Cabotage et transport international

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le cabotage est un transport national pour compte d'autrui, fait à titre temporaire dans un pays de l'Union par un transporteur qui n'y est pas établi. Il est réservé au titulaire d'une licence communautaire, et permis seulement après un transport international entrant entièrement livré : 3 cabotages au plus, avec le même véhicule, le dernier déchargement ayant lieu dans les 7 jours qui suivent le dernier déchargement international.

Entré à vide dans un autre pays, le camion n'y a droit qu'à 1 cabotage, dans les 3 jours suivant son entrée, toujours dans la limite des 3 cabotages en 7 jours. Le cycle fini, le même véhicule attend 4 jours avant de caboter de nouveau dans ce pays. Le cabotage suit le droit du pays d'accueil : contrat, poids et dimensions, temps de conduite, TVA. L'autorisation multilatérale CEMT, elle, ne permet aucun cabotage.

Au contrôle, le conducteur prouve le transport entrant puis chaque cabotage : expéditeur, destinataire, dates et lieux, nature et masse des marchandises, immatriculation. En France, un cabotage irrégulier expose l'entreprise non établie à 15 000 € d'amende au plus, et le préfet de région peut lui interdire le cabotage après une infraction grave. Le donneur d'ordre qui savait, ou aurait dû raisonnablement savoir, que le cabotage commandé était irrégulier encourt la même amende.

Les chiffres à connaître

• 3 cabotages au plus
• 7 jours après le dernier déchargement international
• 4 jours de carence dans le même pays
• 3 jours pour 1 cabotage après une entrée à vide
• 10 ans au plus pour la licence communautaire
• 5 ans au plus pour l'attestation de conducteur

Les règles

• Cabotage, définition : transport national pour compte d'autrui, à titre temporaire, dans un État membre où le transporteur n'est pas établi ; réservé au transporteur titulaire d'une licence communautaire et, si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, d'une attestation de conducteur. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 2, 6), et art. 8, § 1
• Cabotage : jusqu'à 3 transports, avec le même véhicule, après livraison du transport international entrant ; le dernier déchargement de cabotage a lieu dans les 7 jours qui suivent le dernier déchargement international. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2
• Entrée à vide dans un autre État : 1 cabotage par État, dans les 3 jours suivant l'entrée ; compris dans les 3 cabotages et à l'intérieur du délai de 7 jours. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2, al. 2
• Période de carence : 4 jours sans cabotage dans le même État, avec le même véhicule ; à compter de la fin du cabotage effectué dans cet État. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 2 bis
• Preuves au contrôle : pour le transport international entrant puis pour chaque cabotage ; expéditeur, transporteur et destinataire, dates et lieux de prise en charge et de livraison, nature et masse des marchandises, immatriculation ; aucun document supplémentaire n'est exigé ; en France, les lettres de voiture sont à bord, sur papier ou sous forme électronique. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8, § 3, 4 et 4 bis ; C. transports, art. R. 3411-13, 5°
• Droit applicable au cabotage : celui du pays d'accueil ; contrat de transport, poids et dimensions, marchandises particulières, temps de conduite et de repos, TVA. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 9, § 1
• Licence communautaire : 10 ans au plus, renouvelable ; l'original reste à l'entreprise, une copie certifiée conforme par véhicule, à bord. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 2, 3 et 6
• Attestation de conducteur : pour un conducteur ressortissant d'un pays hors de l'EEE, 5 ans au plus ; l'original est mis à la disposition du conducteur, une copie certifiée conforme reste dans les locaux du transporteur. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 5, § 6 et 7 ; C. transports, art. R. 3411-13
• Retour du véhicule : au moins toutes les 8 semaines dans le pays d'établissement ; pour le conducteur, l'entreprise organise le travail afin qu'il puisse rentrer au moins toutes les 4 semaines, plus tôt après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs. règl. (CE) n° 1071/2009, art. 5, § 1, b) ; conducteur : règl. (CE) n° 561/2006, art. 8, § 8 bis
• Pays tiers : accords bilatéraux des États membres, tant qu'aucun accord de l'Union n'existe ; le règlement ne s'applique alors qu'aux parcours en transit dans l'Union, pas à l'État de chargement ou de déchargement. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 2 et 3
• Autorisation multilatérale CEMT : contingentée, annuelle, délivrée à l'entreprise ; elle ne permet aucun cabotage. arrêté du 7 février 2002 ; Forum international des transports, guide du contingent multilatéral, édition 2026
• Cabotage irrégulier en France : 15 000 € d'amende pour l'entreprise non établie en France ; cabotage sans transport international préalable ni déchargement, au-delà de 3 opérations ou du délai de 7 jours, carence de 4 jours méconnue, preuves absentes du véhicule ; après une infraction grave commise en cabotage, le préfet de région peut aussi lui interdire le cabotage en France. C. transports, art. L. 3452-7-2 et R. 3242-11
• Donneur d'ordre d'un cabotage : veille à ce que les cabotages qu'il commande à une entreprise non établie en France soient réguliers ; 15 000 € d'amende s'il savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu'ils ne l'étaient pas, et jusqu'à 1 an d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des transports en France ; il conserve 2 ans au moins les contrats et justificatifs. C. transports, art. L. 3421-4, L. 3452-8, 1°, et R. 3421-6

Un cas pas à pas

Un camion liégeois en France : quatre transports prévus, combien permis ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Liège, en Belgique, livre le lundi 9 mars à Lyon un chargement venu d'Anvers, entièrement déchargé ce jour-là. Avec le même camion, il prévoit ensuite quatre transports en France pour des clients français : Lyon à Grenoble le mardi 10, Grenoble à Marseille le jeudi 12, Marseille à Toulouse, déchargé le vendredi 13, puis Toulouse à Bordeaux le lundi 16. Lesquels peut-il faire, et que risque-t-il s'il les fait tous ?

Le transporteur fait les trois premiers transports et laisse Toulouse à Bordeaux à un autre transporteur. S'il le faisait lui-même, il encourrait en France 15 000 € d'amende, et le client qui savait, ou aurait dû raisonnablement savoir, que ce quatrième transport était irrégulier, la même amende.

Textes appliqués : Règlement (CE) n° 1072/2009, art. 2, 6), et art. 8, § 2 et 2 bis ; C. transports, art. L. 3452-7-2 et L. 3452-8, 1°.

Les pièges

• « 3 cabotages en 7 jours, puis on recommence aussitôt »
  Non : le même véhicule attend 4 jours avant de caboter de nouveau dans ce pays.
• « Entré à vide, le camion peut faire 3 cabotages »
  Non : 1 seul par État, dans les 3 jours suivant son entrée, et dans la limite des 3 cabotages en 7 jours.
• « Le cabotage suit le droit du pays d'établissement »
  Non : contrat, poids, temps de conduite et TVA suivent le pays d'accueil.
• « L'entreprise garde l'original de l'attestation de conducteur »
  Non : l'original va au conducteur, la copie conforme reste dans les locaux ; c'est l'inverse de la licence.
• « Le véhicule rentre toutes les 4 semaines »
  Non : 8 semaines pour le véhicule ; les 4 semaines visent le retour du conducteur.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• L'accès au marché européen : le cabotage : la section du guide qui l'explique.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Détachement des conducteurs (Paquet mobilité) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.