Contrats types : lequel s'applique, et quand

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Un contrat type est le contrat que le code des transports écrit à la place des parties quand elles n'ont pas fixé leurs règles par écrit. Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite, et sur les points qu'elle ne règle pas, limites d'indemnité comprises. Le contrat type général vaut pour tout transport public routier sans contrat type spécifique, quel que soit le poids de l'envoi.

Des contrats types spécifiques couvrent les citernes, le transport exceptionnel, les animaux vivants, les denrées périssables sous température dirigée, les fonds et valeurs, les véhicules sur porte-voitures. D'autres règlent les relations autour du transport : la sous-traitance, entre l'opérateur de transport et le transporteur public qui exécute pour lui de façon régulière ; la location d'un véhicule industriel avec conducteur ; la commission de transport. En transport international par route, la convention CMR s'impose d'abord.

Pour le transporteur, l'enjeu est l'indemnité. Sans convention écrite, il ne répond pas de tout le préjudice : il oppose les plafonds du contrat type applicable, par exemple 4 € par kilo et 80 000 € par envoi en citerne, et, dans la plupart des contrats types spécifiques, le prix du transport au plus pour un retard. Mais une déclaration de valeur du donneur d'ordre remplace le plafond, et se tromper de contrat type fausse tout le calcul.

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Les règles

• Principe : à défaut de convention écrite, les clauses du contrat type s'appliquent de plein droit ; aussi sur les points que la convention ne règle pas, limites d'indemnité comprises ; elle doit préciser la nature et l'objet du transport, ses modalités d'exécution, les obligations de chaque partie et le prix. C. transports, art. L. 1432-2 à L. 1432-4
• Transport international : les contrats types ne jouent que sans préjudice des règles impératives des conventions internationales ; en transport international par route, c'est donc la convention CMR qui s'impose d'abord. C. transports, art. L. 1432-5
• Contrat type général : pour tout transport public routier sans contrat type spécifique, quel que soit le poids de l'envoi ; il régit aussi l'envoi qu'une entreprise de transport pour compte propre confie à un transporteur public : elle n'est qu'un donneur d'ordre. C. transports, art. D. 3222-1 et annexe II (décret n° 2017-461 du 31 mars 2017)
• Contrats types spécifiques : citernes, transport exceptionnel, animaux vivants, marchandises périssables sous température dirigée, fonds et valeurs, véhicules roulants sur porte-voitures ; hors de ces transports, le contrat type général s'applique : de l'eau minérale en bouteilles, sans température dirigée, en relève ; celui des animaux vivants figure au code rural. C. transports, art. D. 3222-2 à D. 3222-7 ; C. rural, art. D. 212-78
• Contrat type température dirigée : champ : transport intérieur de marchandises périssables, quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée ; exclues : les marchandises transportées en conteneurs maritimes ou aériens et en citernes. contrat type température dirigée, art. 1er (C. transports, annexe V à l'art. D. 3222-5)
• Température dirigée : plafond, envoi de moins de 3 t : 23 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 750 € par colis. contrat type température dirigée, art. 20
• Température dirigée : plafond, envoi de 3 t et plus : 14 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser le poids de l'envoi en tonnes multiplié par 4 000 €. contrat type température dirigée, art. 20
• Citernes : plafond : 4 € par kilo de marchandise manquante, avariée ou polluée, ou son équivalent en litres, sans dépasser 80 000 € par envoi ; la pollution n'est qu'une forme d'avarie ; les denrées périssables transportées en citerne relèvent de ce contrat type, puisque celui de la température dirigée exclut les citernes ; le plafond borne le préjudice prouvé, direct et prévisible, et tombe en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. contrat type citernes, art. 1er et 23.1 (C. transports, annexe III à l'art. D. 3222-2)
• Citernes : matériel : approprié aux marchandises, sans risque de pollution, de perte ou d'avarie ; et raccordable aux installations de chargement et de déchargement que le donneur d'ordre lui a définies ; le lavage est le nettoyage intérieur de la citerne et des flexibles qui les rend aptes au chargement suivant. contrat type citernes, art. 2.12 et 5 (C. transports, annexe III à l'art. D. 3222-2)
• Transport exceptionnel : plafonds : 60 000 € par envoi pour la perte ou l'avarie de la marchandise ; tous les autres dommages : le double du prix du transport ; en cas de retard, la faute du transporteur est à prouver par le réclamant, sauf pour un convoi de première catégorie. contrat type transport exceptionnel, art. 20.1 et 22.2 (C. transports, annexe IV à l'art. D. 3222-3)
• Animaux vivants : plafonds par animal : bovin de plus de 500 kg : 1 500 € ; cheval : 1 600 € ; porcin : 270 € ; ovin ou caprin : 160 € ; autres animaux : 14 € par kilo ; bovin jusqu'à 500 kg : 900 € ; veau jusqu'à 200 kg : 500 € ; poulain ou poney : 810 € ; âne, mulet ou bardot : 290 € ; jamais plus que le préjudice réel. contrat type animaux vivants, art. 23 (C. rural, annexe I à l'art. D. 212-78)
• Véhicules roulants sur porte-voitures : plafonds : neuf ou pas encore coté : valeur de remplacement hors taxes au tarif du constructeur ; d'occasion : dernière cote de L'Argus ; l'une ou l'autre moins la valeur de revente du véhicule endommagé ; véhicule que la cote ne reprend plus ou qui n'est pas coté : 1 000 € ; tous les autres dommages : 1 000 € par véhicule ; les véhicules voyagent à nu, et l'absence d'emballage n'exonère pas le transporteur. contrat type véhicules roulants, art. 6.1 et 21.1 (C. transports, annexe VII à l'art. D. 3222-7)
• Fonds et valeurs : plafond : la valeur réelle du contenu de chaque colis, déclarée par le donneur d'ordre. contrat type fonds et valeurs, art. 3 et 13 (C. transports, annexe VI à l'art. D. 3222-6)
• Déclaration de valeur et destruction imposée : la déclaration de valeur remplace le plafond, sous température dirigée comme en citerne, en transport exceptionnel, pour des animaux vivants ou des véhicules roulants ; l'indemnité est réduite d'un tiers si le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte (l'abattage des animaux) ou en interdit le sauvetage ; sous température dirigée, en citerne ou en transport exceptionnel, la destruction ne réduit l'indemnité que si la marchandise était pourtant consommable. contrats types température dirigée, art. 20 ; citernes, art. 23.2 et 23.3 ; transport exceptionnel, art. 20.2 et 20.3 ; animaux vivants, art. 23 ; véhicules roulants, art. 21.2 et 21.4
• Retard dans les contrats types spécifiques : le prix du transport au plus (droits, taxes et frais divers exclus), si un préjudice prouvé résulte d'un retard du fait du transporteur ; sous température dirigée, en citerne, en transport exceptionnel, pour des animaux vivants ou des véhicules roulants ; fonds et valeurs : le double du prix de la desserte ; une déclaration d'intérêt spécial à la livraison remplace ce plafond. contrats types température dirigée, art. 21.3 ; citernes, art. 25.3 ; transport exceptionnel, art. 22.2 et 22.3 ; animaux vivants, art. 24.3 ; véhicules roulants, art. 23.3 ; fonds et valeurs, art. 14
• Contrat type sous-traitance : entre l'opérateur de transport (transporteur principal ou commissionnaire) et le transporteur public qui exécute pour lui, de façon régulière et significative ; les opérations « spot », confiées de façon occasionnelle, en sont exclues ; le sous-traitant indemnise pertes, avaries et retards dans les limites des autres contrats types, et ne sous-traite à son tour qu'avec l'accord préalable écrit de l'opérateur, opération par opération, sauf circonstances qui rendent impossible l'exécution personnelle. C. transports, art. D. 3224-3 ; contrat type sous-traitance, art. 1er, 2.1, 5.3 et 10.1 (annexe IX)
• Location avec conducteur : le loueur : fournit un véhicule en bon ordre de marche et d'entretien, et le remet en service ou le remplace en cas de panne ; il reste l'employeur du conducteur, qui demeure son préposé pour la conduite, dont il a la maîtrise et la responsabilité. contrat type location, art. 2.2, 2.3, 3.1, 5.1 et 5.3 (C. transports, annexe VIII à l'art. D. 3223-1)
• Location avec conducteur : le locataire : a la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport, et répond de la marchandise ; le conducteur qui participe aux opérations de transport agit pour son compte et sous sa responsabilité ; il répond des dommages aux marchandises, sauf s'il prouve un vice caché du véhicule, une faute de conduite ou un autre manquement du loueur ; ce contrat type ne fixe aucun plafond d'indemnité. contrat type location, art. 6.1, 6.3 et 7 (C. transports, annexe VIII à l'art. D. 3223-1)
• Commission de transport : un contrat type propre, entre le donneur d'ordre et le commissionnaire qui organise le transport en son nom ; faute personnelle du commissionnaire : 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 5 000 € par tonne de l'envoi ; retard : le prix de la commission. C. transports, art. D. 1432-3 et annexe, art. 13.2
• Commission : fait des substitués : le commissionnaire indemnise dans les limites du transporteur ou de l'intermédiaire substitué, pour l'envoi qui lui a été confié ; quand ces limites n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à ses limites personnelles (20 € par kilo, 5 000 € par tonne de l'envoi) ; sauf faute personnelle, il ne répond pas d'un substitué que le donneur d'ordre ou les autorités publiques lui ont imposé. contrat type commission, art. 5.6.2 et 13.1 (C. transports, annexe à l'art. D. 1432-3)

Un cas pas à pas

Une citerne d'huile d'olive polluée, entre Montpellier et Lyon

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un négociant de Montpellier commande par téléphone, sans convention écrite, à un transporteur de Nîmes le transport de 24 t d'huile d'olive en vrac jusqu'à Lyon, dans une citerne. À l'arrivée, l'huile est polluée par les restes du chargement précédent, la citerne ayant été mal lavée : le lot, d'une valeur de 120 000 €, est perdu. Le négociant n'a fait aucune déclaration de valeur. Quel contrat type s'applique, et combien le transporteur doit-il au plus ?

Le transporteur doit 80 000 € au plus, sauf dol ou faute inexcusable de sa part, que le négociant aurait à établir. Pour être couvert au-delà, celui-ci aurait dû faire, au plus tard à la conclusion du contrat, une déclaration de valeur, qui remplace le plafond.

Textes appliqués : C. transports, art. L. 1432-4 et D. 3222-2 ; Contrat type citernes, art. 1er, 5, 23.1 et 23.2 (C. transports, annexe III à l'art. D. 3222-2).

Les pièges

• « Les contrats types s'imposent même quand les parties ont signé une convention écrite »
  Non : ils sont supplétifs ; ils ne s'appliquent qu'à défaut de convention écrite, ou sur les points qu'elle ne règle pas.
• « Sans convention écrite, le transporteur ne peut pas limiter son indemnisation »
  Non : le contrat type applicable s'impose de plein droit, avec ses limites d'indemnité.
• « Sans convention écrite, un transporteur oppose à son client les limites d'indemnité du contrat type location »
  Non : il oppose celles du contrat type de transport applicable ; le contrat type location règle les rapports du loueur et du locataire, et ne fixe aucun plafond.
• « Le contrat type sous-traitance régit les relations entre un transporteur et le loueur d'un véhicule avec conducteur »
  Non : c'est le contrat type location ; la sous-traitance lie l'opérateur de transport au transporteur public qui exécute pour lui.
• « Dans la location avec conducteur, le loueur a la maîtrise des opérations de transport et répond de la marchandise »
  Non : c'est le locataire ; le loueur répond du véhicule, de son entretien et de la conduite.
• « Un envoi d'eau minérale en bouteilles relève du contrat type des denrées périssables »
  Non : sans transport sous température dirigée, c'est le contrat type général.
• « Du lait transporté en citerne relève du contrat type température dirigée »
  Non : ce contrat type exclut les citernes ; c'est le contrat type citernes, qui couvre aussi les denrées périssables : 4 € par kilo, 80 000 € par envoi au plus.
• « Du beurre perdu sous température dirigée s'indemnise aux plafonds du contrat type général »
  Non : à ceux du contrat type température dirigée : 23 € par kilo et 750 € par colis sous 3 t ; 14 € par kilo et 4 000 € par tonne de l'envoi à partir de 3 t.
• « L'entreprise qui transporte d'ordinaire pour compte propre et confie un envoi à un transporteur public relève du contrat type sous-traitance »
  Non : elle n'est qu'un donneur d'ordre ; c'est le contrat type général, à défaut de contrat type spécifique.
• « Le commissionnaire répond toujours dans les limites du transporteur qu'il a choisi »
  Non : quand ces limites n'ont pas été portées à la connaissance du donneur d'ordre ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques aux siennes, 20 € par kilo et 5 000 € par tonne de l'envoi.

Une question du sujet 2018

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Quel régime : convention écrite, contrat type ou CMR : la section du guide qui l'explique.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.