Commerçant, fonds de commerce et bail commercial

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Est commerçant celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle, et le code de commerce range toute entreprise de transport parmi ces actes. Le transporteur l'est donc par nature, avec ou sans salariés, qu'il exploite un camion ou une flotte. Entrepreneur individuel, il a un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel ; ses papiers d'affaires portent le numéro unique d'identification, la mention RCS avec la ville du greffe et le siège social, mais pas obligatoirement le code NAF.

Son fonds de commerce réunit des biens meubles autour de la clientèle : enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel et outillage. Le local n'en fait pas partie : il n'y entre que par le droit au bail. Ce bail commercial dure au moins 9 ans, le locataire pouvant partir à chaque période triennale en prévenant 6 mois à l'avance, et le bailleur qui refuse de le renouveler doit en principe une indemnité d'éviction.

Le fonds peut aussi se louer. En location-gérance, le gérant l'exploite à ses risques et périls et devient commerçant à son tour. Pour le propriétaire, le risque tient à une formalité : tant que le contrat n'est pas publié dans un support d'annonces légales, il répond solidairement des dettes d'exploitation du gérant. Et quand la gérance prend fin, ces dettes deviennent immédiatement exigibles.

Les chiffres à connaître

• 9 ans au moins pour un bail commercial
• 6 mois de préavis pour un congé triennal du locataire
• 3 statuts possibles pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise

Les règles

• Acte de commerce : toute entreprise de transport par terre ou par eau ; comme toute entreprise de commission ou de location de meubles. C. com., art. L. 110-1, 4° et 5°
• Commerçant : celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. C. com., art. L. 121-1
• Mentions sur les papiers d'affaires : numéro unique d'identification, mention RCS et ville du greffe, siège social ; et, le cas échéant, l'état de liquidation, la qualité de locataire-gérant ou la mention « EI » ; le code NAF ne figure pas dans la liste. C. com., art. R. 123-237
• Entrepreneur individuel : un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel ; les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité forment le patrimoine professionnel. C. com., art. L. 526-22, mod. loi n° 2024-42
• Conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise : collaborateur, salarié ou associé ; le choix d'un statut est obligatoire ; à défaut de déclaration, il est réputé conjoint salarié ; le statut de collaborateur ne dure pas plus de 5 ans. C. com., art. L. 121-4, I, IV et IV bis
• Nantissement du fonds : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, mobilier commercial, matériel et outillage, droits de propriété intellectuelle ; liste limitative : les marchandises n'y figurent pas. C. com., art. L. 142-2
• Location-gérance : le propriétaire ou l'exploitant concède l'exploitation du fonds à un gérant, à ses risques et périls. C. com., art. L. 144-1
• Dettes du gérant : le loueur en est solidairement responsable jusqu'à la publication du contrat ; pour les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds. C. com., art. L. 144-7, mod. loi n° 2016-1691
• Bail commercial : 9 ans au moins ; le locataire peut donner congé à chaque période triennale ; 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, sauf clause contraire dans certains baux (plus de 9 ans, bureaux, stockage) ; le bailleur n'a cette faculté que dans des cas limités. C. com., art. L. 145-4
• Refus de renouvellement : indemnité d'éviction égale au préjudice ; sauf exceptions des articles L. 145-17 et suivants, comme un motif grave et légitime. C. com., art. L. 145-14
• Locataire-gérant : commerçant, soumis à toutes les obligations qui en découlent. C. com., art. L. 144-2
• Publicité de la location-gérance : dans la quinzaine de la date du contrat, par extrait ou avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales ; la fin de la location-gérance se publie de la même façon. C. com., art. R. 144-1
• Fin de la location-gérance : les dettes d'exploitation contractées par le gérant deviennent immédiatement exigibles. C. com., art. L. 144-9
• Vente du fonds : des prix distincts pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises ; les marchandises font partie du fonds vendu, même si elles échappent au nantissement. C. com., art. L. 141-5

Un cas pas à pas

Un fonds de transport mis en location-gérance à Rouen

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Rouen, entrepreneur individuel proche de la retraite, donne son fonds en location-gérance à un ancien conducteur à compter du lundi 1er mars 2027 : clientèle, nom commercial, droit au bail du dépôt et deux porteurs. Le contrat, signé ce jour-là, n'est publié dans un support d'annonces légales que le lundi 15 mars. Le gérant commande 4 000 € de gazole le jeudi 4 mars, puis 3 000 € de pneumatiques le vendredi 19 mars, et ne paie ni l'un ni l'autre. Les deux fournisseurs réclament leur dû au propriétaire du fonds. Ont-ils raison ?

Le fournisseur de gazole peut réclamer ses 4 000 € au gérant comme au propriétaire ; celui des pneumatiques n'a que le gérant pour débiteur. Avoir publié dans le délai ne protège pas le propriétaire des dettes nées avant la publication : la publier le jour de la signature aurait fermé cette fenêtre. À la fin de la gérance, publiée elle aussi, les dettes d'exploitation du gérant deviendront immédiatement exigibles.

Textes appliqués : C. com., art. L. 144-1 et L. 144-2 ; C. com., art. R. 144-1 ; C. com., art. L. 144-7 ; C. com., art. L. 144-9.

Les pièges

• « Le local fait partie du fonds de commerce »
  Non : la liste légale des éléments du fonds ne comprend que des meubles ; le local n'y entre que par le droit au bail.
• « Le transporteur est commerçant seulement s'il a des salariés »
  Non : toute entreprise de transport est un acte de commerce ; il suffit d'en faire sa profession habituelle.
• « Le code NAF fait partie des mentions obligatoires des papiers d'affaires »
  Non : il ne figure pas parmi les mentions de l'article R. 123-237.
• « Le locataire-gérant est propriétaire du fonds »
  Non : il en est locataire et l'exploite à ses risques et périls.
• « Le bailleur peut refuser le renouvellement sans rien payer »
  Non : il doit l'indemnité d'éviction, sauf exceptions comme un motif grave et légitime.
• « Le propriétaire du fonds répond des dettes du gérant pendant toute la location-gérance »
  Non : il n'en est solidaire que jusqu'à la publication du contrat, à faire dans la quinzaine de sa date.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le statut de l'entreprise : commerçant, société, fonds de commerce : la section du guide qui l'explique.
• Sociétés : formes, constitution, responsabilité des associés : la fiche voisine.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Difficultés des entreprises : procédures collectives : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.