Congés payés, jours fériés et absences
Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.
Dans cette page
En clair
Les congés payés sont le repos annuel que l'employeur doit à chaque salarié, payé comme du travail : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Le droit plafonne à 30 jours ouvrables par an. Quatre semaines ou 24 jours de travail valent un mois, et un total non entier s'arrondit à l'entier supérieur. Certaines absences comptent comme du travail, dont le congé de paternité et l'accident du travail ; l'arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours par mois.
Le salarié ne part pas plus de 24 jours ouvrables d'affilée. À défaut d'accord, une fraction d'au moins 12 jours continus se prend entre le 1er mai et le 31 octobre. L'indemnité est la plus favorable de deux calculs : le dixième de la rémunération brute de la période de référence, ou le salaire qu'il aurait touché en travaillant.
À côté, les absences pour événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son PACS, 3 par naissance, sans perte de salaire et jamais décomptées des congés payés. Le père, ou le conjoint de la mère, a ensuite 25 jours calendaires de congé de paternité. Seul le 1er mai est chômé par la loi. L'exploitant qui impute un mariage sur les congés, ou qui paie le congé au seul salaire de base quand le dixième donne davantage, doit la différence.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, 30 au plus par an ; le congé pris en une fois ne dépasse pas 24 jours ouvrables, et une fraction d'au moins 12 jours continus se prend, à défaut d'accord, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les chiffres à connaître
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
- 30 jours ouvrables par an au plus
- 24 jours au plus en une seule fois
- 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
- 1/10 de la rémunération brute de la période
- 25 jours de congé de paternité, 32 si naissances multiples
Les règles
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; 30 jours ouvrables exigibles au plus. C. trav., art. L. 3141-3
- Mois de travail effectif : 4 semaines ou 24 jours de travail valent un mois ; un nombre de jours non entier est porté à l'entier supérieur. C. trav., art. L. 3141-4 et L. 3141-7
- Absences comptées comme du travail effectif : congés payés, congés de maternité, de paternité et d'adoption, accident du travail et maladie professionnelle, contreparties obligatoires en repos, arrêt pour maladie ou accident non professionnel. C. trav., art. L. 3141-5
- Arrêt pour maladie ou accident non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, 24 au plus par période de référence. C. trav., art. L. 3141-5, 7°, et L. 3141-5-1, créé par la loi n° 2024-364
- Période de référence : à partir du 1er juin de chaque année ; à défaut d'accord collectif. C. trav., art. R. 3141-4
- Prise des congés : possible dès l'embauche ; dans le respect de la période de prise, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement. C. trav., art. L. 3141-12
- Période de prise et ordre des départs : fixés par l'employeur, à défaut d'accord ; après avis du comité social et économique s'il existe, selon la situation de famille, l'ancienneté et l'activité chez d'autres employeurs ; pas de changement des dates moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. C. trav., art. L. 3141-16
- Congé en une fois : 24 jours ouvrables au plus ; dérogations individuelles possibles (contraintes géographiques, personne handicapée au foyer…). C. trav., art. L. 3141-17
- Fractionnement : avec l'accord du salarié, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus ; accord inutile pendant la fermeture de l'établissement. C. trav., art. L. 3141-19
- À défaut d'accord collectif : fraction de 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre ; 2 jours ouvrables de plus si au moins 6 jours du congé principal sont pris hors de cette période, 1 jour pour 3 à 5 jours ; le salarié peut y renoncer par accord individuel. C. trav., art. L. 3141-23
- Indemnité de congés payés : 1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence ; sans pouvoir être inférieure au salaire que le salarié aurait perçu en continuant à travailler. C. trav., art. L. 3141-24, I et II, mod. loi n° 2024-364
- Rupture du contrat : une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris ; due quel que soit l'auteur de la rupture. C. trav., art. L. 3141-28
- 1er mai : jour férié et chômé ; sans réduction de salaire. C. trav., art. L. 3133-4 et L. 3133-5
- Événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours par naissance ; minimums, en jours ouvrables ; une convention ou un accord en fixe la durée ; le congé de naissance commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. C. trav., art. L. 3142-4, mod. loi n° 2026-492
- Rémunération de ces congés : pas de réduction de salaire ; assimilés à du travail effectif pour la durée du congé annuel, et jamais imputés sur le congé payé. C. trav., art. L. 3142-2
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples ; 4 jours consécutifs juste après le congé de naissance, puis 21 jours (28 en cas de naissances multiples) ; ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère ; le contrat est suspendu. C. trav., art. L. 1225-35
- Congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois, au choix du salarié, après le congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; fractionnable en deux périodes d'un mois ; le contrat est suspendu. C. trav., art. L. 1225-46-2, créé par la loi n° 2025-1403
Un cas pas à pas
Une naissance chez un conducteur de Lille
Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.
Un conducteur d'une entreprise de messagerie de Lille devient père au printemps. Il prend ses jours de naissance, puis son congé de paternité en entier. Il demande aussi 18 jours ouvrables de congés payés d'affilée en août. L'exploitant veut déduire les jours de naissance de ses congés payés, et ne pas compter le congé de paternité dans le calcul de ses droits à congés. En a-t-il le droit, et le départ d'août est-il permis ?
Les jours de naissance
Un congé pour événement familial : 3 jours ouvrables au moins, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit ; payés, et jamais imputés sur les congés payés.
Le congé de paternité
4 jours calendaires consécutifs juste après le congé de naissance, puis 21 jours : 25 jours calendaires
Le contrat est suspendu, mais la période compte comme du travail effectif : le mois rapporte ses 2,5 jours ouvrables de congés payés.
Le départ d'août
18 jours ouvrables d'affilée, pour une limite de 24 ; août est compris entre le 1er mai et le 31 octobre
Permis : le départ ne dépasse pas la limite d'un congé pris en une fois, et tombe dans la période de la fraction principale.
L'exploitant ne peut ni décompter les jours de naissance des congés payés, ni rogner l'acquisition pendant le congé de paternité. Le départ de 18 jours ouvrables en août respecte les limites de la loi ; l'employeur, qui fixe l'ordre des départs, reste libre d'accorder ou non ces dates.
Textes appliqués : C. trav., art. L. 3142-2 et L. 3142-4 ; C. trav., art. L. 1225-35 ; C. trav., art. L. 3141-5 ; C. trav., art. L. 3141-17 et L. 3141-23 ; C. trav., art. L. 3141-16.
Les pièges
- « 2 jours ouvrables par mois de travail effectif »
Non : 2,5 jours ; les 2 jours valent pour les mois d'arrêt maladie non professionnel. - « Le congé principal peut se prendre en 30 jours d'affilée »
Non : 24 jours ouvrables au plus en une fois, sauf dérogation individuelle. - « Tous les jours fériés sont chômés »
Non : la loi ne rend chômé que le 1er mai. - « Un congé pour mariage est pris sans salaire »
Non : il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. - « Le congé de paternité dure 11 jours »
Non : 25 jours calendaires depuis le 1er juillet 2021, 32 en cas de naissances multiples. - « Les jours de naissance se décomptent des congés payés »
Non : un congé pour événement familial ne s'impute jamais sur le congé payé annuel. - « Le congé de paternité suspend aussi l'acquisition des congés payés »
Non : il compte comme du travail effectif pour la durée du congé annuel.
Une question du sujet 2024
L'ouverture d'un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables a lieu dès que le salarié a travaillé à temps complet chez le même employeur :
- 10 jours de travail effectif
- 3 semaines de travail effectif
- 1 mois de travail effectif
- 2 mois de travail effectif
Énoncé et choix cités sans retouche du sujet officiel 2024 (PDF).
Voir la réponse
Réponse : c. 1 mois de travail effectif.
Le droit au congé se construit mois par mois : chaque mois de travail effectif auprès du même employeur en donne 2,5 jours ouvrables, jusqu'à 30 (code du travail, article L. 3141-3). Ce mois n'a pas besoin d'être un mois de calendrier : 4 semaines ou 24 jours de travail en tiennent lieu (article L. 3141-4). D'où un piège : « 3 semaines » paraît proche, mais n'atteint pas cette équivalence. « 2 mois » double le compte : ils ouvrent 5 jours, pas 2,5.
Le piège. Le choix « 3 semaines » tente parce qu'un mois de travail effectif n'est pas un mois de calendrier ; or l'équivalence est de 4 semaines ou 24 jours de travail.
Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.
Pour aller plus loin
- Congés payés, jours fériés et absences, avec un cas chiffré : la section du guide qui l'explique.
- Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
- Embauche, contrat de travail et période d'essai : la fiche voisine.
- Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
- Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
- Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.
Les textes
- Code du travail, article L. 3141-3 (acquisition des congés)
- Code du travail, article L. 3141-5 (périodes assimilées à du travail effectif)
- Code du travail, article L. 3141-5-1 (arrêt maladie)
- Code du travail, article L. 3141-17 (24 jours en une fois)
- Code du travail, article L. 3141-23 (fractionnement à défaut d'accord)
- Code du travail, article L. 3141-24 (indemnité)
- Code du travail, article L. 3142-2 (événements familiaux, sans réduction de salaire)
- Code du travail, article L. 3142-4 (événements familiaux)
- Code du travail, article L. 1225-35 (congé de paternité)
- Code du travail, article L. 1225-46-2 (congé supplémentaire de naissance)
- Code du travail, article L. 3141-7 (arrondi à l'entier supérieur)
Fiche vérifiée le 9 novembre 2026 sur ces textes.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.