Rupture du contrat de travail

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La rupture du contrat de travail met fin à un CDI par licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d'acte ou mise à la retraite. Chaque voie a sa procédure, et la plus encadrée est le licenciement.

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable, qui se tient 5 jours ouvrables au moins après la présentation de la convocation, puis envoie une lettre recommandée motivée, 2 jours ouvrables au moins après l'entretien, 7 jours ouvrables pour un motif économique. Sauf faute grave, le salarié a droit à un préavis d'1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, de 2 mois au-delà, qui court de la présentation de la lettre, et, dès 8 mois d'ancienneté, à l'indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. La rupture conventionnelle se signe à deux, avec 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'homologation de la DREETS ; le conducteur qui démissionne doit, lui, 2 semaines de préavis.

Une procédure mal suivie coûte jusqu'à 1 mois de salaire, même si la cause est réelle et sérieuse. Sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration ; à défaut, il accorde une indemnité encadrée par un barème en mois de salaire selon l'ancienneté, en plus de l'indemnité de licenciement. Et le reçu pour solde de tout compte reste dénonçable 6 mois après sa signature.

Les chiffres à connaître

• 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien
• 1 mois de préavis de 6 mois à 2 ans d'ancienneté
• 2 mois de préavis dès 2 ans d'ancienneté
• 8 mois d'ancienneté pour l'indemnité légale
• 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà
• 15 jours calendaires pour se rétracter d'une rupture conventionnelle

Les règles

• Entretien préalable : 5 jours ouvrables au moins après la présentation de la convocation ; convocation par lettre recommandée ou remise en main propre ; même délai pour un licenciement économique individuel. C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1233-11
• Assistance à l'entretien : une personne du personnel de l'entreprise ; sans représentants du personnel, le salarié peut aussi choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative. C. trav., art. L. 1232-4
• Absence du salarié à l'entretien : ni faute, ni obstacle à la procédure ; l'entretien est un droit pour le salarié ; l'employeur n'a pas à le reconvoquer. jurisprudence constante, sur C. trav., art. L. 1232-2
• Lettre de licenciement : recommandée avec avis de réception, motivée ; expédiée 2 jours ouvrables au moins après la date prévue de l'entretien ; 7 jours ouvrables pour un licenciement économique, 15 pour un cadre ; pour une faute, un mois au plus après l'entretien (C. trav., art. L. 1332-2). C. trav., art. L. 1232-6 et L. 1233-15
• Préavis de licenciement : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ; sauf faute grave, et sauf règle plus favorable ; en deçà de 6 mois, la loi, la convention collective ou les usages le fixent. C. trav., art. L. 1234-1
• Départ du préavis : la date de présentation de la lettre recommandée ; même si le salarié, absent, ne la retire pas. C. trav., art. L. 1234-3
• Indemnité légale de licenciement : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ; au moins 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans, les mois au-delà des années pleines au prorata ; ancienneté comptée jusqu'à la fin du préavis, même non exécuté ; salaire de référence : la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. C. trav., art. L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-4
• Motif économique : un motif non inhérent à la personne du salarié ; suppression ou transformation d'emploi, ou modification refusée d'un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité ; une baisse du chiffre d'affaires ne compte qu'au bout d'1 trimestre au moins (moins de 11 salariés), plus longtemps au-delà. C. trav., art. L. 1233-3
• Licenciement économique individuel : entretien préalable et recherche de reclassement obligatoires ; ni autorisation administrative ni plan social ; l'employeur informe par écrit la DREETS dans les 8 jours de l'envoi des lettres (moins de 10 licenciements sur 30 jours). C. trav., art. L. 1233-4, L. 1233-11, L. 1233-19 et D. 1233-3
• Rupture conventionnelle : rétractation possible 15 jours calendaires après la signature ; puis homologation par la DREETS, qui a 15 jours ouvrables (son silence vaut homologation) ; pour un salarié protégé, autorisation de l'inspecteur du travail ; indemnité au moins égale à l'indemnité légale ; recours devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois de l'homologation. C. trav., art. L. 1237-13 à L. 1237-15 et R. 1237-3
• Démission : acte du seul salarié, sans indemnité de licenciement ; préavis fixé par la loi, la convention collective ou les usages ; dans le transport routier de marchandises, 2 semaines pour un ouvrier, donc un conducteur, quelle que soit son ancienneté. C. trav., art. L. 1237-1 ; CCNTR, annexe I, art. 5, modifié par l'accord du 3 février 2022, art. 3
• Prise d'acte : rompt le contrat immédiatement ; le juge lui donne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur empêchaient la poursuite du contrat, d'une démission sinon ; la résiliation judiciaire, elle, ne rompt le contrat qu'au jugement. jurisprudence (Cass. soc., 25 juin 2003)
• Mise à la retraite d'office : en principe à partir de 70 ans ; avant, dès l'âge du taux plein automatique, l'employeur interroge chaque année le salarié par écrit, et un refus lui interdit la mise à la retraite pour l'année suivante, jusqu'au 69ᵉ anniversaire ; depuis le 26/10/2025, le texte vise aussi le salarié qui avait atteint cet âge avant son embauche. C. trav., art. L. 1237-5, modifié par la loi n° 2025-989
• Certificat de travail : dates d'entrée et de sortie, emplois occupés et leurs périodes ; s'y ajoute, le cas échéant, le maintien des garanties santé et prévoyance (portabilité) ; ni motif de la rupture, ni appréciation sur le salarié. C. trav., art. L. 1234-19 et D. 1234-6 ; C. sécu. soc., art. L. 911-8
• Attestation pour France Travail : remise au salarié à l'expiration ou à la rupture du contrat ; transmise sans délai à France Travail, par voie électronique à partir de 11 salariés. C. trav., art. R. 1234-9
• Reçu pour solde de tout compte : dénonçable dans les 6 mois de sa signature ; par lettre recommandée ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées. C. trav., art. L. 1234-20 et D. 1234-8
• Licenciement irrégulier ou sans cause : procédure non respectée, la cause étant réelle et sérieuse : indemnité d'1 mois de salaire au plus ; sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration ; si l'une des parties la refuse, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum en mois de salaire brut, fixés par un barème selon l'ancienneté, avec des minimums plus bas sous 11 salariés. C. trav., art. L. 1235-2 et L. 1235-3
• Délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; vaut pour les délais légaux de la rupture du CDI, dont ceux de l'entretien préalable et de la lettre ; ni le jour de la présentation ni celui de l'entretien ne comptent. C. trav., art. R. 1231-1
• Contrat de sécurisation professionnelle : proposé par l'employeur lors de l'entretien préalable d'un licenciement économique ; dans les entreprises non tenues au congé de reclassement ; accepté, il rompt le contrat sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, mais l'indemnité de licenciement reste due. C. trav., art. L. 1233-66 et L. 1233-67

Un cas pas à pas

Un poste de conducteur supprimé : le calendrier et ce qui est dû

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Nîmes, qui emploie 9 salariés, a perdu deux clients : ses commandes baissent depuis deux trimestres par rapport aux mêmes mois de l'année précédente. Il supprime un poste de conducteur et ne peut proposer aucun autre emploi. Le conducteur concerné est en CDI depuis le 19 juillet 2025 ; il a gagné en moyenne 2 200 € bruts par mois sur ses douze derniers mois, et 2 400 € sur ses trois derniers. La convocation à l'entretien préalable lui est présentée le lundi 1er février 2027. Quelles dates au plus tôt, et que lui doit-on ?

S'il refuse le contrat de sécurisation professionnelle, le conducteur reçoit sa lettre, par hypothèse, le 19 février, fait 1 mois de préavis jusqu'au 18 mars et touche au moins 1 000 € d'indemnité légale, en plus de son salaire de préavis ; s'il l'accepte, le contrat est rompu sans préavis, l'indemnité légale restant due. Sans entretien préalable, la cause restant réelle et sérieuse, l'employeur devrait jusqu'à 1 mois de salaire en plus ; sans baisse durable des commandes, le motif tomberait, et le juge appliquerait le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-11 et L. 1233-15 ; C. trav., art. R. 1231-1 ; C. trav., art. L. 1233-66 et L. 1233-67 ; C. trav., art. L. 1234-1 et L. 1234-3 ; C. trav., art. L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 ; C. trav., art. L. 1235-2 et L. 1235-3.

Les pièges

• « Préavis de 2 mois dès 6 mois d'ancienneté »
  Non : 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois seulement à partir de 2 ans.
• « L'indemnité légale de licenciement est due après 1 an d'ancienneté »
  Non : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave.
• « 15 jours ouvrables pour se rétracter, 15 jours calendaires pour homologuer »
  Non : c'est l'inverse, 15 jours calendaires pour la rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l'homologation.
• « Sans représentant du personnel, un conseiller prud'homal ou un avocat assiste le salarié à l'entretien »
  Non : un conseiller du salarié inscrit sur la liste de l'autorité administrative, ou une personne de l'entreprise.
• « Le préavis court du jour où le salarié retire la lettre à la poste »
  Non : il court de la première présentation de la lettre recommandée, même en son absence.
• « Le conducteur qui démissionne doit 1 semaine de préavis »
  Non : c'était la règle avant l'accord du 3 février 2022 ; c'est désormais 2 semaines dans le transport routier de marchandises.
• « Le certificat de travail indique le motif de la rupture »
  Non : il mentionne les dates d'entrée et de sortie, les emplois occupés et, le cas échéant, la portabilité des garanties santé et prévoyance ; jamais le motif ni une appréciation.
• « Un licenciement prononcé sans entretien préalable est nul »
  Non : si la cause est réelle et sérieuse, l'irrégularité ouvre droit à une indemnité d'1 mois de salaire au plus ; le licenciement tient.
• « Pour l'indemnité légale, on retient toujours la moyenne des 12 derniers mois »
  Non : la moyenne la plus favorable au salarié, des 12 ou des 3 derniers mois.

Une question du sujet 2020

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Rompre le contrat : licenciement, rupture conventionnelle, démission, avec un calendrier : la section du guide qui l'explique.
• Le contrat à durée déterminée (CDD) : la fiche voisine.
• Santé et sécurité au travail : médecine du travail, inaptitude, DUERP : la fiche voisine.
• Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire : la fiche voisine.
• Inspection du travail, prud'hommes et délais d'action : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.