Difficultés des entreprises : procédures collectives

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Les procédures collectives traitent en justice l'entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Tout part d'un état de trésorerie, la cessation des paiements : ne pas pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Ce n'est ni une perte ni un passif plus lourd que l'actif, et l'entreprise que ses réserves de crédit ou ses moratoires laissent payer n'y est pas.

Avant elle, l'entreprise qui a des difficultés qu'elle ne peut surmonter peut demander une sauvegarde. Après, le débiteur doit demander le redressement judiciaire dans les 45 jours, sauf s'il a demandé dans ce délai une conciliation ; un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal. La liquidation est prononcée quand le redressement est manifestement impossible. Le jugement de sauvegarde ou de redressement interdit de payer les dettes antérieures et ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable, 18 mois au plus en redressement, avant un plan de 10 ans au plus ; les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC.

Le dirigeant joue gros. Laisser passer sciemment les 45 jours sans conciliation l'expose à l'interdiction de gérer ; une faute de gestion, hors simple négligence, peut lui faire supporter l'insuffisance d'actif ; la faillite personnelle dure jusqu'à 15 ans, et la banqueroute est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les chiffres à connaître

• 45 jours pour demander l'ouverture après la cessation des paiements
• 6 mois de période d'observation, renouvelable une fois
• 2 mois pour déclarer sa créance après le BODACC
• 10 ans au plus pour un plan
• 15 ans au plus de faillite personnelle
• 5 ans et 75 000 € pour la banqueroute

Les règles

• Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; n'est pas en cessation des paiements le débiteur dont les réserves de crédit ou les moratoires lui permettent d'y faire face. C. com., art. L. 631-1
• Délai pour demander le redressement : 45 jours au plus après la cessation des paiements ; sauf si le débiteur a demandé une conciliation dans ce délai. C. com., art. L. 631-4
• Qui saisit le tribunal : le débiteur, un créancier par assignation, ou le ministère public par requête ; créancier et ministère public, seulement si aucune conciliation n'est en cours ; si le débiteur a cessé son activité, l'assignation intervient dans l'année qui suit sa radiation ou la cessation. C. com., art. L. 631-4 et L. 631-5
• Conciliation : pour une difficulté avérée ou prévisible, sans cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, devant le tribunal de commerce. C. com., art. L. 611-4
• Durée de la conciliation : 4 mois au plus, prorogeables par décision motivée, 5 mois au plus en tout ; sur requête du débiteur au président du tribunal, qui désigne un conciliateur. C. com., art. L. 611-6
• Sauvegarde : sur demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, a des difficultés qu'il ne peut surmonter. C. com., art. L. 620-1
• Liquidation judiciaire : cessation des paiements et redressement manifestement impossible. C. com., art. L. 640-1
• Période d'observation : 6 mois au plus, renouvelable une fois pour 6 mois au plus ; par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ; en redressement judiciaire, prolongation exceptionnelle de 6 mois au plus à la demande du procureur de la République, soit 18 mois en tout. C. com., art. L. 621-3 et L. 631-7
• Effet du jugement d'ouverture : interdiction de payer les créances nées avant le jugement ; sauf compensation de créances connexes ; les créances nées régulièrement après, pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. C. com., art. L. 622-7, I, et L. 622-17, I, applicables au redressement par L. 631-14 ; L. 641-3 pour l'interdiction de payer en liquidation
• Plan : 10 ans au plus ; durée fixée par le tribunal ; règle particulière pour une activité agricole. C. com., art. L. 626-12
• Mandataire judiciaire : seul à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. C. com., art. L. 622-20
• Déclaration des créances : 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; augmenté de 2 mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine, quand le tribunal y a son siège. C. com., art. R. 622-24
• Insuffisance d'actif : peut être mise à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué ; pas en cas de simple négligence dans la gestion ; solidarité possible entre dirigeants, par décision motivée. C. com., art. L. 651-2
• Faillite personnelle et interdiction de gérer : 15 ans au plus, durée fixée par le tribunal ; sanctions des personnes physiques (entrepreneurs, dirigeants de droit ou de fait), en redressement ou en liquidation judiciaire. C. com., art. L. 653-1 et L. 653-11
• Demande omise : l'interdiction de gérer peut frapper le dirigeant qui a omis sciemment de demander le redressement ou la liquidation dans les 45 jours de la cessation des paiements ; s'il n'a pas, par ailleurs, demandé une conciliation ; la liquidation se demande dans le même délai de 45 jours. C. com., art. L. 653-8, dernier alinéa, et L. 640-4
• Banqueroute : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. C. com., art. L. 654-3

Un cas pas à pas

Des camions qui valent cher, une trésorerie à sec : que doit faire le gérant ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une SARL de transport frigorifique de Valence exploite 9 porteurs, estimés à 600 000 €. Le lundi 1er mars 2027, ses dettes échues, gazole, loyers et cotisations, atteignent 140 000 €. Elle a 25 000 € en banque et un découvert autorisé de 30 000 € qu'elle n'utilise pas, et aucun créancier n'accepte de délai. Le gérant estime que la valeur des camions protège la société et veut attendre l'été. La SARL est-elle en cessation des paiements, jusqu'à quand le gérant peut-il agir, et par quelle voie ?

La SARL est en cessation des paiements, quelle que soit la valeur de ses camions. Le gérant a jusqu'au jeudi 15 avril 2027 pour demander un redressement judiciaire ou une conciliation. Attendre l'été, c'est risquer l'interdiction de gérer, et laisser un créancier, par une assignation, ou le ministère public, par une requête, saisir le tribunal avant lui.

Textes appliqués : C. com., art. L. 631-1, L. 631-4, L. 631-5 et L. 620-1 ; C. com., art. L. 611-4, L. 611-6, L. 621-3, L. 626-12 et L. 640-1 ; C. com., art. L. 651-2, L. 653-8 et L. 653-11.

Les pièges

• « La cessation des paiements, c'est un passif supérieur à l'actif »
  Non : c'est ne pas pouvoir payer le passif exigible avec l'actif disponible.
• « La sauvegarde suppose la cessation des paiements »
  Non : elle est ouverte justement à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements.
• « L'administrateur judiciaire agit au nom des créanciers »
  Non : c'est le mandataire judiciaire, et lui seul.
• « La faillite personnelle frappe la société »
  Non : c'est une sanction contre une personne physique, dirigeant ou entrepreneur (C. com., art. L. 653-1).
• « Le dirigeant répond de l'insuffisance d'actif pour une simple négligence »
  Non : la simple négligence dans la gestion l'exclut.

Une question du sujet 2023

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : la section du guide qui l'explique.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Responsabilité civile et pénale du dirigeant et de l'entreprise : la fiche voisine.
• Sociétés : dirigeants, décisions collectives et vie sociale : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.