Le contrat à durée déterminée (CDD)

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le contrat à durée déterminée, ou CDD, est un contrat de travail écrit qui s'arrête à une date ou à un événement fixés d'avance, pour une tâche temporaire. Il n'est permis que dans les cas de la loi, dont le remplacement d'un salarié absent et l'accroissement temporaire d'activité ; jamais pour pourvoir durablement un emploi permanent, ni pour remplacer un salarié en grève.

L'écrit, avec la définition précise du motif, est remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche. À terme précis et sauf accord de branche, le contrat dure 18 mois au plus et se renouvelle 2 fois au plus. Un arrêt maladie n'en reporte pas le terme. À la fin, le salarié reçoit en principe une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération brute totale ; elle n'est notamment pas due s'il poursuit en CDI ou refuse un CDI pour un emploi similaire, payé au moins autant.

Pour le transporteur, l'erreur se paie en CDI. Un contrat sans écrit ou sans motif, un renouvellement de trop : le juge le requalifie en CDI, et l'employeur doit en plus une indemnité d'au moins 1 mois de salaire. Un conducteur gardé après le terme sans nouveau contrat devient, lui, salarié en CDI de plein droit. Pour l'employeur, rompre avant le terme, une fois l'essai passé et hors faute grave, force majeure, inaptitude ou accord, coûte au moins les salaires restant jusqu'au terme.

Les chiffres à connaître

• 2 jours ouvrables pour transmettre l'écrit
• 2 renouvellements au plus
• 18 mois au plus, renouvellements compris
• 10 % d'indemnité de fin de contrat
• 1 mois de salaire au moins si le juge requalifie en CDI

Les règles

• Cas de recours : liste limitative (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage…) ; jamais pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente. C. trav., art. L. 1242-1 et L. 1242-2
• Recours interdit : pour remplacer un salarié en grève ; interdit aussi, pour accroissement temporaire d'activité, dans les 6 mois suivant un licenciement économique, sur les postes concernés (sauf exceptions). C. trav., art. L. 1242-5 et L. 1242-6
• Sans terme précis : permis notamment pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou pour un emploi saisonnier ; le contrat est alors conclu pour une durée minimale et prend fin avec l'absence de la personne remplacée. C. trav., art. L. 1242-7
• Écrit : obligatoire, avec la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; en remplacement, il nomme la personne remplacée et sa qualification. C. trav., art. L. 1242-12
• Transmission au salarié : au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche. C. trav., art. L. 1242-13
• Période d'essai : facultative ; 1 jour par semaine de contrat ; 2 semaines au plus pour un contrat de 6 mois au plus, 1 mois au plus au-delà, sauf usages ou accords plus courts ; sans terme précis, calculée sur la durée minimale. C. trav., art. L. 1242-10
• Durée totale : 18 mois au plus, renouvellements compris ; pour un CDD à terme précis, à défaut d'accord de branche étendu ; la loi prévoit 9 ou 24 mois dans quelques cas particuliers. C. trav., art. L. 1242-8-1
• Renouvellements : 2 au plus ; à défaut d'accord de branche étendu ; prévus au contrat ou par un avenant soumis au salarié avant le terme. C. trav., art. L. 1243-13-1
• Suspension (maladie, accident) : ne reporte pas le terme ; le contrat prend fin à la date prévue. C. trav., art. L. 1243-6
• Rupture avant le terme : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; une fois la période d'essai écoulée ; ni démission libre, ni motif économique. C. trav., art. L. 1243-1
• Rupture anticipée irrégulière par l'employeur : des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme ; en plus de l'indemnité de fin de contrat. C. trav., art. L. 1243-4
• Départ du salarié embauché en CDI : possible avant le terme ; préavis d'un jour par semaine, 2 semaines au plus, sauf accord des parties. C. trav., art. L. 1243-2
• Indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute totale ; 6 % si un accord collectif prévoit des contreparties pour les salariés ; pas due si la relation se poursuit en CDI ; versée avec le dernier salaire. C. trav., art. L. 1243-8 et L. 1243-9
• Pas d'indemnité de fin de contrat : emploi saisonnier ou d'usage, contrat conclu au titre de la politique de l'emploi (L. 1242-3), jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure ; sauf dispositions conventionnelles plus favorables, pour les deux premiers cas. C. trav., art. L. 1243-10
• Proposition de CDI au terme : notifiée par écrit au salarié, avant le terme du CDD ; même emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, même classification, même lieu de travail ; en cas de refus, l'employeur en informe France Travail. C. trav., art. L. 1243-11-1, créé par la loi n° 2023-1196, et R. 1243-2
• Poursuite après le terme : le contrat devient un CDI ; le salarié garde l'ancienneté acquise ; la durée du CDD se déduit de l'essai du nouveau contrat. C. trav., art. L. 1243-11
• Délai de carence : le tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus ; la moitié s'il a duré moins de 14 jours ; avant un nouveau CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, en jours d'ouverture de l'entreprise ; à défaut d'accord de branche étendu, et sauf exceptions (nouvelle absence du salarié remplacé…). C. trav., art. L. 1244-3, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1
• Requalification : réputé à durée indéterminée, le CDD conclu hors des cas de recours, sans écrit ou sans motif précis, au-delà de la durée ou des renouvellements permis, ou sans respecter le délai de carence ; la transmission tardive de l'écrit ouvre seulement une indemnité d'un mois de salaire au plus. C. trav., art. L. 1245-1
• Demande de requalification aux prud'hommes : portée directement devant le bureau de jugement, qui statue dans le mois ; si la demande aboutit, une indemnité d'au moins 1 mois de salaire, en plus des règles de rupture du CDI. C. trav., art. L. 1245-2

Un cas pas à pas

Un remplaçant sans date de fin, à Tours

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport frigorifique de Tours embauche un conducteur en CDD pour remplacer un collègue en arrêt maladie. Le contrat, écrit et remis le lendemain de l'embauche, donne le nom et la qualification du salarié remplacé, ne fixe pas de date de fin et prévoit une durée minimale de 2 mois. Le remplaçant gagne 2 500 € bruts par mois, sans prime (supposé). Le collègue annonce sa reprise au bout de 4 mois. Avant la fin du contrat, l'entreprise propose par écrit au remplaçant un CDI de conducteur, au même salaire et au même dépôt. Il refuse. Que lui doit-on ?

Le remplaçant part au retour du collègue sans indemnité de fin de contrat. Si l'entreprise l'avait gardé au volant le lendemain sans rien signer, il serait devenu son salarié en CDI.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1242-12 ; C. trav., art. L. 1243-8 et L. 1243-10 ; C. trav., art. L. 1243-11 et L. 1243-11-1 ; C. trav., art. R. 1243-2.

Les pièges

• « Renouvelable une fois, dans la limite de 12 mois »
  Non : deux fois, dans la limite de 18 mois renouvellements compris, sauf accord de branche.
• « Un arrêt maladie reporte le terme du CDD »
  Non : la suspension ne reporte pas le terme ; le contrat prend fin à la date prévue.
• « Le salarié en CDD peut démissionner quand il veut »
  Non : hors période d'essai, et hors accord des parties, faute grave ou force majeure, il ne part avant le terme que s'il justifie d'une embauche en CDI.
• « Un CDD sans période d'essai est requalifié en CDI »
  Non : c'est notamment l'absence d'écrit ou de motif précis qui le rend à durée indéterminée ; la période d'essai est facultative.
• « Un CDD peut remplacer un salarié en grève »
  Non : c'est interdit ; remplacer un salarié absent, en revanche, est un cas de recours.
• « Un CDD de remplacement doit toujours fixer une date de fin »
  Non : il peut être conclu sans terme précis, pour une durée minimale, et finir au retour du salarié remplacé.
• « Le salarié qui refuse un CDI équivalent au terme garde son indemnité de fin de contrat »
  Non : le refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération au moins équivalente, la supprime.

Une question du sujet 2021

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le CDD : quand y recourir, combien de temps, comment il finit : la section du guide qui l'explique.
• Embauche, contrat de travail et période d'essai : la fiche voisine.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.