Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Sous-traiter, c'est confier à un autre transporteur public l'exécution d'un transport qu'on s'est engagé à assurer, comme transporteur ou commissionnaire. Un transporteur qui n'est pas inscrit comme commissionnaire n'y recourt que face à une surcharge temporaire d'activité, dans la limite de 15 % de son chiffre d'affaires annuel de transport routier ; il enregistre ces opérations, les déclare au préfet de région, et répond du sous-traitant comme un commissionnaire. Au-delà, il s'inscrit au registre des commissionnaires, qui demande capacité professionnelle et honorabilité, sans capacité financière.

La location d'un camion avec conducteur suit les règles du transport : le loueur est inscrit au registre et détient une licence, et une feuille de location, ou la copie du contrat, voyage à bord. Entre deux États de l'Espace économique européen, elle est interdite : un véhicule loué avec conducteur l'est par une entreprise du même État, seule la location sans conducteur passe la frontière.

Avant de signer, le donneur d'ordre vérifie que le sous-traitant ou le loueur est habilité, et, pour un véhicule entier ou une location avec conducteur, chacun doit pouvoir produire un document justifiant le prix convenu. Pour toute opération d'au moins 5 000 € HT, il se fait remettre l'attestation de l'URSSAF à la conclusion, puis tous les 6 mois ; à défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations et impôts d'un sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé.

Les chiffres à connaître

• 15 % du CA transport en sous-traitance, sans être commissionnaire
• 5 000 € HT à partir desquels vérifier le sous-traitant
• 6 mois entre deux attestations de vigilance

S'exercer : l'atelier Capacité financière ›

Les règles

• Sous-traitance accessoire : 15 % au plus du chiffre d'affaires annuel de transport routier ; face à une surcharge temporaire d'activité ; les opérations sous-traitées sont enregistrées et déclarées au préfet de région ; au-delà, l'entreprise doit s'inscrire au registre des commissionnaires. C. transports, art. R. 3224-1, 1° ; arrêté du 19 novembre 1999, art. 1er
• Registre des commissionnaires : capacité professionnelle et honorabilité ; aucune capacité financière n'est exigée, à la différence du registre des transporteurs. C. transports, art. R. 1422-2
• Commissionnaire de transport : organise librement le transport, en son nom, et répond des transporteurs qu'il choisit ; garant du délai fixé par la lettre de voiture, sauf force majeure, des pertes et avaries et du fait des intermédiaires qu'il s'est substitués ; à la différence du voiturier, il peut écarter sa garantie des pertes et avaries par une stipulation contraire de la lettre de voiture ; à défaut de convention écrite, le contrat type de commission fixe ses limites. C. com., art. L. 132-4 à L. 132-6 ; contrat type commission, art. 13
• Courtier, transitaire : le courtier rapproche les parties ; le transitaire est un mandataire ; l'un et l'autre ne répondent que de leur faute, pas du transporteur. C. civ., art. 1984 et suivants (mandat)
• Sous-traitance : un transporteur ou un commissionnaire confie le déplacement à un autre transporteur public ; contrat type sous-traitance ; le contrat entre un industriel et son transporteur est un contrat de transport, la location sans conducteur n'est pas une sous-traitance. C. transports, annexe IX à l'art. D. 3224-3, art. 1er et 2
• Prix convenu : chaque contractant doit pouvoir produire un document qui le justifie ; sous-traitance d'un transport utilisant au moins un véhicule entier, et location avec conducteur confiée par un transporteur ou un loueur. C. transports, art. L. 3221-3
• Loueur avec conducteur : mêmes conditions que le transporteur, inscription au registre et licence ; la location sans conducteur n'est pas visée par ce régime. C. transports, art. L. 3211-1 et L. 3411-1
• Location transfrontalière avec conducteur : interdite ; un véhicule immatriculé dans l'EEE peut être loué avec conducteur par une entreprise du même État, ou sans conducteur par une entreprise d'un autre État. C. transports, art. R. 3211-48
• Feuille de location : établie par le loueur avant la mise à disposition, un exemplaire à bord ; la copie du contrat de location peut la remplacer ; elle porte les dates, le loueur, le locataire, l'immatriculation et le régime de la location. arrêté du 9 novembre 1999, art. 7 et 8
• Véhicule loué avec conducteur pour compte propre : circule sous la copie conforme de la licence du loueur ; avec la feuille de location ; un transport pour compte propre n'a pas de lettre de voiture, mais une facture ou un bon de livraison. C. transports, art. R. 3411-13 ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 2 et 7
• Vigilance du donneur d'ordre : attestation de l'URSSAF à la conclusion, puis tous les 6 mois ; pour toute opération d'au moins 5 000 € HT, avec un extrait K ou K bis quand le cocontractant doit être inscrit au registre du commerce ; faute de ces vérifications, le donneur d'ordre est tenu solidairement, à proportion de la valeur de la prestation, des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par un cocontractant verbalisé pour travail dissimulé. C. trav., art. R. 8222-1, D. 8222-5, L. 8222-2 et L. 8222-3
• Avant de contracter : le transporteur qui sous-traite ou prend un véhicule en location avec conducteur s'assure que le transporteur ou le loueur choisi est habilité à exécuter l'opération ; le contrat type sous-traitance prévoit la remise de la photocopie de la licence du sous-traitant avant la conclusion du contrat. C. transports, art. R. 3224-2 ; annexe IX à l'art. D. 3224-3, art. 3.1
• Responsabilité du transporteur qui sous-traite : celle d'un commissionnaire de transport, définie par le code de commerce ; il répond envers son client du fait du sous-traitant qu'il a choisi ; le contrat de sous-traitance obéit aux règles du transport public de marchandises. C. transports, art. L. 3224-1

Un cas pas à pas

Trois offres pour un mois chargé : laquelle retenir ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur d'Orléans, qui réalise 1 000 000 € de chiffre d'affaires de transport routier par an, doit assurer en novembre, pour un client régulier, deux chargements complets par semaine de plus que son parc ne le permet. Il a déjà sous-traité 120 000 € de transports dans l'année. Trois offres lui parviennent : un loueur d'Orléans, inscrit au registre, lui loue un porteur immatriculé en France, avec conducteur ; une entreprise belge lui propose un camion immatriculé en Belgique avec son conducteur ; un transporteur de Blois accepte les chargements pour 9 000 € HT sur le mois. Lesquelles peut-il retenir, et à quelles conditions ?

Deux offres sur trois sont possibles. Avec la sous-traitance, le transporteur d'Orléans reste garant envers son client du fait du transporteur de Blois, comme un commissionnaire. Il lui reste 21 000 € de marge avant la limite de 15 % ; s'il devait la dépasser, il lui faudrait s'inscrire au registre des commissionnaires, qui ne demande pas de capacité financière.

Textes appliqués : C. transports, art. R. 3211-48 ; C. transports, art. R. 3224-1, 1°, et R. 3224-2 ; C. transports, art. L. 3221-3 et L. 3224-1 ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 7 et 8 ; C. trav., art. R. 8222-1 et D. 8222-5.

Les pièges

• « Un transporteur peut sous-traiter sans limite »
  Non : sans inscription comme commissionnaire, 15 % de son chiffre d'affaires transport au plus.
• « La location d'un camion avec conducteur à une entreprise d'un autre État de l'UE est permise »
  Non : la location transfrontalière avec conducteur est interdite ; seule la location sans conducteur l'est entre États.
• « Le véhicule loué voyage avec une lettre de voiture établie par le loueur »
  Non : le loueur établit une feuille de location ; la lettre de voiture accompagne un contrat de transport.
• « Le commissionnaire ne répond que de sa faute, comme un mandataire »
  Non : il garantit le fait des transporteurs qu'il choisit ; c'est le transitaire qui ne répond que de sa faute.
• « Le registre des commissionnaires exige une capacité financière »
  Non : capacité professionnelle et honorabilité seulement.
• « Le transporteur qui sous-traite n'est plus responsable du transport confié »
  Non : il en répond envers son client comme un commissionnaire, garant du sous-traitant qu'il a choisi.
• « L'attestation de vigilance se demande une seule fois, à la signature »
  Non : à la conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution.

Une question du sujet 2026

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le commissionnaire et ceux qu'il choisit : la section du guide qui l'explique.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.