La TVA du transporteur

Vérifiée le 30 octobre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt sur la consommation que le transporteur ajoute à ses factures, déduit sur ses achats et reverse au Trésor. Le transport de marchandises relève du taux normal de 20 % en métropole, 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; le taux intermédiaire de 10 % vise le transport de personnes. Attention aux numéros d'articles : la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et l'ancien article reste cité entre parenthèses.

La taxe d'une prestation de services, comme un transport, est exigible à chaque encaissement du prix, acomptes compris, sauf option pour les débits, qui la rend exigible dès la facture ; celle d'une livraison de biens l'est à la livraison. Facturé à un client assujetti d'un autre État membre, le transport est situé là où ce client est établi : la facture est hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». Pour un particulier, un transport entre deux États membres est taxé au lieu de départ. Le transport lié à une exportation est exonéré.

Sur ses achats, l'entreprise déduit la TVA payée à ses fournisseurs : en totalité sur le gazole d'un camion, à 80 % seulement sur celui d'un véhicule conçu pour transporter des personnes. La TVA est neutre sur le résultat mais pèse sur la trésorerie : se tromper de lieu, c'est facturer une taxe qui n'était pas due ; se tromper de date, c'est la reverser avant de l'avoir encaissée.

Les chiffres à connaître

• 20 % taux normal, transport de marchandises
• 10 % taux intermédiaire, transport de personnes
• 100 % de TVA déductible sur le gazole d'un camion
• 80 % sur le gazole d'une voiture de tourisme

Les règles

• Taux normal : 20 % en métropole, dont le transport de marchandises ; 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. CIBS, art. L. 213-2 et L. 213-151, vf 01/01/2027 (ex-CGI, art. 278)
• Transport de personnes : taux intermédiaire de 10 % pour le transport intérieur. CIBS, art. L. 213-151, L. 213-196 et L. 213-197 (ex-CGI, art. 279, b quater)
• Exigibilité, prestation de services : à chaque encaissement du prix, acomptes compris ; sauf option pour les débits : la TVA est alors exigible à l'émission de la facture. CIBS, art. L. 214-6 et L. 214-9 (ex-CGI, art. 269)
• Exigibilité, livraison de biens : à la livraison, ou dès l'encaissement d'un acompte qui la précède. CIBS, art. L. 214-2 (ex-CGI, art. 269)
• Client assujetti : la prestation est située là où est établi le client ; transport pour un client d'un autre État membre : facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation », le client acquitte la TVA dans son pays. CIBS, art. L. 211-92 (ex-CGI, art. 259) ; directive 2006/112/CE, art. 196 et 226, 11 bis
• Client particulier : transport entre deux États membres : taxé au lieu de départ ; sinon, au lieu d'exécution, à proportion des distances parcourues. CIBS, art. L. 211-76
• Transport lié à une exportation : exonéré ; le service contribue à l'exportation et il est rendu au vendeur ou au destinataire des biens. CIBS, art. L. 213-12, 3°, et L. 213-16 (ex-CGI, art. 262)
• Qui paie la TVA : l'entreprise qui réalise l'opération ; mais le client assujetti français la doit lui-même quand l'opération est fournie par une entreprise établie à l'étranger. CIBS, art. L. 215-2 et L. 215-5 (ex-CGI, art. 283)
• Véhicules exclus de la déduction : ceux conçus pour transporter des personnes, sauf exceptions ; location, revente à l'état neuf, transport de personnes pour autrui, auto-école, véhicules d'au moins 10 places pour le personnel ; un camion n'est pas concerné. CIBS, art. L. 221-36
• Carburant : gazole et essence d'un véhicule exclu : 20 % de la TVA non déductible ; soit 80 % déductibles ; le gazole d'un camion se déduit en totalité. CIBS, art. L. 221-36 et L. 221-38 (ex-CGI, art. 298, 4, 1°)
• Effet sur l'entreprise : neutre sur le résultat, pèse sur la trésorerie ; l'entreprise collecte, déduit la TVA payée à ses fournisseurs et reverse la différence. CIBS, art. L. 221-2 (droit à déduction)

Un cas pas à pas

La déclaration de mars d'un transporteur lillois, opération par opération

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Lille, sans option pour les débits, prépare sa déclaration de TVA de mars. Il a encaissé 30 000 € hors taxes de transports en France et facturé 10 000 € hors taxes d'autres transports, payables en avril. Il a reçu un acompte de 2 400 € TVA comprise pour un transport d'avril, et encaissé 5 000 € d'un fabricant pour acheminer jusqu'au port du Havre des machines que celui-ci exporte hors de l'Union. Ses achats de mars : 8 000 € hors taxes de gazole pour ses camions, 400 € hors taxes de gazole pour la voiture de tourisme du gérant. Combien de TVA doit-il reverser pour mars ?

Le transporteur reverse 4 736 € pour mars. Les 10 000 € facturés mais pas encaissés n'y ajoutent rien : leur TVA, 2 000 €, sera due au paiement, en avril. Avec l'option pour les débits, elle l'aurait été dès la facture de mars, et sa trésorerie l'aurait avancée. L'acompte, lui, est taxé dès son encaissement, avant même le transport. Le trajet vers Le Havre reste exonéré parce qu'il sert une exportation hors de l'Union ; et sur la voiture du gérant, 20 % de la taxe du gazole, 16 €, restent à la charge de l'entreprise.

Textes appliqués : CIBS, art. L. 213-2 et L. 213-151 (ex-CGI, art. 278) ; CIBS, art. L. 214-6 et L. 214-9 (ex-CGI, art. 269) ; CIBS, art. L. 213-12, 3°, et L. 213-16 (ex-CGI, art. 262) ; CIBS, art. L. 221-36 et L. 221-38 (ex-CGI, art. 298, 4, 1°).

Les pièges

• « Le transport de marchandises est au taux de 10 % »
  Non : 20 % ; le taux de 10 % vise le transport de personnes.
• « La TVA d'une prestation de transport est due dès la facture »
  Non : à l'encaissement, sauf option pour les débits.
• « Un transport pour un client allemand assujetti se facture avec la TVA française »
  Non : hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » ; le client paie la TVA en Allemagne.
• « La TVA sur le gazole d'un poids lourd est déductible à 80 % »
  Non : en totalité ; la limite de 80 % vise les véhicules conçus pour transporter des personnes.
• « La TVA diminue le résultat de l'entreprise »
  Non : elle est neutre sur le résultat ; seuls les décalages de paiement touchent la trésorerie.

Une question du sujet 2023

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La TVA, matière première du QCM : la section du guide qui l'explique.
• Taxes sur les véhicules et le carburant (TICPE, taxe à l'essieu) : la fiche voisine.
• Imposition de l'entreprise : IR, IS, impôts locaux, contrôle fiscal : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.