Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

En transport intérieur, le contrat type général fixe qui charge, combien de temps le camion peut attendre et en combien de jours il livre. Pour un envoi de moins de 3 t, le transporteur charge, cale, arrime et décharge ; à partir de 3 t, l'expéditeur charge et le destinataire décharge, chacun répondant des dommages des opérations qu'il exécute. Le délai d'acheminement compte 1 jour par fraction indivisible de 450 km, plus le délai de livraison à domicile.

L'attente se mesure à partir de l'identification du véhicule, notée sur le document de suivi, et prend fin à la remise des documents émargés. Pour un envoi de plus de 10 t ou de plus de 30 m³, la durée maximale est de 1 h si le rendez-vous est respecté, 2 h si la plage horaire l'est, 3 h dans les autres cas ; de 3 à 10 t, de 1 h, 1 h 30 et 2 h ; sous 3 t, de 15 min ou 30 min. Un retard de 30 min au plus sur un rendez-vous compte comme une plage respectée.

Un dépassement non imputable au transporteur ouvre un complément de rémunération, facturé à part à celui qui en est la cause, et ce droit est d'ordre public : encore faut-il noter l'heure d'arrivée. Sur un envoi de 3 t et plus, un défaut apparent du chargement ne l'exonère en principe de l'avarie que s'il l'a réservé et que le chargeur a visé ses réserves.

Les chiffres à connaître

• 450 km par jour de transport
• 3 t seuil : qui charge et qui décharge
• 1 h rendez-vous respecté (3 t et plus)
• 1 h 30 / 2 h plage horaire respectée (3 à 10 t / plus de 10 t)
• 2 h / 3 h autres cas (3 à 10 t / plus de 10 t)

Les règles

• Envoi de moins de 3 t : le transporteur charge, cale, arrime et décharge, sous sa responsabilité. contrat type général, art. 7.1
• Envoi de 3 t et plus : l'expéditeur charge, cale et arrime ; le destinataire décharge, chacun sous sa responsabilité ; le transporteur vérifie que le chargement ne compromet pas la sécurité de la circulation (sinon il le fait refaire ou refuse la prise en charge) et porte des réserves précises et motivées sur toute défectuosité apparente du chargement qui menace la conservation de la marchandise. contrat type général, art. 7.2
• Qui exécute répond : la responsabilité des dommages matériels survenus pendant le chargement, le calage, l'arrimage ou le déchargement pèse sur celui qui les exécute ; sous 3 t, le préposé de l'expéditeur ou du destinataire qui y participe est réputé agir pour le compte du transporteur ; à partir de 3 t, le transporteur ou son préposé qui y participe agit pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire. contrat type général, art. 7, 7.1.3 et 7.2.3
• Exonération liée au chargement (3 t et plus) : le transporteur est exonéré de la perte ou de l'avarie s'il prouve une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage, ou une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ; ou un dommage causé par les opérations de l'expéditeur, quand des contraintes imposées sur le site par l'expéditeur l'ont empêché de faire ses vérifications ; il s'assure que tout nouveau chargement ne nuit pas aux marchandises déjà à bord. contrat type général, art. 7.2.1
• Vérification à la prise en charge : l'état apparent de la marchandise et de son emballage, l'étiquetage, les marques et numéros des colis ; la nature de la marchandise, son poids et le nombre de colis sont déclarés par le donneur d'ordre, qui répond de ses déclarations. contrat type général, art. 3.1, 3.5 et 6.3
• Point de départ des durées : l'identification du véhicule à son arrivée, même dans une aire d'attente extérieure ; l'heure est consignée sur le document de suivi ; les durées prennent fin à la remise des documents émargés ; pour un envoi de 3 t et plus, un véhicule en avance ne fait courir le délai qu'à l'heure du rendez-vous ou du début de la plage. C. transports, art. L. 3222-7 ; contrat type général, art. 11
• Rendez-vous et plage horaire : rendez-vous : un jour et une heure précis et fermes ; plage horaire : une période d'un jour donné, de 4 h au plus. contrat type général, art. 2.11 et 2.14
• Durée, envoi de moins de 3 t : 15 min (moins de 100 kg et moins de 20 colis), 30 min dans les autres cas. contrat type général, art. 11.1
• Durée, envoi de 3 à 10 t (30 m³ au plus) : 1 h si le rendez-vous est respecté, 1 h 30 si la plage horaire l'est, 2 h dans les autres cas ; un retard de 30 min au plus sur un rendez-vous compte comme une plage respectée. contrat type général, art. 11.2.1.1
• Durée, envoi de plus de 10 t ou de plus de 30 m³ : 1 h si le rendez-vous est respecté, 2 h si la plage horaire l'est, 3 h dans les autres cas ; là aussi, un retard de 30 min au plus sur un rendez-vous compte comme une plage respectée. contrat type général, art. 11.2.1.2
• Dépassement non imputable au transporteur : complément de rémunération pour frais d'immobilisation, facturé séparément à celui qui en est à l'origine ; si le chargement n'a pas commencé au terme de ces durées, le transporteur peut refuser la prise en charge sans indemnité ; le droit au complément est d'ordre public. C. transports, art. L. 3222-5 et L. 3222-9 ; contrat type général, art. 11.3
• Calcul du complément : le contrat de transport prévoit, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires aux différentes tâches et les modalités de calcul de la rémunération du transporteur quand ces temps sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou d'un autre donneur d'ordre ; il prévoit aussi les pénalités dues par le transporteur quand le dépassement est de son fait. C. transports, art. L. 3222-8
• Pesée : faite sur le lieu de chargement ou de déchargement, à la demande d'une partie ; si le véhicule doit se déplacer, le déplacement et la pesée sont à la charge du demandeur. contrat type général, art. 12
• Délai d'acheminement : délai de transport + délai de livraison à domicile. contrat type général, art. 24.1
• Délai de transport : 1 jour par fraction indivisible de 450 km ; à compter de 0 h le lendemain de l'enlèvement ; samedis et jours non ouvrables non compris : 900 km font 2 jours, 901 km en font 3. contrat type général, art. 24.1, a)
• Délai de livraison à domicile : 1 jour dans les agglomérations de 10 000 habitants et plus, 2 jours ailleurs ; 1 jour pour un envoi de 3 t et plus ; jours non ouvrables non compris. contrat type général, art. 24.1, b)
• Retard du transporteur au chargement : il prévient le donneur d'ordre dès qu'il en a connaissance ; retard estimé de 2 h ou plus, avec un risque de préjudice : le donneur d'ordre peut chercher aussitôt un autre transporteur ; en cas de défaillance, l'indemnité ne dépasse pas le prix du transport convenu. contrat type général, art. 14
• Empêchement à la livraison : le transporteur adresse au donneur d'ordre un avis de souffrance dans les 5 jours ouvrables, pour obtenir ses instructions ; sans instruction, mise en demeure ; sans réponse sous 15 jours ouvrables, le contrat est résilié et la marchandise réputée abandonnée (vente amiable, destruction…) ; les frais sont facturés séparément. contrat type général, art. 17

Un cas pas à pas

Vingt minutes de retard au rendez-vous, quatre heures sur place

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Rouen livre 12 t de sacs d'engrais à une coopérative d'Évreux, sous le contrat type général. Le rendez-vous de déchargement est fixé à 8 h. Retardé par un bouchon, le camion arrive à 8 h 20 ; le conducteur se présente à l'accueil et note l'heure sur le document de suivi. Faute de cariste disponible, la coopérative ne termine le déchargement et ne rend les documents émargés qu'à 12 h 20. Le contrat fixe le complément d'immobilisation à 60 € par heure au-delà de la durée maximale. Le transporteur peut-il facturer l'attente, et combien ?

Le transporteur facture 120 € à la coopérative, en plus du prix du transport ; aucune clause ne pourrait l'en priver, ce droit étant d'ordre public. Ses 20 min de retard ont compté : à l'heure au rendez-vous, la durée maximale aurait été de 1 h ; avec plus de 30 min de retard, elle serait passée à 3 h. Sans l'heure notée à l'arrivée, il aurait eu du mal à prouver le point de départ.

Textes appliqués : contrat type général, art. 11 et 11.2.1.2 ; contrat type général, art. 11.3 ; C. transports, art. L. 3222-5, L. 3222-7, L. 3222-8 et L. 3222-9.

Les pièges

• « Pour un envoi de 5 t, c'est le transporteur qui charge »
  Non : dès 3 t, l'expéditeur charge, cale et arrime, et le destinataire décharge.
• « Plus de 10 t, plage horaire respectée : 1 h 30 »
  Non : 2 h ; 1 h 30, c'est pour un envoi de 3 à 10 t.
• « Plus de 10 t, sans rendez-vous : 2 h »
  Non : 3 h ; 2 h, c'est pour un envoi de 3 à 10 t.
• « Le délai court dès l'arrivée à l'entrée du site, ou dès la mise à quai »
  Non : à l'identification du véhicule, consignée sur le document de suivi.
• « La pesée est toujours payée par le transporteur »
  Non : si le véhicule doit se déplacer, déplacement et pesée sont à la charge de celui qui la demande.
• « Le délai d'acheminement comprend le délai d'enlèvement »
  Non : délai de transport et délai de livraison à domicile.
• « Empêché de livrer, le transporteur ramène la marchandise à son dépôt, à ses frais »
  Non : il demande des instructions au donneur d'ordre ; les frais de l'empêchement sont facturés séparément.
• « Pour un envoi de 8 t mal arrimé par l'expéditeur, le transporteur répond toujours de l'avarie »
  Non : il est exonéré s'il prouve un défaut non apparent du chargement, ou un défaut apparent qu'il avait réservé et que le chargeur a visé.

Une question du sujet 2019

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Qui charge répond du chargement : la section du guide qui l'explique.
• Contrats types : lequel s'applique, et quand : la fiche voisine.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Dimensions, dépassements, chargement et arrimage : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.