Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La responsabilité du transporteur l'oblige à répondre de la perte, de l'avarie et du retard de la marchandise, de la prise en charge à la livraison. Tenu d'une obligation de résultat, il est présumé responsable : le client n'a pas à prouver une faute, seulement que le dommage est né pendant le transport. Il répond aussi de ses préposés et des transporteurs auxquels il confie l'envoi, et toute clause qui l'exonère, dans une lettre de voiture, un tarif ou toute autre pièce, est nulle.

Il ne s'en libère qu'en prouvant l'une de trois causes : la force majeure, le vice propre de la marchandise ou la faute de l'ayant droit, expéditeur ou destinataire, comme un emballage insuffisant. La panne de son camion n'en est pas une, ni la faute de son sous-traitant.

Sans convention écrite, ce qu'il paie est plafonné en transport intérieur par le contrat type général, sauf contrat type spécifique : 33 € par kilo de poids brut, sans dépasser 1 000 € par colis, pour un envoi de moins de 3 t ; 20 € par kilo, dans la limite de 3 200 € par tonne de l'envoi, à partir de 3 t ; au plus le prix du transport pour un retard. Une déclaration de valeur remplace ces plafonds ; le dol et la faute inexcusable, faute délibérée commise en acceptant témérairement la probabilité du dommage, les font tomber, pas la faute lourde. Pour le chargeur, l'écart entre la valeur de sa marchandise et ces plafonds est un risque à assurer ou à déclarer.

Les chiffres à connaître

• 33 €/kg envoi de moins de 3 t
• 1 000 € par colis au plus (moins de 3 t)
• 20 €/kg envoi de 3 t et plus
• 3 200 € par tonne de l'envoi au plus (3 t et plus)

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Les règles

• Obligation du transporteur : de résultat : livrer la marchandise complète, en bon état et dans les délais ; tout manquement engage sa responsabilité sans que le client ait à prouver une faute. C. com., art. L. 133-1
• Présomption de responsabilité : le transporteur est garant de la perte et des avaries, de la prise en charge à la livraison ; prise en charge et livraison : remise physique de la marchandise, au transporteur puis au destinataire, qui l'acceptent juridiquement. C. com., art. L. 133-1 ; contrat type général, art. 2.9 et 2.13
• Causes d'exonération : force majeure, vice propre de la marchandise, faute de l'ayant droit (expéditeur ou destinataire) ; une seule suffit, et c'est au transporteur de la prouver ; la panne du véhicule n'en est pas une. C. com., art. L. 133-1 (force majeure, vice propre) ; jurisprudence (faute de l'ayant droit) ; contrat type général, art. 6.4 et 7.2.1
• Retard dû à la force majeure : aucune indemnité de retard. C. com., art. L. 133-2
• Fait des préposés et des substitués : le transporteur répond envers son donneur d'ordre de toute mauvaise exécution, même du fait de ses préposés ou des transporteurs auxquels il fait appel ; le fait d'un préposé ou d'un sous-traitant n'est pas une cause d'exonération. jurisprudence ; banque (annales 2019-q11, 2020-q08, 2023-q02)
• Clause d'exonération : nulle, qu'elle figure dans la lettre de voiture, un tarif ou toute autre pièce. C. com., art. L. 133-1, al. 3
• Plafond, envoi de moins de 3 t : 33 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € par colis ; pour un préjudice prouvé, direct et prévisible ; 50 kg perdus donnent 1 000 €, pas 1 650 €. contrat type général, art. 22.1
• Plafond, envoi de 3 t et plus : 20 € par kilo de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser le poids de l'envoi en tonnes multiplié par 3 200 €. contrat type général, art. 22.1
• Plafond du retard : le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), si un préjudice est prouvé ; une perte ou une avarie causée par le retard s'indemnise selon les plafonds de perte et d'avarie. contrat type général, art. 24.3
• Déclaration de valeur : remplace le plafond de perte et d'avarie par le montant déclaré ; par écrit, au plus tard à la conclusion du contrat, contre un prix convenu. contrat type général, art. 22.2
• Déclaration d'intérêt spécial à la livraison : remplace le plafond du retard par le montant déclaré ; mêmes conditions que la déclaration de valeur. contrat type général, art. 24.3
• Dol ou faute inexcusable : les plafonds tombent : la réparation devient intégrale ; faute inexcusable : faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; seule elle équivaut au dol, toute clause contraire étant réputée non écrite ; la faute lourde, qui suffit en droit commun à lever la limite des dommages prévisibles, n'est pas nommée par ce texte, et la jurisprudence en déduit qu'elle ne suffit plus en transport. C. com., art. L. 133-8 (loi n° 2009-1503) ; contrat type général, art. 22.1 ; C. civ., art. 1231-3
• Marchandise réputée perdue : l'ayant droit peut la considérer comme perdue, sans autre preuve, si elle n'est pas livrée dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai d'acheminement ; il est alors indemnisé selon les plafonds de perte ; il peut demander à être avisé si elle est retrouvée dans l'année qui suit le paiement. contrat type général, art. 21
• Unité de transport intermodal (UTI) : sa perte ou son avarie s'indemnise 2 875 € au plus, en plus de l'indemnité due pour la marchandise ; la marchandise transportée dans l'UTI suit les plafonds ordinaires. contrat type général, art. 22.4 et 22.5
• Prix et indemnité : le transporteur garde droit à sa rémunération en cas de perte ou d'avarie, sous réserve qu'il règle l'indemnité ; la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. contrat type général, art. 19.2 et 19.6
• Réserves à la prise en charge : le transporteur qui ne peut vérifier l'état apparent de la marchandise, de l'emballage ou l'étiquetage les porte, précises et motivées, sur le document de transport ; elles n'engagent le donneur d'ordre que s'il les accepte expressément, sinon le transporteur peut refuser la prise en charge ; envoi de 3 t et plus : il est exonéré si le dommage vient d'un défaut non apparent du chargement fait par l'expéditeur, ou d'un défaut apparent pour lequel il avait émis des réserves visées par le chargeur. contrat type général, art. 6.3 et 7.2.1
• Responsabilité du donneur d'ordre : il répond des conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète et d'un emballage absent, insuffisant ou défectueux ; ainsi que des dommages causés au véhicule par la marchandise, son emballage ou son chargement, la faute étant à prouver par le transporteur ; le transporteur qui n'a pas émis de réserves sur l'emballage à la prise en charge peut quand même invoquer ensuite son absence, son insuffisance ou sa défectuosité. contrat type général, art. 3.5, 5 et 6.4

Un cas pas à pas

Deux colis en défaut, deux réponses différentes

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Clermont-Ferrand charge, pour le compte d'un fabricant de luminaires, un envoi de 2 t en 40 colis, pour un magasin de Lyon, sans convention écrite ni déclaration de valeur. Il ne porte aucune réserve au départ. À la livraison, le magasin réserve deux dommages sur le document de transport, puis les confirme le lendemain au transporteur par lettre recommandée : un colis de 25 kg brut manque, d'une valeur de 1 200 € ; un autre arrive brisé. L'expert établit que ce carton, trop mince pour des globes en verre, a cédé sans choc ni chute. Que doit le transporteur ?

Le transporteur doit 825 € pour le colis perdu et rien pour le colis brisé. Les 375 € restants ne seront pas payés par le transporteur : il aurait fallu une déclaration de valeur, faite par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et payée, ou une assurance de la marchandise ; et personne ne peut retenir ces sommes sur la facture de transport.

Textes appliqués : C. com., art. L. 133-1 ; C. com., art. L. 133-3 ; contrat type général, art. 6.4 ; contrat type général, art. 22.1 et 22.2 ; contrat type général, art. 19.2.

Les pièges

• « La panne mécanique du véhicule exonère le transporteur »
  Non : elle relève de son propre risque ; seuls la force majeure, le vice propre et la faute de l'ayant droit l'exonèrent.
• « C'est au client de prouver la faute du transporteur »
  Non : le transporteur est présumé responsable ; c'est à lui de prouver une cause d'exonération.
• « Un colis de 50 kg perdu dans un envoi de 2 t vaut 50 × 33 €, soit 1 650 € »
  Non : 33 € par kilo, mais jamais plus de 1 000 € par colis.
• « La déclaration d'intérêt spécial à la livraison relève le plafond en cas de perte »
  Non : en transport intérieur, elle relève le plafond du retard ; la déclaration de valeur relève celui de la perte et de l'avarie.
• « Une clause d'exonération acceptée par l'expéditeur est valable »
  Non : toute clause contraire à la garantie du transporteur est nulle.
• « Une faute lourde suffit à écarter les plafonds »
  Non : seuls le dol et la faute inexcusable, faute délibérée commise en acceptant témérairement la probabilité du dommage, les écartent.
• « Un envoi de 4,5 t dont 1 500 kg sont détruits vaut 1 500 × 20 €, soit 30 000 € »
  Non : le plafond de l'envoi joue aussi, 4,5 × 3 200 €, soit 14 400 € au plus.
• « Le destinataire peut retenir le montant de l'avarie sur la facture de transport »
  Non : la compensation unilatérale des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.

Une question du sujet 2021

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La responsabilité du transporteur : présumée, et comment s'en exonérer : la section du guide qui l'explique.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Réserves, protestation motivée et expertise : la fiche voisine.
• Contrats types : lequel s'applique, et quand : la fiche voisine.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.