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Imposition de l'entreprise : IR, IS, impôts locaux, contrôle fiscal

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

Dans cette page
  1. En clair
  2. Les chiffres à connaître
  3. Les règles
  4. Un cas pas à pas
  5. Les pièges
  6. Une question du sujet 2018
  7. Pour aller plus loin
  8. Les textes

En clair

L'imposition du résultat est l'impôt sur le bénéfice de l'entreprise : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), selon sa forme. L'entrepreneur individuel relève de l'IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sur tout son bénéfice, qu'il le prélève ou non. Au micro-BIC, ouvert jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires pour les services, le bénéfice est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement de 50 %, qui remplace toutes les charges réelles. L'EURL d'un associé personne physique est à l'IR par défaut, avec une option pour l'IS ; la SARL et la SAS sont à l'IS de plein droit.

L'IS frappe le bénéfice à 25 %. Une PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit les mêmes conditions, paie 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, un plafond que la loi de finances pour 2027 peut changer. L'impôt se règle en 4 acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde. S'y ajoute la contribution économique territoriale : la CFE, sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, et la CVAE, sur la valeur ajoutée, au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires, mais à taux nul sous 500 000 €.

L'administration peut reprendre l'impôt jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle de l'imposition, et pendant 10 ans en cas d'activité occulte. Le taux de 33,33 % des anciens corrigés n'existe plus.

La règle à retenir

L'entrepreneur individuel et l'EURL d'un associé personne physique relèvent de l'impôt sur le revenu (BIC), la SARL et la SAS de l'impôt sur les sociétés à 25 %, ou 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour une PME, payé en 4 acomptes, et l'administration peut reprendre l'impôt pendant 3 ans.

Les chiffres à connaître

  • 25 % taux normal de l'impôt sur les sociétés
  • 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, pour une PME
  • 4 acomptes d'IS par an
  • 83 600 € plafond du micro-BIC pour les services
  • 50 % d'abattement micro-BIC pour les services
  • 3 ans de droit de reprise de l'administration

Les règles

  • Entrepreneur individuel : impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ; sur tout le bénéfice, prélevé ou non ; hors micro-BIC, il peut opter pour être traité comme une EURL, donc pour l'IS. CGI, art. 34 ; art. 1655 sexies (option), vf 21/02/2026
  • Micro-BIC : chiffre d'affaires de 83 600 € au plus pour les services, 203 100 € pour la vente ; bénéfice = chiffre d'affaires moins un abattement de 50 % (services) ou 71 % (vente), sans aucune charge réelle ; plafonds en vigueur depuis le 1er juillet 2026. CGI, art. 50-0, 1, vf 01/07/2026 (décret n° 2026-562)
  • EURL d'un associé personne physique : impôt sur le revenu par défaut, option possible pour l'IS. CGI, art. 8, 4°, et 206, 3
  • SARL, SAS, SASU : impôt sur les sociétés de plein droit ; SARL de famille : option pour l'IR sans limite de durée ; jeune SAS ou SARL : option pour l'IR temporaire, sous conditions. CGI, art. 206, 1 ; 239 bis AA ; 239 bis AB
  • Taux de l'IS : 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et que le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit les mêmes conditions ; droit au 30 octobre 2026 : la loi de finances pour 2027, encore en discussion, peut changer ce plafond. CGI, art. 219, I, vf 21/02/2026
  • Paiement de l'IS : 4 acomptes trimestriels : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ; calculés sur le dernier exercice clos, puis un solde ; pas d'acompte la première année. CGI, art. 1668, 1
  • Contribution économique territoriale : CFE et CVAE. CGI, art. 1447-0
  • CFE : sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. CGI, art. 1467
  • CVAE : sur la valeur ajoutée produite ; entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € ; taux nul sous 500 000 € de chiffre d'affaires. CGI, art. 1586 ter et 1586 quater, I, a
  • Contrôle fiscal : reprise possible jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle de l'imposition ; 10 ans en cas d'activité occulte. LPF, art. L. 169, vf 01/07/2026

Un cas pas à pas

Une SAS rennaise trop grande pour le taux réduit de l'impôt sur les sociétés

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une SAS de transport frigorifique de Rennes clôt son exercice le 31 décembre 2026. Elle a réalisé 12 M€ de chiffre d'affaires hors taxes et dégage un bénéfice imposable de 400 000 €. Son capital, entièrement libéré, appartient à ses deux fondateurs. Ses dirigeants comptaient payer 15 % sur une première tranche du bénéfice, comme une petite entreprise. Quel impôt la société doit-elle, à quel taux, et jusqu'à quand l'administration pourra-t-elle le reprendre ?

Étape 1

Qualifier le régime

Forme : SAS
SAS : impôt sur les sociétés de plein droit

Le bénéfice de 400 000 € relève de l'IS, pas de l'impôt sur le revenu des fondateurs.

Étape 2

Vérifier les conditions du taux réduit

Capital entièrement libéré, détenu par deux personnes physiques, donc à plus de 75 % : condition remplie
Chiffre d'affaires de 12 M€, au-delà de 10 M€ : condition manquée

Une condition manque : pas de taux de 15 %, même sur les premiers euros du bénéfice.

Étape 3

Calculer l'impôt

400 000 € × 25 % = 100 000 €

IS dû au titre de 2026 : 100 000 €.

Étape 4

Fixer la limite du contrôle

Impôt dû au titre de 2026
Fin de la 3e année qui suit : le 31 décembre 2029

L'administration peut reprendre cet impôt jusqu'au 31 décembre 2029, sauf activité occulte.

La SAS doit 100 000 € d'IS sur 2026. Avec un chiffre d'affaires de 10 M€ au plus, les 42 500 premiers euros de bénéfice auraient été taxés à 15 % : 42 500 € × 15 %, soit 6 375 €, puis 357 500 € × 25 %, soit 89 375 €, au total 95 750 €, 4 250 € de moins. Ce plafond, droit en vigueur à l'automne 2026, est à relire avec la loi de finances pour 2027 ; le calcul de la SAS, au seul taux normal de 25 %, n'en dépend pas.

Textes appliqués : CGI, art. 206, 1 ; CGI, art. 219, I, deuxième al. et b ; LPF, art. L. 169.

Les pièges

  • « Le taux normal de l'IS est de 33,33 % »
    Non : 25 % ; le taux de 33,33 % n'existe plus.
  • « L'entrepreneur individuel n'est imposé que sur ses prélèvements »
    Non : sur tout le bénéfice, prélevé ou non.
  • « Au micro-BIC, on déduit en plus ses charges réelles »
    Non : l'abattement forfaitaire remplace toutes les charges.
  • « La CFE se calcule sur le chiffre d'affaires »
    Non : sur la valeur locative des biens immobiliers ; la CVAE, elle, sur la valeur ajoutée.
  • « L'administration peut contrôler l'IS sur 6 ans »
    Non : 3 ans, sauf activité occulte.
  • « Une SAS relève de l'impôt sur le revenu »
    Non : de l'impôt sur les sociétés, de plein droit.

Une question du sujet 2018

Sujet 2018, question 9 · droit fiscal

L'entrepreneur individuel est imposé au titre :

  1. des prélèvements effectués pour ses besoins personnels
  2. de ses revenus (bénéfices industriels et commerciaux)
  3. de l'impôt sur les sociétés
  4. des valeurs mobilières de placement

Question du sujet officiel 2018 (PDF).

Voir la réponse

Réponse : b. de ses revenus (bénéfices industriels et commerciaux).

Le transport routier est une profession commerciale : exercé en nom propre, il produit des bénéfices industriels et commerciaux, que l'article 34 du code général des impôts range dans l'impôt sur le revenu de l'exploitant. C'est le bénéfice entier qui est taxé, même laissé en caisse, d'où l'échec du premier choix. L'impôt sur les sociétés ne le vise qu'après une option, que l'article 1655 sexies ouvre hors micro-BIC en le traitant comme une EURL : c'est l'exception, pas la règle de l'énoncé. Quant aux valeurs mobilières de placement, ce sont des titres qu'on possède, pas le revenu d'une activité.

Le piège. « Des prélèvements effectués pour ses besoins personnels » tente parce que l'entrepreneur vit de ce qu'il retire de son entreprise ; or l'impôt porte sur tout le bénéfice, que l'argent reste sur le compte de l'entreprise ou parte sur le sien.

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 11 novembre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.