Financement, crédit et sûretés

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le transporteur se finance par l'emprunt, le crédit-bail ou la cession de ses factures clients, et ses prêteurs exigent des sûretés. Avec un emprunt, il devient propriétaire du véhicule : chaque échéance mêle des intérêts, charge financière, et du capital remboursé, qui diminue la dette sans être une charge. Le crédit-bail est une location avec option d'achat : le bailleur reste propriétaire, les loyers sont des charges, et le véhicule n'entre à l'actif du locataire qu'à la levée de l'option.

Pour le poste clients, l'affacturage cède les factures à un factor qui avance les fonds et recouvre ; la cession par bordereau transfère les créances à la banque sans l'accord des clients, l'entreprise restant garante du paiement. Avant de prêter, le banquier regarde la capacité de remboursement : les dettes financières rapportées à la capacité d'autofinancement annuelle, en années.

Les sûretés se choisissent selon le bien ou la personne : gage sur un meuble corporel, nantissement sur un meuble incorporel comme le fonds de commerce, hypothèque sur un immeuble, ou cautionnement. Le dirigeant caution engage son patrimoine personnel ; solidaire, et s'il l'a reconnu dans sa mention, il peut être poursuivi avant la société. Marié en communauté sans le consentement exprès de son conjoint, il n'engage que ses biens propres et ses revenus, et la mention qu'il appose fixe la limite de son engagement.

La méthode

Chaque financement se reconnaît à qui reste propriétaire et à qui paie si le débiteur fait défaut : le crédit-bailleur garde le véhicule, le factor ou la banque devient titulaire de la créance, et la sûreté se choisit selon le bien qui garantit, meuble corporel, meuble incorporel ou immeuble, ou selon la personne qui s'engage.

S'exercer : les ateliers Crédit-bail › · Plan de financement et emprunt › · Budget de trésorerie ›

Les règles

• Crédit-bail : location d'un bien d'équipement acheté pour être loué par une entreprise qui en demeure propriétaire, avec option d'achat ; le prix d'achat convenu tient compte, au moins pour partie, des loyers versés. C. monét. fin., art. L. 313-7, 1
• Fin du crédit-bail : lever l'option d'achat ou, à défaut, restituer le véhicule, selon le contrat ; pendant le contrat, le locataire ne peut pas vendre le véhicule : il ne lui appartient pas ; une relocation n'existe que si le contrat la prévoit. C. monét. fin., art. L. 313-7, 1
• Crédit-bail dans les comptes du locataire : les redevances sont des charges ; le bien n'entre à l'actif qu'à la levée de l'option ; ni le véhicule à l'actif ni la dette au passif pendant le contrat. plan comptable général, art. 212-5
• Affacturage : cession des créances clients à un factor, qui avance les fonds et gère le recouvrement contre commission ; un outil de financement du poste clients ; juridiquement, le plus souvent une subrogation conventionnelle : le factor paie la facture et prend les droits de l'entreprise contre le client. programme, annexe I, rubrique E, point 2 ; C. civ., art. 1346-1
• Cession de créances professionnelles (bordereau) : par la seule remise d'un bordereau à la banque (ou à une société de financement) qui accorde un crédit, elle transfère la propriété des créances, même faite à titre de garantie ; opposable aux tiers à la date du bordereau, sans autre formalité ni accord du client cédé ; sauf convention contraire, l'entreprise qui cède reste garante solidaire du paiement. C. monét. fin., art. L. 313-23, L. 313-24 et L. 313-27
• Capacité de remboursement : dettes financières ÷ capacité d'autofinancement annuelle, en années ; le premier indicateur du banquier ; les seuils cités sont des usages, non des normes ; l'énoncé dit si les concours bancaires courants entrent dans les dettes financières. programme, annexe I, rubrique E, points 2 et 5
• Échéance d'emprunt : intérêts + capital remboursé ; les intérêts sont une charge financière ; le capital remboursé n'est pas une charge, il diminue la dette ; intérêts de l'année = capital restant dû en début d'année × taux. programme, annexe I, rubrique E, point 2
• Amortissement constant ou annuité constante : capital constant : capital emprunté ÷ durée chaque année, des intérêts qui baissent ; annuité constante : capital × taux ÷ (1 − (1 + taux)^−durée), une part de capital qui grandit ; à capital, taux et durée égaux, l'annuité constante allège les premières échéances et coûte un peu plus d'intérêts au total. programme, annexe I, rubrique E, point 2
• Cautionnement : contrat par lequel la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur s'il fait défaut ; la caution personnelle du dirigeant engage son patrimoine personnel pour les dettes de l'entreprise. C. civ., art. 2288
• Bénéfice de discussion : la caution simple peut obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur ; ni la caution solidaire, ni celle qui y a renoncé, ni la caution judiciaire ne peuvent s'en prévaloir. C. civ., art. 2305
• Bénéfice de division : entre plusieurs cautions d'une même dette, celle qui est poursuivie peut n'être tenue que de sa part ; sauf cautions solidaires entre elles ou ayant renoncé à ce bénéfice. C. civ., art. 2306
• Mention de la caution personne physique : apposée par la caution elle-même, à peine de nullité : elle s'engage à payer ce que doit le débiteur s'il fait défaut, dans la limite d'un montant en principal et accessoires écrit en lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte ; la caution privée des bénéfices de discussion ou de division le reconnaît dans la mention, sinon elle les garde. C. civ., art. 2297
• Recours de la caution qui a payé : recours personnel contre le débiteur, pour les sommes payées, les intérêts et les frais ; elle est aussi subrogée dans les droits que le créancier avait contre le débiteur. C. civ., art. 2308 et 2309
• Époux en communauté : un cautionnement souscrit sans le consentement exprès du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux caution. C. civ., art. 1415
• Gage, nantissement, hypothèque : gage : meuble corporel ; nantissement : meuble incorporel (créance, parts sociales, fonds de commerce) ; hypothèque de droit commun : immeuble, sans dépossession ; les hypothèques maritime, fluviale et aérienne relèvent de textes à part. C. civ., art. 2333, 2355 et 2385

Un cas pas à pas

La caution du gérant, appelée après la défaillance de la SARL

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une SARL de transport de Tours a emprunté 150 000 € pour deux tracteurs. Son gérant s'est porté caution solidaire : il a apposé lui-même la mention exigée, avec une limite de « soixante mille euros (65 000 €) », et reconnu que la banque n'aurait pas à poursuivre d'abord la société. Il est marié sous le régime de la communauté légale, et son épouse n'a pas signé. La SARL cesse de payer alors qu'il reste 90 000 € dus, sans qu'aucune procédure collective soit ouverte. La banque réclame 65 000 € au gérant, sans agir contre la SARL, et vise la maison du couple, bien commun. Que peut-elle obtenir ?

La banque peut poursuivre le gérant sans agir d'abord contre la SARL, mais pour 60 000 € au plus, et sur ses biens propres et ses revenus, pas sur la maison commune. Les 30 000 € restants, elle ne peut les réclamer qu'à la SARL.

Textes appliqués : C. civ., art. 2288, 2297 et 2305 ; C. civ., art. 1415 ; C. civ., art. 2308 et 2309.

Les pièges

• « Le véhicule en crédit-bail figure à l'actif du locataire, la dette au passif »
  Non : il n'est ni à l'actif ni au passif du locataire tant que l'option n'est pas levée ; les loyers sont des charges.
• « En fin de crédit-bail, le transporteur peut vendre le véhicule sans avoir levé l'option »
  Non : il ne peut que lever l'option, restituer le véhicule ou le relouer ; le crédit-bailleur reste propriétaire.
• « La caution solidaire peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur »
  Non : le bénéfice de discussion n'appartient qu'à la caution simple.
• « Le nantissement vise les immeubles, le gage les créances »
  Non : le gage vise les meubles corporels, le nantissement les meubles incorporels, l'hypothèque les immeubles.
• « La cession de créances par bordereau suppose l'accord de chaque client et oblige la banque à garantir son insolvabilité »
  Non : l'accord du client n'est pas requis, et c'est l'entreprise qui cède qui reste garante du paiement, sauf convention contraire.
• « Le conjoint marié en communauté est engagé par la caution de son époux, même sans y consentir »
  Non : sans son consentement exprès, seuls les biens propres et les revenus de l'époux caution sont engagés.
• « L'échéance d'emprunt est entièrement une charge du compte de résultat »
  Non : seuls les intérêts sont une charge ; le capital remboursé diminue la dette et sort de la trésorerie sans passer par le résultat.

Une question du sujet 2023

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• L'emprunt et le crédit-bail : la section du guide qui l'explique.
• Moyens de paiement : chèque et effets de commerce : la fiche voisine.
• Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios : la fiche voisine.
• Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.