Embauche, contrat de travail et période d'essai

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Embaucher, c'est engager un salarié par un contrat de travail : l'employeur déclare d'abord l'embauche à l'URSSAF ; un essai, s'il en veut un, s'écrit. La déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE, se fait avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant, par voie électronique en principe ; le nom du salarié s'inscrit au même moment au registre unique du personnel.

La période d'essai ne se présume pas : sans clause écrite dans le contrat ou la lettre d'engagement, il n'y en a pas. En CDI, elle dure au plus 2 mois pour un ouvrier ou un employé, donc pour un conducteur, 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 4 mois pour un cadre ; elle ne se renouvelle qu'une fois, si un accord de branche étendu le prévoit. La clause de la convention collective des transports routiers qui fixait 1 mois pour le personnel de conduite ne s'applique plus. Pour rompre l'essai, l'employeur respecte un délai de prévenance qui croît avec la présence du salarié.

Omettre sciemment la DPAE, c'est du travail dissimulé : un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, et, à la rupture, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire due au salarié. Un délai de prévenance non respecté se paie en salaire, car l'essai ne se prolonge pas.

Les chiffres à connaître

• 8 jours au plus tôt avant l'embauche pour la DPAE
• 2 / 3 / 4 mois d'essai en CDI selon la catégorie
• 4 / 6 / 8 mois renouvellement compris
• 24 h par semaine au minimum à temps partiel
• 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé

Les règles

• Déclaration préalable à l'embauche : obligatoire avant l'embauche, auprès de l'URSSAF ; au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l'embauche ; par voie électronique, ou par lettre recommandée envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche. C. trav., art. L. 1221-10, R. 1221-3, R. 1221-4 et R. 1221-5
• Essai en CDI : 2 mois ouvriers et employés, 3 mois agents de maîtrise et techniciens, 4 mois cadres. C. trav., art. L. 1221-19
• Renouvellement de l'essai : une fois, si un accord de branche étendu le prévoit ; 4, 6 ou 8 mois au plus, renouvellement compris. C. trav., art. L. 1221-21
• Durées impératives : seules dérogent des durées plus courtes ; fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par la lettre d'engagement ou le contrat. C. trav., art. L. 1221-22
• Essai écrit : la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat. C. trav., art. L. 1221-23
• Rompre l'essai : l'employeur prévient 24 h avant sous 8 jours de présence, 48 h de 8 jours à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois ; le salarié, 48 h (24 h sous 8 jours) ; le délai ne prolonge pas l'essai ; non respecté, il ouvre une indemnité égale aux salaires du délai restant, sauf faute grave. C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26
• Conducteur, selon la CCNTR : le texte prévoit 1 mois d'essai pour le personnel de conduite, 2 semaines pour les autres ouvriers ; clause de 1961 modifiée en dernier lieu en 1968 ; les durées plus courtes des accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008 ne sont restées en vigueur que jusqu'au 30 juin 2009 : depuis, la durée légale s'applique (2 mois au plus pour un ouvrier), sauf durée plus courte prévue au contrat. CCN des transports routiers (IDCC 16), annexe I, art. 3 ; loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, art. 2, II ; C. trav., art. L. 1221-22
• Essai en CDD : 1 jour par semaine, 2 semaines au plus si le contrat dure 6 mois ou moins, 1 mois au-delà ; sans terme précis, on compte sur la durée minimale du contrat. C. trav., art. L. 1242-10
• Temps partiel : contrat écrit, 24 h par semaine au minimum ; les 24 h s'appliquent à défaut d'accord de branche étendu prévoyant une autre durée. C. trav., art. L. 3123-6, L. 3123-19 et L. 3123-27
• Registre unique du personnel : tenu dans tout établissement qui emploie des salariés ; noms inscrits dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche et de façon indélébile ; stagiaires dans une partie spécifique. C. trav., art. L. 1221-13
• Travail dissimulé : indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à la rupture ; notamment quand l'employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche ; délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. C. trav., art. L. 8223-1, L. 8221-5 et L. 8224-1

Un cas pas à pas

Un conducteur « à l'essai » jamais déclaré, à Limoges

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport de Limoges fait conduire un nouveau chauffeur en CDI dès son premier lundi. Le dirigeant n'a pas fait la déclaration préalable à l'embauche : il préfère « voir ce qu'il vaut » avant de le déclarer. Aucun écrit ne prévoit de période d'essai. Le salaire convenu est de 2 400 € bruts par mois (supposé). Au bout de 3 semaines, le dirigeant lui annonce que « l'essai n'est pas concluant » et met fin à la relation le jour même. Qu'a-t-il fait de travers, et que risque-t-il ?

Une DPAE faite avant le premier lundi, au plus tôt 8 jours avant, et un essai de 2 mois au plus écrit au contrat auraient permis de rompre l'essai en prévenant 48 h à l'avance, le conducteur ayant entre 8 jours et 1 mois de présence. Économiser une déclaration coûte ici 14 400 € au moins, sans compter la rupture d'un CDI faite hors des règles.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 1221-10 et R. 1221-4 ; C. trav., art. L. 1221-19, L. 1221-23 et L. 1221-25 ; C. trav., art. L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8224-1.

Les pièges

• « La DPAE peut être faite dans les 8 jours qui suivent l'embauche »
  Non : avant l'embauche, et au plus tôt 8 jours avant.
• « En CDI, 3 mois d'essai pour un ouvrier »
  Non : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois, c'est pour les agents de maîtrise et techniciens.
• « L'essai se renouvelle librement si le contrat le dit »
  Non : il faut un accord de branche étendu qui le prévoit, et une seule fois.
• « Un CDD de 12 mois peut avoir 2 mois d'essai »
  Non : 1 jour par semaine, plafonné à 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.
• « Un contrat à temps partiel peut rester verbal »
  Non : le contrat de travail à temps partiel est écrit.
• « Un conducteur en CDI a au plus 1 mois d'essai, comme le prévoit la CCNTR »
  Non : cette clause ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2009 ; la loi fixe 2 mois au plus pour un ouvrier, sauf durée plus courte prévue au contrat.
• « Le délai de prévenance prolonge la période d'essai »
  Non : l'essai ne se prolonge pas ; le délai non respecté se paie en indemnité.
• « Sans clause écrite, l'employeur peut quand même rompre librement les premières semaines »
  Non : l'essai ne se présume pas ; sans clause dans le contrat ou la lettre d'engagement, il n'y a pas d'essai à rompre.

Une question du sujet 2019

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Embaucher : de la déclaration à la fin de l'essai, avec un cas chiffré : la section du guide qui l'explique.
• Le contrat à durée déterminée (CDD) : la fiche voisine.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.