RSE : champ d'application, dérogations et responsabilités

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le champ de la réglementation sociale européenne (RSE) désigne les transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 : conduite, pauses et repos. Il couvre tout transport de marchandises par un véhicule de plus de 3,5 t, remorque comprise, et, depuis le 1er juillet 2026, de plus de 2,5 t à l'international et en cabotage. Salarié ou indépendant, en compte propre ou pour autrui, en national ou en international, le conducteur y est soumis.

Quelques transports en sortent, à des conditions précises. Un véhicule de 7,5 t au plus qui porte le matériel de son conducteur, dans un rayon de 100 km autour de l'établissement, échappe au règlement si la conduite n'est pas l'activité principale de ce conducteur et si le transport ne se fait pas pour autrui ; un véhicule de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, en compte propre, aussi, à la même condition d'activité. Sur un trajet qui sort de l'Union, l'AETR prend le relais. Une dérogation nationale ne vaut que dans l'État qui l'accorde.

L'entreprise répond des infractions de ses conducteurs, même commises dans un autre État : elle organise le travail, donne des instructions et contrôle, et des consignes écrites ne suffisent pas. Son dirigeant encourt les mêmes peines s'il a laissé faire. Payer à la distance ou au volume d'une façon qui pousse aux infractions est un délit : 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Les expéditeurs, chargeurs et commissionnaires veillent aussi à des horaires conformes.

Les chiffres à connaître

• 3,5 t seuil du transport national
• 2,5 t seuil à l'international et en cabotage depuis le 1er juillet 2026
• 100 km rayon de l'exemption des véhicules de 7,5 t au plus portant le matériel du conducteur

Les règles

• Champ : transport de marchandises par un véhicule de plus de 3,5 t de masse maximale autorisée, remorque comprise ; depuis le 1er juillet 2026, plus de 2,5 t pour le transport international et le cabotage. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 1, a) et aa), consolidé au 31/12/2024
• Qui est concerné : tout conducteur, salarié ou indépendant, en compte propre ou pour autrui, en national ou en international ; le compte propre échappe à la licence et au registre, pas au tachygraphe ni aux temps de conduite. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 1 ; règl. (CE) n° 1072/2009, art. 1er, § 5, d)
• Trajet en partie hors de l'Union : AETR pour l'ensemble du trajet ; véhicule immatriculé dans l'Union ou dans un pays partie à l'AETR ; règles alignées sur le règlement. règl. (CE) n° 561/2006, art. 2, § 3, a)
• Semaine : du lundi 0 h au dimanche 24 h ; à ne pas confondre avec les six périodes de 24 h qui suivent un repos hebdomadaire. règl. (CE) n° 561/2006, art. 4, i)
• Exemption du matériel du conducteur : véhicules de 7,5 t au plus, dans un rayon de 100 km autour de l'établissement ; conduite qui n'est pas l'activité principale, transport qui n'est pas pour autrui ; le matériel, l'équipement ou les machines dont le conducteur se sert dans son métier, ou des marchandises fabriquées de manière artisanale. règl. (CE) n° 561/2006, art. 3, aa)
• Exemption du compte propre léger : véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, en compte propre ; quand la conduite n'est pas l'activité principale de la personne qui conduit. règl. (CE) n° 561/2006, art. 3, ha), ajouté par le règl. (UE) 2020/1054
• Rémunération interdite : à la distance, à la rapidité ou au volume, si elle compromet la sécurité routière ou pousse aux infractions ; en France : délit, 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; le seul lien entre rémunération et distance ou volume est déjà une contravention de 5ᵉ classe. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 1 ; C. transports, art. L. 3315-4-1, 2°, et R. 3315-11, 3°, b)
• Responsabilité de l'entreprise : elle répond des infractions de ses conducteurs, même commises dans un autre État ; elle organise le travail, donne des instructions et contrôle ; des consignes écrites ne suffisent pas ; en France, la conduite et les repos accomplis à l'étranger entrent dans le calcul. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 2 et 3 ; C. transports, art. L. 3315-3
• Dirigeant : passible des mêmes peines s'il a laissé commettre l'infraction ; faute d'avoir pris les dispositions de nature à faire respecter la règle par les personnes sous son autorité. C. transports, art. L. 3315-6
• Toute la chaîne : expéditeurs, chargeurs, commissionnaires et donneurs d'ordre veillent à des horaires conformes ; donner sciemment des instructions incompatibles : contravention de 5e classe. règl. (CE) n° 561/2006, art. 10, § 4 ; C. route, art. R. 121-5
• Dérogation pour atteindre un arrêt : possible dans la mesure nécessaire à la sécurité des personnes, du véhicule ou du chargement ; nature et motif notés à la main, au plus tard à l'arrivée au point d'arrêt. règl. (CE) n° 561/2006, art. 12
• Dérogations nationales : facultatives et valables sur le territoire de l'État qui les accorde ; ailleurs, seulement avec l'accord de l'autre État. règl. (CE) n° 561/2006, art. 13, § 1

Un cas pas à pas

Trois trajets d'un plombier-chauffagiste lillois : lesquels comptent ?

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un plombier-chauffagiste de Lille, qui ne transporte que pour ses propres chantiers, fait conduire ses véhicules par ses plombiers. Lundi, un fourgon de 3,2 t part sur un chantier à Gand, en Belgique. Mardi, un porteur de 7 t apporte l'échafaudage et l'outillage dont le plombier qui conduit et son équipe se serviront sur un chantier à 60 km de l'établissement. Mercredi, le même porteur, avec le même chargement, part sur un chantier à 150 km. Lesquels de ces trajets relèvent du règlement sur les temps de conduite et de repos ?

Seul le trajet du mercredi entre dans le règlement. Pour ce jour-là, l'entreprise organise le travail du plombier qui conduit, lui donne des instructions et contrôle ses temps : elle répond de ses infractions, et le dirigeant encourt les mêmes peines s'il les a laissé commettre.

Textes appliqués : Règlement (CE) n° 561/2006, art. 2, § 1, a) et aa) ; Règlement (CE) n° 561/2006, art. 3, aa) et ha) ; Règlement (CE) n° 561/2006, art. 10, § 2 et 3 ; C. transports, art. L. 3315-6.

Les pièges

• « Le règlement ne vise que les entreprises de transport pour autrui »
  Non : le compte propre y est soumis aussi, dès 3,5 t.
• « Un conducteur indépendant échappe aux temps de conduite »
  Non : le règlement vise tous les conducteurs.
• « Depuis juillet 2026, le seuil de 2,5 t vaut aussi en national »
  Non : seulement à l'international et en cabotage ; 3,5 t en national.
• « Une infraction commise en Allemagne ne concerne pas l'entreprise française »
  Non : l'entreprise en répond, même à l'étranger.
• « Une dérogation française vaut dans toute l'Union »
  Non : sur le territoire français seulement, sauf accord d'un autre État.
• « La semaine compte sept périodes de 24 h après le repos »
  Non : du lundi 0 h au dimanche 24 h.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Qui est concerné par les temps de conduite et de repos : la section du guide qui l'explique.
• RSE : durées de conduite et pauses : la fiche voisine.
• RSE : repos journalier et hebdomadaire : la fiche voisine.
• Chronotachygraphe et carte de conducteur : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.