Licences et copies conformes

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La licence est le titre administratif qui permet à une entreprise inscrite au registre d'exécuter des transports publics routiers de marchandises. Le préfet de région la délivre à l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. Son type dépend du poids maximum autorisé des véhicules : licence communautaire dès qu'un véhicule dépasse 3,5 t, en national comme en international ; licence de transport intérieur pour l'entreprise qui n'a que des véhicules de 3,5 t au plus et reste en France. Depuis le 21 mai 2022, un véhicule de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus qui passe une frontière exige une licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t ».

La licence est établie au nom de l'entreprise, pour 10 ans au plus, renouvelable, et ne se transmet pas. L'original reste dans l'établissement ; chaque véhicule dont l'entreprise dispose, en propriété, en location ou en crédit-bail, reçoit une copie certifiée conforme, qui voyage à bord avec la lettre de voiture. Pour un ensemble articulé, la copie accompagne le tracteur et couvre la semi-remorque, même immatriculée au nom d'un autre ou dans un autre État.

Ce que l'entreprise risque dépend du défaut. Sans copie à bord, c'est une contravention de 5ᵉ classe. Avec une copie périmée ou suspendue, c'est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Et l'entreprise privée de toute copie valide depuis un an perd son autorisation d'exercer.

Les chiffres à connaître

• 10 ans de validité au plus, renouvelable
• 3,5 t au-delà : licence communautaire
• 2,5 t au plus : dispense de licence en international
• 1 copie certifiée conforme par véhicule
• 5ᵉ classe contravention sans copie à bord

Les règles

• Délivrance : par le préfet de région, à l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route ; l'inscription suit l'autorisation d'exercer la profession, que le même préfet délivre à l'entreprise qui remplit les conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. C. transports, art. R. 3211-7 et R. 3211-12
• Licence communautaire : pour une entreprise qui utilise des véhicules de plus de 3,5 t ; elle couvre en France les transports nationaux comme internationaux ; c'est le titre des transports internationaux dans l'Union. C. transports, art. R. 3211-12, 1° ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 3
• Licence de transport intérieur : pour une entreprise qui n'utilise que des véhicules de 3,5 t au plus, en transport national exclusivement. C. transports, art. R. 3211-12, 2°
• Véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, en international : licence communautaire portant la mention « ≤ 3,5 t » ; depuis le 21 mai 2022 ; seuls les véhicules de 2,5 t au plus restent dispensés de licence. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5, c bis), et art. 4, § 4 ; C. transports, art. R. 3211-12, 3°
• Parc mixte : une seule licence communautaire : copies ordinaires pour les véhicules de plus de 3,5 t, copies « ≤ 3,5 t » pour les autres, même en national ; la licence communautaire « ≤ 3,5 t » vaut licence de transport intérieur : l'entreprise n'en demande pas ; la licence de transport intérieur est réservée à l'entreprise qui n'a pas l'obligation de détenir une licence communautaire. C. transports, art. L. 3411-1 et R. 3211-12 ; formulaire Cerfa n° 16094*04, rubrique « parc mixte »
• Poids maximum autorisé : le PTAC d'un véhicule isolé ; pour un train routier, la plus petite valeur entre son poids total roulant autorisé et la somme des PTAC du véhicule et de la remorque ; pour un ensemble articulé, entre le PTRA du tracteur et la somme de son poids à vide et du PTAC de la semi-remorque. C. transports, art. R. 3211-6
• Durée : 10 ans au plus, renouvelable ; même durée pour les deux licences ; établie au nom de l'entreprise, sans transfert possible ; l'original et les copies sont rendus au préfet à la fin de la validité, ou si l'autorisation est suspendue ou retirée. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 2 ; C. transports, art. R. 3211-12
• Original et copies : l'original reste dans l'établissement de l'entreprise ; une copie certifiée conforme par véhicule ; autant de copies que de véhicules dont l'entreprise dispose, en propriété, location ou crédit-bail ; ni le nombre de conducteurs, ni celui des pays desservis. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 3 ; C. transports, art. R. 3211-12
• À bord : la copie certifiée conforme de la licence et la lettre de voiture ; la copie est présentée à tout contrôle ; l'attestation de conducteur s'y ajoute en licence communautaire pour un conducteur ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen. C. transports, art. R. 3411-13 ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 6, et art. 5
• Ensemble articulé : la copie accompagne le véhicule à moteur ; elle couvre l'ensemble, même si la remorque ou la semi-remorque est immatriculée au nom d'un autre ou dans un autre État. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 4, § 6
• Dispenses de licence communautaire : transports postaux du service universel, véhicules endommagés ou en panne, véhicules de 2,5 t au plus, compte propre, secours d'urgence (médicaments, équipements médicaux) ; le compte propre suppose des conditions cumulatives : marchandises de l'entreprise (ou vendues, achetées, produites, transformées, réparées par elle…), véhicules à elle ou loués dans les règles, conduits par son personnel, transport qui n'est qu'une activité accessoire. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5
• Cabotage dans l'Union : sous le couvert de la licence communautaire, sans autorisation distincte ; jusqu'à 3 transports après la livraison d'un transport international, dans les 7 jours. règl. (CE) n° 1072/2009, art. 8
• Pas de copie à bord : contravention de 5ᵉ classe ; transport public de marchandises sans le titre administratif requis ; 1 500 € au plus pour une personne physique. C. transports, art. R. 3452-44, 4° ; C. pénal, art. 131-13
• Copie périmée ou suspendue : délit : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; comme l'exercice sans autorisation ; l'entreprise privée de toute copie valide depuis 1 an perd son autorisation. C. transports, art. L. 3452-6, 2°, et R. 3211-13

Un cas pas à pas

Une licence échue, un porteur contrôlé près de Thionville

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Metz exploite deux porteurs de 19 t. Sa licence communautaire, délivrée pour 10 ans, était valable jusqu'au 31 mai 2026, et personne n'en a demandé le renouvellement. Le mardi 9 juin 2026, près de Thionville, les contrôleurs arrêtent l'un des porteurs : la copie certifiée conforme est bien à bord, mais c'est celle de la licence échue. Quelle infraction le transporteur a-t-il commise, et que risque-t-il s'il ne régularise pas ?

Le transporteur a commis un délit en faisant rouler un porteur sous une licence échue. Il rend l'original et les copies au préfet, demande une nouvelle licence, valable 10 ans au plus, et ne reprend le transport public qu'avec ses nouvelles copies. Si la licence avait été valide et la copie seulement oubliée au bureau, il n'aurait encouru qu'une contravention de 5ᵉ classe, 1 500 € au plus pour une personne physique.

Textes appliqués : C. transports, art. R. 3211-12 et R. 3411-13 ; C. transports, art. L. 3452-6, 2°, et R. 3211-13 ; C. transports, art. R. 3452-44, 4° ; C. pénal, art. 131-13.

Les pièges

• « Un transport national avec un véhicule de plus de 3,5 t se fait sous licence de transport intérieur »
  Non : sous licence communautaire ; la licence de transport intérieur ne vaut que pour les véhicules de 3,5 t au plus.
• « L'original de la licence voyage à bord du véhicule »
  Non : l'original reste dans l'entreprise ; chaque véhicule porte une copie certifiée conforme.
• « L'entreprise reçoit une copie conforme par conducteur »
  Non : une par véhicule dont elle dispose.
• « Le cabotage dans un autre État membre exige une autorisation de cabotage »
  Non : aucune autorisation distincte ; la licence communautaire couvre le cabotage, dont les preuves restent exigées à bord.
• « Avec une semi-remorque belge, il faut aussi la licence du propriétaire de la semi-remorque »
  Non : la copie de la licence du transporteur qui exploite le tracteur couvre tout l'ensemble.
• « Un véhicule de 3 t est dispensé de licence en international »
  Non : depuis le 21 mai 2022, la dispense s'arrête à 2,5 t ; il faut une licence communautaire « ≤ 3,5 t ».
• « Rouler avec une copie conforme suspendue est une simple contravention »
  Non : c'est un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Une question du sujet 2025

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Les licences et les copies conformes : la section du guide qui l'explique.
• Cabotage et transport international : la fiche voisine.
• Accès à la profession : registre, établissement, honorabilité : la fiche voisine.
• Contrôles et sanctions administratives : la fiche voisine.
• Location de véhicules, sous-traitance et commission de transport : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.