Prix et paiement du transport, Incoterms

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le prix du transport routier de marchandises rémunère le transporteur : la loi en fixe le plancher, la révision avec l'énergie et le délai de paiement. Le prix offert ou pratiqué doit couvrir les charges de l'opération : obligations sociales et de sécurité, carburant et entretien, amortissement ou loyer des véhicules, frais de route, péages, documents de transport et, dans une entreprise unipersonnelle, la rémunération du chef d'entreprise ; y manquer est puni d'une amende de 90 000 €. Le prix convenu se révise ensuite de plein droit avec le coût de l'énergie, sans clause, à la hausse comme à la baisse, par référence aux indices du Comité national routier (CNR) si le contrat ne dit rien.

La facture se paie au plus tard 30 jours après sa date d'émission : le transport, la location de véhicules et la commission de transport échappent aux 60 jours et aux 45 jours fin de mois du droit commun. Le retard rend exigibles, sans rappel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; le client qui ne respecte pas le délai encourt en outre une amende administrative, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale.

Le transporteur impayé n'est pas sans recours. L'expéditeur et le destinataire sont garants du prix, et une clause contraire est réputée non écrite. Il garde aussi un privilège et un droit de rétention sur la marchandise, sans jamais en devenir propriétaire.

Les chiffres à connaître

• 30 jours après la date d'émission de la facture
• 40 € d'indemnité forfaitaire par facture payée en retard
• 75 000 € d'amende au plus pour une personne physique (2 M€ pour une personne morale)
• 4 Incoterms réservés à la mer : FAS, FOB, CFR, CIF

S'exercer : l'atelier Délais de paiement ›

Les règles

• Prix plancher : il doit couvrir les charges de l'opération ; obligations sociales et de sécurité, carburant et entretien, amortissement ou loyer des véhicules, frais de route des conducteurs, péages, documents de transport, rémunération du chef d'une entreprise unipersonnelle ; la méconnaissance est punie d'une amende de 90 000 €. C. transports, art. L. 3221-1 et L. 3242-2
• Bases de la rémunération : prestations accomplies, mise à disposition du véhicule et de l'équipage au chargement et au déchargement, durée du transport, charges d'énergie. C. transports, art. L. 3221-2
• Révision pour l'énergie : de plein droit, sans clause, à la hausse comme à la baisse ; selon la variation des charges de produits énergétiques entre la date du contrat et celle du transport ; à défaut de stipulation, ces charges se déterminent, à la date du contrat, par le prix du carburant publié par le Comité national routier (CNR) et par leur part dans le prix, établie par ses indices synthétiques, puis le prix suit la variation des indices du CNR ; la facture fait apparaître ces charges. C. transports, art. L. 3222-1 et L. 3222-2
• Garants du prix : l'expéditeur et le destinataire ; le transporteur a une action directe contre l'un ou l'autre ; toute clause contraire est réputée non écrite ; le commissionnaire intervenu n'est pas garant, mais il est le cocontractant du transporteur, qui peut aussi lui réclamer le prix. C. com., art. L. 132-8
• Marchandise du transporteur impayé : privilège sur sa valeur et droit de rétention ; il peut la retenir jusqu'au paiement et être payé par préférence sur son prix ; il n'en devient jamais propriétaire. C. com., art. L. 133-7 ; C. civ., art. 2286
• Délai de paiement : 30 jours au plus après la date d'émission de la facture ; pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, le transitaire, le courtier de fret, le commissionnaire en douane… ; les délais de droit commun (60 jours, ou 45 jours fin de mois) ne s'appliquent pas. C. com., art. L. 441-11, II, 5°
• Retard de paiement : pénalités de retard exigibles sans rappel, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; le créancier peut demander davantage, sur justificatifs, si ses frais de recouvrement sont supérieurs. C. com., art. L. 441-10, II, et D. 441-5
• Délai non respecté : amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 2 millions d'euros (personne morale) ; plafonds doublés en cas de réitération dans les 2 ans ; ni contravention, ni délit. C. com., art. L. 441-16
• Incoterm EXW (à l'usine) : le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux ; obligation minimale : l'acheteur supporte tous les frais et risques, chargement compris ; sous FCA, le vendeur remet la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)
• Incoterms DAP et DDP : livraison au lieu de destination convenu ; sous DDP, le vendeur acquitte aussi les droits d'importation ; DDP est l'obligation maximale du vendeur ; sous DAP, le dédouanement à l'importation reste à l'acheteur. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)
• Incoterms maritimes : FAS, FOB, CFR et CIF : mer et voies navigables intérieures seulement ; les 7 autres (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) valent pour tout mode de transport. règles Incoterms 2020 (Chambre de commerce internationale)

Un cas pas à pas

Un contrat muet sur le gazole, une facture payée trois semaines trop tard

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Reims conclut le mardi 2 mars 2027, pour 1 200 € hors taxes, un transport de cartons d'emballage de Reims à Lyon pour le compte d'un cartonnier, expéditeur ; le destinataire est un imprimeur lyonnais. Le contrat ne dit rien du carburant. Le transport a lieu le mardi 23 mars, et la facture est émise le lendemain. Entre la date du contrat et celle du transport, l'indice gazole du CNR a augmenté de 8 %, et la part du gazole dans le prix, selon le CNR, est de 25 % (valeurs supposées). Le cartonnier paie le vendredi 14 mai. Que facturer, pour quand, et que réclamer ?

Le transporteur facture 1 224 € hors taxes, payables au plus tard le 23 avril. Le cartonnier, qui paie le 14 mai, doit en plus les pénalités de retard et 40 € d'indemnité ; son retard l'expose aussi à une amende administrative, jusqu'à 2 millions d'euros s'il exerce en société. Si le gazole avait baissé de 8 %, le prix serait descendu à 1 176 € : la révision joue dans les deux sens, et le client peut, lui aussi, l'exiger.

Textes appliqués : C. transports, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 ; C. com., art. L. 441-11, II, 5° ; C. com., art. L. 441-10, II, D. 441-5 et L. 441-16 ; C. com., art. L. 132-8.

Les pièges

• « 45 jours fin de mois, comme le droit commun »
  Non : 30 jours au plus après la date d'émission de la facture, pour le transport, la location et la commission de transport.
• « Sans clause d'indexation, le prix convenu ne bouge pas »
  Non : il est révisé de plein droit avec le coût de l'énergie, à la hausse comme à la baisse, par référence aux indices du CNR à défaut de stipulation.
• « Seul le client qui a commandé le transport en doit le prix »
  Non : l'expéditeur et le destinataire en sont garants envers le transporteur, et une clause contraire est réputée non écrite.
• « Le transporteur impayé devient propriétaire de la marchandise »
  Non : il peut la retenir et être payé par préférence sur son prix, mais il n'en devient pas propriétaire et ne peut pas la vendre librement.
• « Payer une facture de transport après 30 jours est un délit »
  Non : le retard rend dues des pénalités et 40 € par facture ; le non-respect du délai est puni d'une amende administrative.
• « Sous EXW, le vendeur charge la marchandise et la remet au transporteur »
  Non : il la met seulement à disposition dans ses locaux ; la remettre au transporteur de l'acheteur, c'est FCA.
• « Sous DAP, le vendeur paie les droits d'importation »
  Non : c'est le cas sous DDP ; sous DAP, le dédouanement à l'importation reste à l'acheteur.

Une question du sujet 2026

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le contrat de transport : trois parties, et un contrat type par défaut : la section du guide qui l'explique.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Coût de revient d'un véhicule : la fiche voisine.
• Exécution : chargement, délais d'acheminement, immobilisation, pesée : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.