cas pas à pas

Après une année en perte, une caution peut-elle tout sauver ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Limoges exploite huit porteurs de 19 t et deux fourgons de 3,5 t. Après un exercice en perte, ses capitaux propres tombent à 30 000 €. Sa banque accepte de se porter caution pour 20 000 €, souscrite pour un an. Un concurrent de la même ville, au parc identique, n'a plus que 20 000 € de capitaux propres et obtient une caution de 30 000 €. Lequel des deux satisfait encore à la capacité financière ?

Le premier tient, parce que sa caution reste sous la moitié de l'exigence. Le second sera mis en demeure par le préfet de région : il a 6 mois au plus pour démontrer qu'il retrouvera durablement la capacité, par un apport en capital par exemple, ou en réduisant son parc à six porteurs, ce qui ramène l'exigence à 35 800 € : ses 20 000 € de capitaux propres et sa caution, retenue pour 17 900 € au plus, la moitié permise, la couvrent. Sinon, le préfet peut ajuster ses copies de licence ou lui retirer l'autorisation d'exercer.

Textes appliqués : règl. (CE) n° 1071/2009, art. 7, § 1 ; C. transports, art. R. 3211-32 ; C. transports, art. R. 3211-33 ; C. transports, art. R. 3211-14, 4°, et R. 3211-16.

Les pièges

• « Chaque véhicule de plus de 3,5 t compte 9 000 € »
  Non : 9 000 € pour le premier véhicule seulement, puis 5 000 € pour chacun des suivants.
• « Dans un parc mixte, le premier véhicule léger compte 1 800 € »
  Non : 900 € ; le barème 1 800 € puis 900 € ne vaut que pour un parc de véhicules de 3,5 t au plus seulement.
• « La capacité financière se juge sur le chiffre d'affaires, le fonds de roulement ou les capitaux permanents »
  Non : sur les capitaux propres, complétés le cas échéant de garanties.
• « Une caution bancaire peut couvrir toute l'exigence »
  Non : les garanties ne peuvent excéder la moitié de la capacité financière exigible.
• « Les véhicules loués ou pris en crédit-bail ne comptent pas »
  Non : tous les véhicules utilisés comptent, quel que soit leur mode de détention.
• « Elle ne se vérifie qu'à la création de l'entreprise »
  Non : elle doit être satisfaite à tout moment et se vérifie après chaque exercice.
• « Une entreprise qui vient de s'inscrire est dispensée de prouver sa capacité financière la première année »
  Non : sans comptes annuels, elle la prouve par des documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés.
• « Une capacité financière devenue insuffisante entraîne aussitôt le retrait de la licence »
  Non : le préfet de région met d'abord l'entreprise en demeure, avec 6 mois au plus pour démontrer qu'elle la retrouvera durablement.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La capacité financière, lue sur le même bilan : la section du guide qui l'explique.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Licences et copies conformes : la fiche voisine.
• Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios : la fiche voisine.
• Obligations comptables et lecture du bilan : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.