Détachement des conducteurs (Paquet mobilité)

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le détachement d'un conducteur est le travail temporaire d'un salarié routier dans un pays de l'Union où son entreprise n'est pas établie. Depuis le 2 février 2022, il vise le cabotage et le transport entre deux pays autres que celui de l'entreprise ; les transports bilatéraux, depuis ou vers le pays d'établissement, et le transit en sont exemptés. Seuls les salariés sont concernés, pas les indépendants.

L'exemption bilatérale tolère une activité de chargement ou de déchargement en plus par trajet, deux au retour si l'aller n'en a pas eu, sans charger et décharger dans le même pays, et, depuis le 21 août 2023, avec un tachygraphe intelligent. Pour un détachement, l'entreprise dépose une déclaration par conducteur et par pays, sur l'interface IMI, au plus tard à son début ; elle couvre 6 mois au plus. Le conducteur a droit aux conditions du pays d'accueil : rémunération, durées maximales de travail, congés payés.

À bord, il garde la copie de la déclaration, la preuve des transports faits dans le pays et les enregistrements du tachygraphe. Contrat de travail et bulletins de paie s'envoient par l'IMI, sur demande, au plus tard 8 semaines après la demande. En France, une copie absente du véhicule est une contravention de 4ᵉ classe, et un manquement à la déclaration expose à une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché.

Les chiffres à connaître

• 6 mois au plus par déclaration de détachement
• 8 semaines pour envoyer les documents demandés après un contrôle
• 2 activités en plus au plus sur un aller-retour bilatéral
• 4 000 € d'amende administrative au plus par salarié détaché, en France

Les règles

• Opérations détachées : cabotage et transport entre deux États autres que celui d'établissement (cross-trade) ; règles applicables depuis le 2 février 2022. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 3 à 7, et art. 9
• Opérations exemptées : transports bilatéraux depuis ou vers l'État d'établissement, et transit ; une activité de chargement ou de déchargement en plus par trajet, deux au retour si aucune à l'aller, sans charger et décharger dans le même État ; exemption réservée aux véhicules à tachygraphe intelligent depuis le 21 août 2023. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 3 à 5
• En France : les entreprises établies hors de France qui détachent un conducteur salarié sur le territoire national, avec un véhicule du champ du règlement (CE) n° 561/2006 ; notamment pour un cabotage ; ni le transit, ni les transports bilatéraux, ni le trajet routier initial ou final d'un transport combiné fait d'opérations bilatérales n'y entrent. C. transports, art. L. 1332-1 et L. 1332-3
• Déclaration : par conducteur et par État d'accueil, sur l'interface connectée à l'IMI ; 6 mois au plus ; copie à présenter au contrôle, avec un code QR. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, a) ; règl. d'exécution (UE) 2021/2179, art. 2, § 1, 4), b) (de 1 jour à 6 mois)
• Déclaration en France : délai et contenu : au plus tard au début du détachement, sur le formulaire de l'interface IMI ; identité de l'entreprise (numéro de licence communautaire), gestionnaire de transport ou autre personne de contact dans l'État d'établissement, identité, résidence et permis du conducteur, début de son contrat et droit applicable, dates prévues du détachement, immatriculations, nature du transport ; tenue à jour pour les contrôles. C. transports, art. L. 1332-4 et R. 1332-2
• À bord, au contrôle : copie de la déclaration, preuve des transports dans l'État d'accueil, enregistrements du tachygraphe ; contrat de travail et bulletins de paie ne sont pas exigés à bord ; en France, la preuve des transports peut être une lettre de voiture électronique, et le conducteur exempté (transit, transport bilatéral) garde lui aussi la preuve des transports et les enregistrements. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, b) ; C. transports, art. R. 1332-3
• Après le contrôle : documents envoyés par l'IMI au plus tard 8 semaines après la demande ; en France : preuve des transports et enregistrements, contrat de travail, bulletins de paie de la période, preuve du paiement du salaire ; à défaut, les agents de contrôle demandent l'assistance de l'État d'établissement. directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 11, c) ; C. transports, art. R. 1332-4
• Conditions garanties : durées maximales de travail et minimales de repos, congés payés, rémunération, santé et sécurité, hébergement ; les retraites complémentaires professionnelles en sont exclues. directive 96/71/CE, art. 3, § 1 ; directive (UE) 2020/1057, art. 1er
• Qui est concerné : les conducteurs salariés ; pas les indépendants : le détachement suppose un contrat de travail entre l'employeur et le salarié, qui subsiste pendant toute la période. directive (UE) 2020/1057, art. 1er ; C. trav., art. L. 1262-1
• Fin du détachement en France : quand le conducteur quitte le territoire national pour une opération de transport internationale ; pour le décompte des 12 mois du code du travail, cette période ne se cumule pas avec les détachements antérieurs. C. transports, art. L. 1332-5 ; C. trav., art. L. 1262-4, II
• Documents absents du véhicule, en France : copie de la déclaration : contravention de 4ᵉ classe ; preuve des transports ou enregistrements du tachygraphe : contravention de 3ᵉ classe ; 4ᵉ classe aussi pour une copie non conforme ou à la mention incomplète, erronée ou illisible ; le chef de l'entreprise établie hors de France en répond. C. transports, art. R. 1333-1 et R. 1333-2, 1° et 2°, c)
• Amende administrative, en France : 4 000 € au plus par salarié détaché ; 8 000 € au plus en cas de réitération dans les 2 ans ; 500 000 € au plus au total ; elle sanctionne notamment le manquement à la déclaration, qui vaut déclaration de détachement du code du travail. C. transports, art. L. 1332-4 et R. 1333-4 ; C. trav., art. L. 1264-1 et L. 1264-3
• Entreprise établie en France qui détache : informe ses conducteurs, par tous moyens appropriés, de leurs droits et obligations en matière de détachement. C. transports, art. R. 1332-7

Un cas pas à pas

Un conducteur de Fribourg en France : quand est-il détaché ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne, envoie un conducteur salarié livrer des machines à Lyon. Le camion vidé, le conducteur y charge des palettes pour un client de Clermont-Ferrand, puis, à Clermont-Ferrand, un lot de pneus pour Fribourg. Le planning prévoit d'autres cabotages en France pour ce conducteur dans les semaines suivantes. Quelles opérations font de lui un conducteur détaché, que doit faire l'entreprise et quand, et que garde-t-il dans sa cabine ?

Seul le cabotage de Lyon à Clermont-Ferrand fait de ce conducteur un détaché. L'entreprise le déclare au plus tard quand ce cabotage commence ; pendant le détachement, le conducteur a droit aux conditions françaises garanties, dont la rémunération, les durées maximales de travail et les congés payés.

Textes appliqués : Directive (UE) 2020/1057, art. 1er, § 3, 7 et 11 ; C. transports, art. L. 1332-3, R. 1332-2, R. 1332-3 et R. 1332-4 ; C. transports, art. R. 1333-1, R. 1333-2 et R. 1333-4 ; C. trav., art. L. 1264-3.

Les pièges

• « Tout transport international oblige à déclarer un détachement »
  Non : les transports bilatéraux et le transit en sont exemptés.
• « Une déclaration de détachement vaut 12 mois »
  Non : 6 mois au plus.
• « Le conducteur détaché présente ses bulletins de paie au contrôle »
  Non : déclaration, preuve des transports et tachygraphe ; le reste est envoyé après, sous 8 semaines.
• « Le délai de 8 semaines court de la fin du détachement »
  Non : de la demande des autorités.
• « Le cabotage échappe au détachement »
  Non : il y est soumis, comme le cross-trade.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Cabotage et transport international : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.