Juridictions et recouvrement des créances

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Recouvrer une créance en justice, c'est obtenir d'un juge un titre exécutoire contre le client qui ne paie pas, puis faire saisir ses biens avec ce titre. Le tribunal se choisit selon le client : tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan, tribunal judiciaire s'il est un particulier ; en principe, celui du lieu où il demeure.

La voie rapide est l'injonction de payer. Sur simple requête du créancier, le juge rend une ordonnance qui enjoint au débiteur de payer une créance contractuelle d'un montant déterminé, ou née d'un effet de commerce. Seul le juge du lieu où demeure le débiteur peut la rendre, et aucune clause ne peut y déroger. Le créancier la fait signifier dans les 3 mois ; le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification, et le tribunal juge alors tout le litige.

Le transporteur risque surtout de perdre du temps, ou son titre : une ordonnance signifiée trop tard est non avenue, et ni une facture acceptée ni une mise en demeure ne permettent une saisie d'exécution. Jusqu'à 5 000 €, le jugement du tribunal de commerce n'ouvre pas l'appel, seulement la cassation ; jusqu'à 10 000 €, l'avocat n'y est pas obligatoire. Une décision de justice s'exécute ensuite pendant 10 ans.

Les chiffres à connaître

• 1 mois pour former opposition à l'injonction de payer
• 3 mois pour signifier l'ordonnance, sinon elle est non avenue
• 5 000 € taux du dernier ressort : au-delà, appel possible
• 10 000 € au plus : avocat facultatif au tribunal de commerce
• 10 ans pour exécuter une décision de justice

Les règles

• Tribunal de commerce : litiges entre commerçants, entre artisans ou entre eux, et litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerce ; ses juges, dits consulaires, sont des commerçants élus par leurs pairs, non des magistrats professionnels ; dans douze ressorts, le tribunal des activités économiques le remplace à titre expérimental de 2025 à 2028. C. com., art. L. 721-3 ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26
• Client particulier : le transporteur qui assigne un client ni commerçant ni artisan saisit le tribunal judiciaire ; le particulier, lui, peut porter le litige devant le tribunal de commerce ; un client artisan relève du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2022. C. com., art. L. 721-3
• Compétence territoriale : en principe, le tribunal du lieu où demeure le défendeur ; en matière contractuelle, le demandeur peut aussi choisir le lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ; pas d'option pour l'injonction de payer ; une clause qui y déroge ne vaut qu'entre personnes ayant toutes contracté comme commerçants, et si elle est très apparente. CPC, art. 42, 46 et 48
• Injonction de payer : procédure judiciaire sur requête : le juge rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer ; pour une créance contractuelle d'un montant déterminé ou née d'un effet de commerce ; président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, juge du tribunal judiciaire sinon. CPC, art. 1405 et 1406
• Juge de l'injonction : celui du lieu où demeure le débiteur, ou l'un des débiteurs ; pas celui du créancier ; règle d'ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite. CPC, art. 1406
• Signification de l'ordonnance : dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue ; pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (6 mois avant), rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026. CPC, art. 1411
• Opposition : 1 mois à compter de la signification ; si la signification n'a pas été faite à la personne du débiteur, le délai court du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution qui rend ses biens indisponibles. CPC, art. 1416
• Saisie d'exécution : il faut un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; décision de justice exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire… ; ni une facture, même acceptée, ni une mise en demeure ; une saisie conservatoire peut, elle, être autorisée par le juge sans titre, si la créance paraît fondée en son principe et son recouvrement menacé. CPCE, art. L. 111-2, L. 111-3 et L. 511-1
• Exécution d'un jugement : 10 ans ; sauf si la créance se prescrit par un délai plus long. CPCE, art. L. 111-4
• Appel d'un jugement du tribunal de commerce : au-delà de 5 000 €, devant la cour d'appel ; jusqu'à 5 000 €, il statue en dernier ressort : seul le pourvoi en cassation reste ouvert. C. com., art. R. 721-6
• Avocat au tribunal de commerce : obligatoire, sauf pour une demande de 10 000 € au plus ; dispense aussi dans les procédures collectives ; on peut alors se faire représenter par la personne de son choix, munie d'un pouvoir spécial si elle n'est pas avocat. CPC, art. 853
• Requête au mauvais tribunal : le juge de l'injonction relève d'office son incompétence ; une clause attributive de compétence, même valable entre commerçants pour un procès ordinaire, ne joue pas pour l'injonction de payer. CPC, art. 48 et 1406
• Après l'opposition : le tribunal juge la demande initiale du créancier et tout le litige ; son jugement se substitue à l'ordonnance ; il statue à charge d'appel seulement si la demande dépasse le taux du dernier ressort. CPC, art. 1413, 1417, 1420 et 1421
• Ordonnance non contestée : elle devient un titre exécutoire à l'expiration du délai d'opposition et de 2 mois après sa signification ; elle produit alors les effets d'un jugement contradictoire, sans appel possible ; le délai de 2 mois vaut pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 ; l'ordonnance est signifiée déjà revêtue de la formule exécutoire. CPC, art. 1411 et 1422, rédaction du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (art. 9 du décret pour la date d'application)

Un cas pas à pas

Une clause de compétence qui ne joue pas pour l'injonction

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Lyon a livré pour un grossiste en vins de Rennes, commerçant, une série de lots facturés 4 000 € au total. Ses conditions générales, acceptées par le client et écrites en caractères très apparents, donnent compétence au tribunal de commerce de Lyon. Malgré deux relances, la facture reste impayée. Le transporteur veut agir vite et sans avocat. Quel juge saisir, et que se passe-t-il si le client conteste ?

Le transporteur dépose sa requête à Rennes, pas à Lyon. Si le client ne forme pas opposition, l'ordonnance elle-même devient un titre exécutoire ; s'il la forme, c'est le jugement de Rennes, rendu en dernier ressort, qui permet de saisir. Pour un procès ordinaire en paiement, la clause aurait pu conduire à Lyon.

Textes appliqués : CPC, art. 48, 1405 et 1406 ; CPC, art. 1411, 1416, 1420 à 1422 et 853 ; C. com., art. R. 721-6 ; CPCE, art. L. 111-2 à L. 111-4.

Les pièges

• « La requête en injonction de payer va au tribunal du siège du transporteur créancier »
  Non : au tribunal du lieu où demeure le débiteur ; la règle est d'ordre public.
• « L'injonction de payer est une lettre recommandée ou une sommation du créancier »
  Non : c'est une ordonnance rendue par un juge, sur requête du créancier.
• « Le débiteur a 15 jours pour former opposition »
  Non : 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.
• « Un jugement de 7 500 € du tribunal de commerce ne peut être attaqué qu'en cassation »
  Non : au-delà de 5 000 €, l'appel est ouvert devant la cour d'appel.
• « Une facture acceptée et une mise en demeure suffisent pour faire pratiquer une saisie d'exécution sur le compte du client »
  Non : il faut un titre exécutoire, une décision de justice par exemple.
• « Contre un client particulier, le transporteur saisit le tribunal de commerce »
  Non : il saisit le tribunal judiciaire ; c'est le particulier, ni commerçant ni artisan, qui a le choix.
• « Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats professionnels »
  Non : ce sont des commerçants élus par leurs pairs, les juges consulaires.
• « L'avocat devient obligatoire au tribunal de commerce au-delà de 5 000 € »
  Non : au-delà de 10 000 € ; 5 000 €, c'est le taux du dernier ressort.
• « La clause des conditions générales qui désigne le tribunal du transporteur vaut aussi pour l'injonction de payer »
  Non : pour l'injonction, seul le juge du lieu où demeure le débiteur est compétent, et toute clause contraire est réputée non écrite.

Une question du sujet 2025

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : la section du guide qui l'explique.
• Prix et paiement du transport, Incoterms : la fiche voisine.
• Moyens de paiement : chèque et effets de commerce : la fiche voisine.
• Difficultés des entreprises : procédures collectives : la fiche voisine.
• Prescription et délais pour agir : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.