Moyens de paiement : chèque et effets de commerce

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le chèque et les effets de commerce, lettre de change et billet à ordre, sont les titres par lesquels une entreprise paie ou se fait payer. La lettre de change, ou traite, est l'ordre que le créancier, le tireur, donne à son débiteur, le tiré, de payer à l'échéance ; le tiré qui l'accepte s'oblige à payer et ne peut plus opposer au porteur de bonne foi son litige avec le tireur. Le billet à ordre fait l'inverse : le débiteur s'y engage lui-même. L'endossement transmet l'effet, l'aval en garantit le paiement ; par l'escompte, la banque en avance le montant avant l'échéance, contre des agios.

Le chèque, lui, est toujours payable à vue, même postdaté. Émis et payable en France métropolitaine, il se présente dans les 8 jours ; émis ailleurs en Europe, dans les 20 jours ; hors d'Europe, dans les 70 jours. Certifié, sa provision reste bloquée jusqu'à la fin de ce délai.

Le risque, pour l'entreprise, est de perdre ses recours ou son chéquier. Faute de paiement d'une traite, le porteur agit contre tous les signataires, tenus solidairement, mais il n'a qu'un an pour agir contre le tireur et les endosseurs, 3 ans contre l'accepteur. Le titulaire d'un compte dont un chèque est rejeté faute de provision ne peut plus émettre de chèques jusqu'à ce qu'il régularise, 5 ans au plus.

Les chiffres à connaître

• 8 jours pour présenter un chèque émis et payable en France métropolitaine
• 20 jours s'il est émis ailleurs en Europe
• 70 jours s'il est émis hors d'Europe
• 5 ans d'interdiction de chéquier au plus, sans régularisation

Les règles

• Lettre de change (traite) : le tireur, créancier, ordonne au tiré, débiteur, de payer une somme à une échéance ; moyen de paiement et de crédit à court terme ; sans échéance indiquée, elle est payable à vue. C. com., art. L. 511-1
• Acceptation : le tiré qui signe « accepté » s'oblige à payer à l'échéance ; il devient le débiteur principal ; rien n'assure pour autant qu'il paiera : faute de paiement, le porteur se retourne contre le tireur et les endosseurs, garants du paiement, ou contre un avaliste. C. com., art. L. 511-19, L. 511-6 et L. 511-10
• Inopposabilité des exceptions : le tiré accepteur paie le porteur de bonne foi sans pouvoir lui opposer son litige avec le tireur ; sauf si le porteur a agi sciemment au détriment du débiteur. C. com., art. L. 511-12
• Endossement : transmet la propriété de l'effet à l'endossataire ; l'endosseur devient garant du paiement, sauf clause contraire. C. com., art. L. 511-9 et L. 511-10
• Aval : un tiers, ou même un signataire, garantit le paiement : c'est l'avaliste ; par la mention « bon pour aval » ou toute formule équivalente, signée ; la seule signature au recto vaut aval, sauf celle du tiré ou du tireur ; sans indication, il est donné pour le tireur. C. com., art. L. 511-21
• Signataires : tireur, accepteur, endosseurs et avalistes sont tenus solidairement envers le porteur. C. com., art. L. 511-44
• Recours du porteur : à l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu, contre tous les signataires, individuellement ou ensemble, sans suivre l'ordre de leurs signatures ; le signataire qui a remboursé la lettre a le même droit ; le porteur, même s'il est le tireur, a une action directe contre l'accepteur. C. com., art. L. 511-19, L. 511-38 et L. 511-44
• Clause « retour sans frais » : dispense le porteur de faire dresser un protêt pour exercer ses recours ; inscrite par le tireur, elle vaut à l'égard de tous les signataires ; elle ne dispense pas de présenter la lettre au paiement dans les délais. C. com., art. L. 511-43
• Prescription des actions de la lettre de change : 3 ans contre l'accepteur, à compter de l'échéance ; 1 an pour le porteur contre les endosseurs et le tireur ; l'an court de la date du protêt dressé en temps utile, ou de l'échéance en cas de clause « retour sans frais » ; les endosseurs entre eux et contre le tireur : 6 mois, à compter du remboursement ou de l'action subie. C. com., art. L. 511-78
• Protêt : acte authentique d'un commissaire de justice (ou d'un notaire) qui constate le refus de paiement ; il conserve les recours du porteur contre les signataires ; la clause « retour sans frais » en dispense. C. com., art. L. 511-39 et L. 511-43
• Escompte : la banque avance le montant de l'effet avant l'échéance, diminué des agios ; elle se fait ensuite payer par le débiteur à l'échéance. programme, annexe I, rubrique E, points 1 et 2
• Billet à ordre : souscrit par le débiteur (souvent l'acheteur), qui s'engage à payer le bénéficiaire à l'échéance ; le souscripteur est obligé comme l'accepteur d'une lettre de change. C. com., art. L. 512-6
• Chèque : payable à vue, toute mention contraire est réputée non écrite ; un chèque postdaté se paie le jour où il est présenté. C. mon. fin., art. L. 131-31
• Délai de présentation : 8 jours en France métropolitaine ; 20 jours s'il est émis ailleurs en Europe, 70 jours hors d'Europe ; c'est un délai de présentation, non une échéance. C. mon. fin., art. L. 131-32
• Chèque certifié : la provision reste bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation ; le chèque visé, lui, constate la provision sans la bloquer. C. mon. fin., art. L. 131-14
• Chèque sans provision : la banque enjoint de restituer les formules et de ne plus émettre de chèques jusqu'à régularisation ; 5 ans au plus à compter de l'injonction ; mesure bancaire, non sanction pénale. C. mon. fin., art. L. 131-73 et L. 131-78

Un cas pas à pas

Une traite acceptée à Épinal, endossée au fournisseur de gazole

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Nancy facture 8 000 € un transport de bois à un négociant d'Épinal. Il tire sur lui une lettre de change à échéance du lundi 31 mai 2027, avec la clause « retour sans frais », que le négociant accepte. Le transporteur l'endosse ensuite au profit de son fournisseur de gazole. À l'échéance, le négociant refuse de payer : une partie du bois serait arrivée abîmée. Contre qui le fournisseur peut-il agir, et jusqu'à quand ?

Le fournisseur se fait payer par le négociant ou par le transporteur, à son choix. Si le transporteur paie, il reprend la traite et peut agir à son tour contre le négociant, accepteur ; entre eux deux, le négociant peut cette fois faire valoir l'avarie, qui relève de leur propre contrat : l'inopposabilité ne protège que le porteur étranger à leurs rapports.

Textes appliqués : C. com., art. L. 511-7, L. 511-10, L. 511-12 et L. 511-19 ; C. com., art. L. 511-43 et L. 511-44 ; C. com., art. L. 511-78.

Les pièges

• « La lettre de change est rédigée par le débiteur »
  Non : par le créancier, le tireur ; c'est le billet à ordre que souscrit le débiteur.
• « Endosser un effet, c'est se porter garant de son paiement »
  Non : c'est d'abord le transmettre à l'endossataire (l'endosseur en devient aussi garant, sauf clause contraire) ; la garantie donnée par un tiers, c'est l'aval.
• « Le tiré qui a accepté peut refuser de payer si la marchandise manque »
  Non : il ne peut pas opposer au porteur de bonne foi son litige avec le tireur.
• « Le porteur impayé doit poursuivre d'abord le tiré, puis le tireur »
  Non : les signataires sont tenus solidairement ; il agit contre l'un, l'autre ou tous, sans suivre d'ordre.
• « Le porteur a 3 ans pour agir contre tous les signataires de la traite »
  Non : 3 ans contre l'accepteur seulement ; contre le tireur et les endosseurs, 1 an.
• « Une lettre de change sans échéance est nulle »
  Non : elle est payable à vue.
• « Un chèque postdaté n'est payable qu'à la date inscrite »
  Non : le chèque est payable à vue, dès sa présentation.
• « La certification bloque la provision pendant 30 jours »
  Non : jusqu'au terme du délai de présentation, 8 jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine.
• « Un premier chèque sans provision entraîne un an d'interdiction de chéquier »
  Non : l'interdiction dure jusqu'à la régularisation, 5 ans au plus à compter de l'injonction.

Une question du sujet 2020

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Se faire payer, et affronter les difficultés : la section du guide qui l'explique.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Prix et paiement du transport, Incoterms : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.