Droit civil général : contrats, biens, responsabilité civile

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le droit civil général est le socle commun des contrats, des biens et de la responsabilité civile, sur lequel reposent les règles propres au transport. Un contrat naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation, sans écrit obligatoire en principe. Il est valable par le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain ; formé, il tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu, et s'exécute de bonne foi.

Si l'autre partie n'exécute pas, le créancier choisit parmi 5 sanctions, cumulables si compatibles : suspendre sa propre prestation, exiger l'exécution, réduire le prix, résoudre le contrat, demander réparation. Les dommages et intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué, s'ils étaient prévisibles à la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive. La force majeure, événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible et aux effets inévitables, l'exonère de dommages et intérêts : elle suspend l'exécution si l'empêchement est temporaire et résout le contrat s'il est définitif. L'imprévision permet d'abord de demander une renégociation, en continuant d'exécuter, puis, faute d'accord, de faire réviser ou résoudre le contrat par le juge.

Hors contrat, chacun répond du dommage causé par sa faute, et l'entreprise de celui que causent ses salariés dans leurs fonctions, sans pouvoir s'en libérer en prouvant qu'elle n'a rien pu empêcher : c'est la règle que retient l'examen quand un conducteur abîme un quai. Un engagement de plus de 1 500 € se prouve par écrit, sauf contre un commerçant pour un acte de commerce, où la preuve est libre.

Les chiffres à connaître

• 3 conditions de validité d'un contrat
• 5 sanctions de l'inexécution, cumulables
• 1 500 € au-delà, un acte juridique se prouve par écrit (hors commerce)

Les règles

• Contrat : accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. C. civ., art. 1101
• Naissance du contrat : rencontre d'une offre et d'une acceptation ; la volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque ; les contrats sont par principe consensuels, la loi n'imposant une forme qu'aux contrats solennels. C. civ., art. 1113 et 1172
• Validité du contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain ; la cause et l'objet ne figurent plus dans la liste depuis le 1er octobre 2016. C. civ., art. 1128, ord. n° 2016-131
• Vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence, s'ils ont été déterminants ; le dol comprend la dissimulation intentionnelle d'une information que l'on sait déterminante pour l'autre partie. C. civ., art. 1130 et 1137
• Nullité : le contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul et censé n'avoir jamais existé ; prononcée par le juge, sauf accord des parties ; les prestations exécutées se restituent. C. civ., art. 1178
• Force obligatoire et bonne foi : le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait ; il se négocie, se forme et s'exécute de bonne foi ; la bonne foi est d'ordre public. C. civ., art. 1103 et 1104
• Effet relatif : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. C. civ., art. 1199
• Contrat aléatoire : ses effets dépendent d'un événement incertain ; le contrat commutatif, lui, échange des avantages regardés comme équivalents. C. civ., art. 1108
• Imprévision : demander une renégociation, en continuant d'exécuter ; changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas accepté le risque ; en cas d'échec, résolution convenue ou adaptation par le juge. C. civ., art. 1195
• Hausse du gazole en transport : le prix du transport est révisé de plein droit selon la variation des charges de produits énergétiques de propulsion ; d'après le contrat ou, s'il ne les identifie pas, d'après les indices du Comité national routier ; la facture fait apparaître ces charges. C. transports, art. L. 3222-1 et L. 3222-2
• Sanctions de l'inexécution : suspendre sa propre exécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation ; les sanctions compatibles se cumulent ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. C. civ., art. 1217
• Exception d'inexécution : refuser d'exécuter sa propre obligation ; seulement si l'inexécution de l'autre partie est suffisamment grave. C. civ., art. 1219
• Résolution : par une clause résolutoire, par notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou par le juge ; la notification suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable restée sans effet. C. civ., art. 1224 à 1226
• Dommages et intérêts : la perte subie et le gain manqué ; seulement ceux qui étaient prévus ou prévisibles à la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive ; pas de condamnation si la force majeure a empêché l'exécution ; mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive. C. civ., art. 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3
• Clause pénale : la somme fixée d'avance par le contrat en cas d'inexécution ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. C. civ., art. 1231-5
• Force majeure contractuelle : événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables ; empêchement temporaire : exécution suspendue ; définitif : contrat résolu de plein droit. C. civ., art. 1218
• Preuve d'un acte juridique : par écrit au-delà de 1 500 € ; la preuve est libre en deçà ; à l'égard d'un commerçant, les actes de commerce se prouvent par tous moyens. C. civ., art. 1358 et 1359 ; décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1er ; C. com., art. L. 110-3
• Responsabilité pour faute : celui dont la faute, la négligence ou l'imprudence cause un dommage à autrui le répare. C. civ., art. 1240 et 1241
• Responsabilité du fait d'autrui et des choses : on répond du dommage causé par les personnes dont on doit répondre et par les choses que l'on a sous sa garde ; les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions : l'entreprise répond ainsi de son conducteur salarié en service, sans pouvoir s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pu empêcher le fait, preuve que l'article ne lui ouvre pas. C. civ., art. 1242
• Meubles et immeubles : tous les biens sont meubles ou immeubles ; sont meubles par nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. C. civ., art. 516 et 528
• Immeuble par destination : objet placé par le propriétaire d'un fonds pour son service et son exploitation ; ou effet mobilier qu'il y a attaché à perpétuelle demeure. C. civ., art. 524
• Gage des créanciers : le débiteur répond de ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir ; ses biens sont le gage commun de ses créanciers. C. civ., art. 2284 et 2285

Un cas pas à pas

Une route coupée par un éboulement, au départ de Grenoble

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Grenoble a signé pour un an un contrat de livraisons hebdomadaires vers une usine située au fond d'une vallée de montagne, desservie par une seule route. Un éboulement ferme cette route pendant deux semaines ; aucun autre itinéraire n'existe, et rien ne laissait prévoir l'éboulement à la signature. Deux livraisons n'ont pas lieu. L'usine réclame 3 000 € de dommages et intérêts et menace de mettre fin au contrat. Que peut répondre le transporteur ?

Le transporteur refuse les 3 000 € et reprend les livraisons à la réouverture de la route. S'il avait existé un itinéraire praticable, les effets de l'éboulement auraient pu être évités : pas de force majeure, et les livraisons manquées auraient engagé sa responsabilité.

Textes appliqués : C. civ., art. 1218 ; C. civ., art. 1231-1 ; C. civ., art. 1217.

Les pièges

• « La cause est une condition de validité du contrat »
  Non : depuis 2016, consentement, capacité et contenu licite et certain.
• « Le conducteur salarié répond seul des dégâts qu'il cause en livrant »
  Non : l'employeur, commettant, en répond.
• « L'employeur se libère en prouvant qu'il ne pouvait pas empêcher la faute de son conducteur »
  Non : le texte ne lui ouvre pas cette preuve ; le commettant reste responsable.
• « Face à l'imprévision, on peut cesser d'exécuter en attendant »
  Non : on demande une renégociation et on continue d'exécuter.
• « Le créancier doit choisir une seule sanction de l'inexécution »
  Non : les sanctions compatibles se cumulent, avec des dommages et intérêts.
• « Un contrat de transport n'existe que s'il est écrit »
  Non : les contrats sont par principe consensuels ; l'écrit sert à la preuve, libre entre commerçants pour les actes de commerce.
• « Le débiteur défaillant répare tout le préjudice, même imprévisible »
  Non : seulement ce qui était prévisible à la conclusion, sauf faute lourde ou dolosive.
• « Sans clause au contrat, la hausse du gazole reste à la charge du transporteur »
  Non : le prix est révisé de plein droit, d'après les indices du Comité national routier.
• « Une machine fixée au sol de l'atelier par son propriétaire reste un meuble »
  Non : placée pour l'exploitation du fonds, ou attachée à perpétuelle demeure, c'est un immeuble par destination.

Une question du sujet 2023

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Assurances de l'entreprise de transport : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.