Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le contrat de transport est l'accord par lequel un transporteur s'engage, contre un prix, à déplacer une marchandise et à la remettre à son destinataire. Il se conclut par le seul accord sur la prestation et sur son prix, même au téléphone : aucun écrit n'est exigé pour sa validité, et la lettre de voiture en est la preuve. Il lie l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, plus le commissionnaire s'il intervient ; le destinataire y est partie dès la conclusion, sans avoir rien signé.

Sans convention écrite, le contrat type s'applique de plein droit sur tout ce que les parties n'ont pas réglé par écrit. Avant la présentation du véhicule au chargement, le cocontractant du transporteur lui transmet les informations utiles, la liste des prestations annexes convenues et son accord sur les durées et la rémunération ; le contrat estime les temps nécessaires, à peine de nullité.

Pour le transporteur, l'enjeu est d'être payé et de ne pas payer pour les autres. L'expéditeur et le destinataire sont tous deux garants du prix : si l'un fait défaut, il agit directement contre l'autre. Une prestation annexe, c'est-à-dire ce qui dépasse la conduite, la préparation du véhicule au chargement et au déchargement et la mise en œuvre de ses matériels spécialisés, ouvre droit à un complément de rémunération si elle n'était pas prévue ; et le dommage qu'elle cause engage l'entreprise qui en bénéficie, non le transporteur. Ces règles sont d'ordre public : aucune clause ne les écarte.

Les règles

• Conclusion : par l'accord des parties sur la nature de la prestation et sur son prix, même verbal ; c'est un contrat consensuel : aucun écrit n'est exigé pour sa validité ; la lettre de voiture en est la preuve. C. civ., art. 1109 et 1172
• Parties : l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, plus le commissionnaire s'il intervient ; le destinataire est partie dès la conclusion du contrat, sans l'avoir signé : il peut agir directement contre le transporteur. C. com., art. L. 132-8 ; contrat type général, art. 2.2
• Paiement du prix : l'expéditeur et le destinataire en sont garants envers le transporteur, qui dispose contre eux d'une action directe ; toute clause contraire est réputée non écrite ; la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre eux et le commissionnaire s'il intervient. C. com., art. L. 132-8
• Droit de disposition : le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits ; ses nouvelles instructions sont données ou confirmées par écrit ; le transporteur peut les refuser si elles l'empêchent d'honorer des engagements pris, et toute modification réajuste le prix ; sous la CMR, le droit de l'expéditeur s'éteint à la remise du deuxième exemplaire de la lettre de voiture au destinataire, ou quand celui-ci réclame la livraison à l'arrivée, sauf mention de l'expéditeur qui le donne au destinataire dès l'établissement de la lettre. contrat type général, art. 4 ; CMR, art. 12
• Donneur d'ordre : la partie qui conclut le contrat avec le transporteur : expéditeur, commissionnaire de transport ou autre. contrat type général, art. 2.4
• Sans convention écrite : le contrat type s'applique de plein droit ; sur tout ou partie des points que les parties n'ont pas réglés par écrit. C. transports, art. L. 1432-4 ; contrat type général, art. 1er
• Informations à transmettre : le cocontractant du transporteur lui transmet, avant la présentation du véhicule au chargement, les informations nécessaires, la liste des prestations annexes convenues et son acceptation des durées et des conditions de rémunération ; par écrit ou par tout procédé permettant la mémorisation. C. transports, art. L. 3222-4, al. 1
• Prestations annexes : toutes les prestations autres que la conduite du véhicule, sa préparation au chargement et au déchargement, et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule. C. transports, art. L. 3222-4, al. 2
• Prestation annexe non prévue : ouvre droit à un complément de rémunération. C. transports, art. L. 3222-5
• Dommage pendant une prestation annexe non prévue : engage la responsabilité de l'entreprise qui en bénéficie ; pas celle du transporteur ni de son conducteur. C. transports, art. L. 3222-6
• Estimation des temps : obligatoire, à peine de nullité du contrat ; avec les modalités de calcul de la rémunération du transporteur si les temps sont dépassés du fait du donneur d'ordre, et des pénalités dues par le transporteur si le dépassement est de son fait. C. transports, art. L. 3222-8
• Ordre public : les règles de rémunération du transport et des prestations annexes s'imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger ; le contrat type, lui, n'est que supplétif. C. transports, art. L. 3222-9 (art. L. 3221-2 et L. 3222-1 à L. 3222-6)
• Prise en charge et livraison : remise physique de la marchandise au transporteur, puis au destinataire ou à son représentant, qui l'acceptent juridiquement ; la simple mise à disposition dans le véhicule n'est pas une livraison. contrat type général, art. 2.9 et 2.13

Un cas pas à pas

Un accord au téléphone, des tuiles brisées, un prix impayé

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Valence accepte au téléphone, sans contrat écrit, de livrer 6 t de tuiles d'un grossiste de Valence à un couvreur de Grenoble, pour 800 €. La lettre de voiture, établie avant le départ, désigne le couvreur comme destinataire ; rien n'est prévu pour le déchargement. Sur le chantier, le couvreur, seul, demande au conducteur de décharger les palettes avec le chariot élévateur du chantier ; une palette bascule et 1 500 € de tuiles se brisent. Un mois plus tard, le grossiste, en difficulté, n'a pas payé le transport. Qui doit quoi ?

Le couvreur, qui n'a pas conclu le contrat de transport, supporte la casse de la manutention qu'il a demandée et répond du prix si le grossiste ne paie pas. Le transporteur aurait évité le débat sur le déchargement en se faisant transmettre, avant le chargement, la liste écrite des prestations annexes convenues.

Textes appliqués : C. civ., art. 1109 et 1172 ; C. transports, art. L. 1432-4 ; contrat type général, art. 7.2.2, 7.2.3 et 18.2 ; C. transports, art. L. 3222-4 à L. 3222-6 ; C. com., art. L. 132-8.

Les pièges

• « Le contrat n'existe qu'une fois la lettre de voiture signée »
  Non : il est consensuel, conclu dès l'accord sur la prestation et le prix, même par téléphone.
• « Le destinataire, qui n'a rien signé, n'est pas partie au contrat »
  Non : il y est partie aux côtés de l'expéditeur et du transporteur.
• « Un dommage causé pendant une manutention non prévue, faite à la demande du destinataire, engage le transporteur »
  Non : il engage l'entreprise qui bénéficie de la prestation.
• « Une prestation annexe non prévue au contrat est due sans supplément »
  Non : elle ouvre droit à un complément de rémunération.
• « La loi appelle « prestations accessoires » ce qui dépasse la conduite et la préparation du véhicule »
  Non : l'article L. 3222-4 les appelle « prestations annexes ».
• « Les parties peuvent écarter par contrat le complément de rémunération »
  Non : ces règles sont d'ordre public ; seul le contrat type est supplétif.
• « La livraison a lieu dès que la marchandise est mise à disposition dans le véhicule »
  Non : il faut la remise au destinataire, qui l'accepte.
• « Le destinataire qui n'a rien commandé au transporteur ne peut pas être poursuivi en paiement du prix »
  Non : il est garant du paiement envers le transporteur, qui a contre lui une action directe.

Une question du sujet 2025

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le contrat et ses parties : qui agit contre qui : la section du guide qui l'explique.
• Contrats types : lequel s'applique, et quand : la fiche voisine.
• Lettre de voiture, documents à bord et conservation : la fiche voisine.
• Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée : la fiche voisine.
• Prix et paiement du transport, Incoterms : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.