Rémunération et durée du travail (régime général)

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La durée légale du travail des salariés sédentaires est de 35 h de travail effectif par semaine ; au-delà, les heures supplémentaires sont majorées. À défaut d'accord, les 8 premières le sont de 25 %, les suivantes de 50 % ; un accord peut retenir un autre taux, 10 % au moins, et fixer le contingent annuel, sinon de 220 h par salarié, au-delà duquel chaque heure ouvre aussi droit à un repos. Le travail ne dépasse ni 10 h par jour, ni 48 h sur une semaine, ni 44 h en moyenne sur 12 semaines. Les conducteurs ont leur propre régime, celui du temps de service.

Le salaire se paie une fois par mois, et le salarié qui le demande reçoit pour une quinzaine un acompte de la moitié du mois. Une avance, elle, se rembourse par retenues successives d'au plus 1/10 des salaires exigibles. Le bulletin, remis à chaque paie, ne mentionne jamais la grève.

Pour l'employeur, une erreur se paie à retardement : le salarié peut réclamer un rappel de salaire sur 3 ans, et l'inspection du travail contrôle le décompte des heures, tenu 1 an à sa disposition, comme le double des bulletins, gardé 5 ans.

Les chiffres à connaître

• 35 h durée légale par semaine
• 25 % puis 50 % de majoration, à défaut d'accord
• 10 h / 48 h au plus par jour, par semaine
• 44 h en moyenne sur 12 semaines
• 1/10 au plus par retenue pour rembourser une avance
• 5 ans de conservation du double des bulletins

Les règles

• Durée légale : 35 h de travail effectif par semaine. C. trav., art. L. 3121-27
• Heures supplémentaires : 25 % pour chacune des 8 premières, 50 % ensuite ; à défaut d'accord ; au-delà de la durée légale ou de la durée équivalente. C. trav., art. L. 3121-36
• Durées maximales : 10 h par jour, 48 h sur une même semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives ; sauf dérogations prévues par ces articles. C. trav., art. L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22
• Pause : 20 min consécutives dès 6 h de travail dans la journée. C. trav., art. L. 3121-16
• Repos : 11 h consécutives par jour ; 24 h par semaine, plus le repos quotidien. C. trav., art. L. 3131-1 et L. 3132-2
• Conducteurs : temps de service, durées équivalentes et plafonds propres ; voir la fiche « temps de service des conducteurs ». C. transports, art. R. 3312-34 à D. 3312-65, dont D. 3312-45
• Mensualisation et acompte : paie une fois par mois ; acompte d'une quinzaine (la moitié du mois) au salarié qui le demande ; salaire mensuel = taux horaire × 52/12 de la durée légale hebdomadaire ; ne s'applique pas aux salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. C. trav., art. L. 3242-1
• Avance : remboursée par retenues successives d'au plus 1/10 des salaires exigibles. C. trav., art. L. 3251-3
• Bulletin de paie : remis au paiement ; électronique sauf opposition du salarié. C. trav., art. L. 3243-2
• Mentions interdites : l'exercice du droit de grève et l'activité de représentation. C. trav., art. R. 3243-4
• Conservation des bulletins : 5 ans par l'employeur. C. trav., art. L. 3243-4
• Décompte des heures : documents tenus 1 an à la disposition de l'inspection du travail ; y compris en horaires individualisés. C. trav., art. D. 3171-16, 1°
• Taux fixés par accord : un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe les taux de majoration ; 10 % au moins ; il définit aussi le contingent annuel et la contrepartie en repos au-delà. C. trav., art. L. 3121-33, I
• Contingent annuel : 220 h par salarié, à défaut d'accord ; heures comptées au-delà de la durée légale ; au-delà du contingent, contrepartie obligatoire en repos de 50 % des heures dans une entreprise de 20 salariés au plus, de 100 % au-delà, et heures accomplies après avis du CSE. C. trav., art. L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et D. 3121-24
• Repos compensateur de remplacement : le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent ; par accord collectif ; dans une entreprise sans délégué syndical, par l'employeur, si le CSE, quand il existe, ne s'y oppose pas. C. trav., art. L. 3121-33, II, et L. 3121-37
• Forfait annuel en jours : pour un cadre autonome ou un salarié dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ; accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, et convention individuelle écrite acceptée par le salarié ; 218 jours au plus ; jours décomptés et documents tenus 3 ans à la disposition de l'inspection. C. trav., art. L. 3121-55, L. 3121-58, L. 3121-63, L. 3121-64 et D. 3171-16, 3°
• Acompte et avance : l'acompte sur un travail en cours n'est pas une avance ; il échappe à la limite de 1/10 ; seule l'avance en espèces se rembourse par retenues successives. C. trav., art. L. 3242-1 et L. 3251-3
• Retenues pour fournitures : interdites ; sauf pour les outils et instruments nécessaires au travail, les matières et matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, et les sommes avancées pour les acquérir. C. trav., art. L. 3251-1 et L. 3251-2
• Rappel de salaire : action prescrite par 3 ans ; à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; elle porte sur les 3 dernières années, ou sur les 3 années avant la rupture du contrat. C. trav., art. L. 3245-1

Un cas pas à pas

Un acompte, une avance et un bulletin, dans un atelier de Nantes

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Nantes emploie un mécanicien d'atelier mensualisé, payé 2 400 € brut par mois pour 35 h par semaine. Le 15 mars, le mécanicien demande la moitié de son salaire du mois. En avril, il obtient une avance de 1 000 € pour réparer sa voiture ; son salaire exigible est de 1 900 € par mois (supposé). En mai, il fait grève une journée. Le dirigeant veut savoir s'il pouvait refuser l'acompte, comment récupérer l'avance, et ce que doit dire le bulletin de mai.

Le dirigeant devait l'acompte, et il ne peut récupérer l'avance qu'à raison de 190 € par mois au plus, sur six paies. S'il retenait davantage, le salarié pourrait réclamer le trop-retenu pendant 3 ans.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 3242-1 ; C. trav., art. L. 3251-3 ; C. trav., art. R. 3243-4, L. 3243-2 et L. 3243-4 ; C. trav., art. L. 3245-1.

Les pièges

• « Les heures supplémentaires sont toutes majorées de 50 % »
  Non : 25 % pour les 8 premières, 50 % ensuite, à défaut d'accord.
• « Un sédentaire peut travailler 12 h par jour »
  Non : 10 h, sauf dérogation ; les 12 h relèvent du régime des conducteurs.
• « Le bulletin peut mentionner une absence pour grève »
  Non : la mention du droit de grève y est interdite.
• « L'employeur peut se rembourser une avance d'un coup sur le salaire »
  Non : par retenues successives d'au plus 1/10 des salaires exigibles.
• « Un accord ne peut pas majorer les heures supplémentaires de moins de 25 % »
  Non : 10 % au moins ; les 25 % et 50 % valent à défaut d'accord.
• « Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires sont interdites »
  Non : elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, après avis du CSE.
• « L'acompte de la quinzaine se rembourse par dixièmes, comme une avance »
  Non : il paie un travail déjà fait ; ce n'est pas une avance.
• « L'employeur peut retenir sur le salaire toute somme due pour des fournitures »
  Non : seulement les outils et instruments du travail, les matériaux dont le salarié a l'usage et les sommes avancées pour les acquérir.

Une question du sujet 2026

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Durée du travail et salaire : le droit commun, puis les conducteurs : la section du guide qui l'explique.
• Temps de service et rémunération des conducteurs routiers : la fiche voisine.
• Congés payés, jours fériés et absences : la fiche voisine.
• Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.