Taxes sur les véhicules et le carburant (TICPE, taxe à l'essieu)

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Deux impôts visent le camion : la taxe annuelle sur les véhicules lourds, l'ancienne taxe à l'essieu, et l'accise sur les énergies, l'ancienne TICPE. La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises frappe les véhicules de transport de marchandises affectés en France d'au moins 12 t : porteurs, ensembles d'un tracteur et de sa semi-remorque, comptés comme un seul véhicule, et remorques d'au moins 16 t. Les véhicules immatriculés dans un autre État membre en sont exclus.

Elle est due en principe par l'entreprise qui détient le véhicule : son propriétaire, ou le preneur d'une location de deux ans ou plus ou d'un crédit-bail ; pour un ensemble, celle qui affecte le tracteur. Son montant suit le nombre d'essieux, la masse et la suspension, au prorata des jours de l'année où le véhicule a été affecté en France. L'accise, elle, est comprise dans le prix du gazole à la pompe ; pour les camions d'au moins 7,5 t, un tarif réduit s'obtient par un remboursement partiel.

Ce remboursement n'a rien d'automatique : l'entreprise qui utilise le camion le déclare, sur les volumes de gazole consommés, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit, et garde ses factures pour un contrôle. Pour la taxe annuelle, elle tient un état récapitulatif de ses véhicules taxables. Les tarifs de l'une et de l'autre sont fixés par la loi et changent : on les relit chaque année, sans jamais intervertir les deux seuils, 7,5 t pour le gazole, 12 t pour la taxe.

Les chiffres à connaître

• 7,5 t pour le remboursement partiel d'accise sur le gazole
• 12 t pour la taxe annuelle sur les véhicules lourds
• 16 t pour une remorque taxée à part

Les règles

• Accise sur les énergies : nom actuel de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; incluse dans le prix du carburant à la pompe. CIBS, art. L. 312-48 et L. 312-53
• Tarif réduit, transport de marchandises : gazole des véhicules N2 ou N3 d'au moins 7,5 t de masse en charge maximale techniquement admissible ; pour un tracteur, la masse de l'ensemble ; véhicule immatriculé dans l'Union, utilisé par une entreprise établie dans l'Union ou en Irlande du Nord. CIBS, art. L. 312-53
• Remboursement : sur déclaration de l'entreprise, sur les volumes consommés ; période au choix : mois, trimestre ou année civile ; à déclarer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit. décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, art. 1er (art. 37-17 à 37-21 du décret du 30 décembre 2021)
• Taxe annuelle sur les véhicules lourds : véhicules de transport de marchandises affectés en France, d'au moins 12 t ; c'est l'ancienne taxe à l'essieu (TSVR). CIBS, art. L. 421-94, 2°, et L. 421-100
• Véhicules lourds visés : camions N2 et N3, ensembles avec semi-remorque, remorques O4 d'au moins 16 t. CIBS, art. L. 421-100
• Ensemble tracteur et semi-remorque : un seul véhicule, de la masse de l'ensemble ; nombre d'essieux de la semi-remorque qui en a le plus ; taxe due par l'entreprise qui affecte le tracteur. CIBS, art. L. 421-101
• Hors du champ : véhicules immatriculés dans un autre État membre ; ils paient la taxe de leur État. CIBS, art. L. 421-102
• Redevable de la taxe annuelle : l'entreprise affectataire, qui détient le véhicule : son propriétaire, ou le preneur d'une location de deux ans ou plus ou d'une opération de crédit, comme le crédit-bail ; pour un ensemble, l'entreprise qui affecte le tracteur, sauf si les détenteurs des véhicules de l'ensemble désignent l'un d'eux comme redevable, par une attestation commune ; le preneur d'une location longue peut convenir avec le loueur que celui-ci paiera ; dans ces deux cas, tous sont solidaires du paiement. CIBS, art. L. 421-24, L. 421-25, L. 421-98, L. 421-159 et L. 421-160
• Montant de la taxe annuelle : le tarif annuel, multiplié par la part de l'année civile où le véhicule a été affecté en France, comptée en jours ; le tarif dépend du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible et de la présence d'une suspension pneumatique ; fixé par la loi, il se relit chaque année. CIBS, art. L. 421-107 et L. 421-146
• Tracteur seul, remorque : un camion qui ne peut transporter sans remorque ni semi-remorque n'est pas taxé seul : c'est l'ensemble qui l'est ; une remorque de la catégorie O4, autre qu'une semi-remorque, est un véhicule indépendant, taxé à partir de 16 t. CIBS, art. L. 421-100, 1° à 3°, et L. 421-101, 2°
• Exonérations de la taxe annuelle : châssis portant à demeure des équipements de chantier, véhicules de la défense, des secours, de la police et de la douane, véhicules d'entretien des routes, transports internes aux chantiers ou aux entreprises, cirques, fêtes foraines, centres équestres, transports agricoles d'exploitants ou de coopératives, sous conditions. CIBS, art. L. 421-148 à L. 421-155
• État récapitulatif : l'entreprise tient, pour la taxe annuelle, un état récapitulatif annuel de ses véhicules taxables ; à jour à la date de la déclaration, communiqué à l'administration à sa première demande. CIBS, art. L. 421-164
• Qui demande le remboursement d'accise : l'entreprise qui utilise le véhicule, qu'elle en soit propriétaire, crédit-preneuse ou locataire, pour du gazole acheté en France, hors outre-mer ; depuis les consommations de 2025, sur l'annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA, le montant venant en déduction de la TVA due ; rien n'est joint, mais l'entreprise tient un état récapitulatif annuel et garde ses factures de gazole pour un contrôle. CIBS, art. L. 153-3 (bénéficiaire : qui a supporté l'imposition) ; pour le reste, source secondaire : service-public.fr, fiche F31222, vérifiée le 11/03/2026
• Montant du remboursement : la différence entre le tarif de l'accise payé à la pompe et le tarif réduit du transport routier de marchandises, appliquée aux volumes de gazole consommés par les véhicules éligibles ; les deux tarifs sont fixés par la loi et révisés : à relire chaque année. CIBS, art. L. 312-48 ; source secondaire : service-public.fr, fiche F31222
• Au programme : la TVA sur les transports, la taxe de circulation des véhicules, les taxes sur certains véhicules de transport de marchandises, les péages et droits d'usage des infrastructures, les impôts sur le revenu. règl. (CE) n° 1071/2009, annexe I, I, rubrique D

Un cas pas à pas

Quatre véhicules à trier entre remboursement d'accise et taxe à l'essieu

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Clermont-Ferrand exploite un fourgon de 3,5 t, un porteur de 7,5 t, un porteur de 19 t à deux essieux et un tracteur attelé à une semi-remorque, l'ensemble pesant 40 t en charge maximale. Tous roulent au gazole, sont immatriculés en France et lui appartiennent. Le porteur de 19 t a été acheté et mis en service le 1er juillet 2026 ; les autres roulent toute l'année. On suppose un tarif annuel de 200 € pour ce porteur (valeur supposée : le tarif est fixé par la loi et change). Quels véhicules ouvrent le remboursement d'accise, lesquels paient la taxe annuelle, et combien pour ce porteur en 2026 ?

Le transporteur déclare le remboursement d'accise pour le gazole de trois véhicules, sur la période de son choix, et la taxe annuelle pour deux, dont le porteur de 19 t au prorata de ses jours de 2026. Le porteur de 7,5 t illustre la paire à ne pas inverser : il ouvre le remboursement, pas la taxe. L'ensemble paie sur ses 40 t, pas sur la masse du tracteur seul ; son tarif, comme celui du porteur, dépend des essieux, de la masse et de la suspension, et se relit chaque année dans la loi.

Textes appliqués : CIBS, art. L. 312-53 ; CIBS, art. L. 421-100 et L. 421-101 ; CIBS, art. L. 421-107 ; décret n° 2025-255 du 19 mars 2025, art. 1er.

Les pièges

• « Le remboursement d'accise vise tout poids lourd dès 3,5 t »
  Non : 7,5 t ; 3,5 t est le seuil de la capacité de transport lourd.
• « La taxe à l'essieu commence à 7,5 t »
  Non : 12 t ; 7,5 t est le seuil du remboursement d'accise.
• « Le remboursement est déduit automatiquement à la pompe »
  Non : l'entreprise le déclare, pour le gazole réellement consommé.
• « La taxe à l'essieu est la taxe sur les véhicules de société »
  Non : c'est la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises.
• « Un camion mis en service le 1er juillet paie la taxe annuelle de toute l'année »
  Non : la taxe se calcule au prorata des jours de l'année où il a été affecté en France.
• « La taxe d'un camion en crédit-bail est due par la société de crédit-bail »
  Non : en principe par le preneur, qui le détient au sens du code, comme pour une location de deux ans ou plus.
• « Un tracteur routier est taxé seul, d'après sa propre masse »
  Non : le tracteur et sa semi-remorque forment un seul véhicule, de la masse de l'ensemble, taxé au nom de l'entreprise qui affecte le tracteur.
• « Le remboursement d'accise peut se demander sans limite de temps »
  Non : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Les taxes propres au camion : 12 tonnes, 7,5 tonnes : la section du guide qui l'explique.
• La TVA du transporteur : la fiche voisine.
• Poids : PTAC, PTRA, charge à l'essieu : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.