Conventions et accords collectifs (CCNTR)

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La convention collective de branche, signée par les syndicats de salariés et d'employeurs représentatifs, fixe les règles d'emploi d'une profession. Dans le transport routier, c'est la convention collective nationale du 21 décembre 1950, IDCC 16, avec ses annexes par catégorie. Sans extension, elle ne lie que les signataires et les adhérents de leurs organisations ; étendue par arrêté du ministre du travail, elle s'impose à tout employeur de son champ. Celle qui s'applique dépend de l'activité principale de l'entreprise : l'employeur ne la choisit pas.

Une convention peut faire mieux que la loi, jamais contre l'ordre public. Face à l'accord d'entreprise, le code du travail répartit les matières en trois blocs : dans 13 matières, comme les salaires minima hiérarchiques et les classifications, la branche prime, sauf garanties au moins équivalentes ; dans 4 autres, elle peut se verrouiller ; partout ailleurs, l'accord d'entreprise l'emporte, même moins favorable, s'il est valable : signé, en principe, par des syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages. Le contrat de travail, lui, peut toujours être plus favorable.

Le salarié lit l'intitulé de sa convention et son coefficient sur son bulletin de paie. Pour l'employeur, payer sous les minima de branche expose à des rappels de salaire ; et une convention dénoncée continue de s'appliquer jusqu'à son remplacement ou, à défaut, 1 an après un préavis de 3 mois, sauf clause plus longue.

Les chiffres à connaître

• IDCC 16 la convention des transports routiers

Les règles

• Signataires : syndicats de salariés représentatifs d'un côté, organisations d'employeurs de l'autre ; ni l'État ni les élus du personnel. C. trav., art. L. 2231-1
• Extension : par arrêté du ministre chargé du travail ; la convention devient obligatoire pour tous les salariés et employeurs de son champ, adhérents ou non d'une organisation signataire. C. trav., art. L. 2261-15
• Quelle convention : celle de l'activité principale exercée par l'employeur ; en cas de pluralité d'activités, les conventions peuvent prévoir des clauses de rattachement réciproques. C. trav., art. L. 2261-2
• Branche et entreprise : dans 13 matières, la branche prime sauf garanties au moins équivalentes (salaires minima, classifications, durée, renouvellement et carence des CDD, renouvellement de l'essai…) ; dans 4 autres, elle peut se verrouiller ; ailleurs, l'accord d'entreprise prévaut, antérieur ou postérieur ; à défaut d'accord d'entreprise, la branche s'applique. C. trav., art. L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3
• Contrat de travail : les clauses de la convention s'appliquent aux contrats conclus par l'employeur qu'elle lie ; sauf stipulations plus favorables du contrat. C. trav., art. L. 2254-1
• Bulletin de paie : porte l'intitulé de la convention de branche applicable ; et la position du salarié dans la classification (niveau ou coefficient). C. trav., art. R. 3243-1, 3° et 4°
• Transports routiers : convention collective nationale du 21 décembre 1950, avec ses annexes par catégorie ; annexe I pour les ouvriers, dont le personnel de conduite. CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
• Sans extension : la convention oblige les signataires et les membres des organisations signataires. C. trav., art. L. 2262-1
• Convention et loi : la convention peut être plus favorable aux salariés que la loi ; jamais contraire aux dispositions d'ordre public. C. trav., art. L. 2251-1
• Les trois blocs : les matières réservées à la branche, celles qu'elle peut verrouiller, et toutes les autres ; hors des matières réservées à la branche, l'accord d'entreprise prévaut même s'il est moins favorable. C. trav., art. L. 2253-1 à L. 2253-3, modifiés en dernier lieu par l'ordonnance n° 2017-1718 et la loi n° 2018-217
• Accord d'entreprise valable : signé par l'employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ; au-delà de 30 % seulement, l'accord peut être validé par une consultation des salariés. C. trav., art. L. 2232-12
• Majoration des heures supplémentaires : fixée par l'accord d'entreprise ou, à défaut, par la branche, sans descendre sous 10 % ; sans accord : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà. C. trav., art. L. 3121-33 et L. 3121-36
• Durée : déterminée ou indéterminée ; 5 ans à défaut de clause. C. trav., art. L. 2222-4
• Dénonciation : préavis de 3 mois, sauf clause contraire ; dénoncée par tous les signataires d'un côté, la convention s'applique jusqu'à son remplacement ou, à défaut, 1 an après le préavis ; ensuite, les salariés gardent une garantie de rémunération. C. trav., art. L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-13
• Information des salariés : à l'embauche, puis un exemplaire à jour sur le lieu de travail, et sur l'intranet s'il existe ; un avis, communiqué par tout moyen, donne l'intitulé des textes applicables et dit où les consulter. C. trav., art. R. 2262-1 et R. 2262-3

Un cas pas à pas

Le salaire et les heures d'un agent d'exploitation, à Nantes

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Nantes, dont l'activité principale est le transport routier de marchandises, a signé en 2026 un accord d'entreprise valable. Pour le coefficient de son agent d'exploitation, sédentaire, l'accord fixe un salaire mensuel de 1 950 € et une majoration de 15 % pour toutes les heures supplémentaires, sans autre avantage de salaire. Pour le même coefficient, la branche prévoit (valeurs supposées) un minimum de 2 000 € et une majoration de 25 % pour les 8 premières heures. Le contrat de travail renvoie aux textes collectifs. En mars, l'agent fait 4 heures supplémentaires, sur un taux horaire supposé de 13,20 €. Que lui doit l'employeur ?

L'employeur doit 2 000 € de salaire de base et 60,72 € d'heures supplémentaires pour mars. Le bulletin de paie porte l'intitulé de la convention des transports routiers et le coefficient de l'agent. Un contrat de travail qui promettrait 25 % l'emporterait sur l'accord : le contrat peut toujours faire mieux que les textes collectifs.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 2261-2 et L. 2261-15 ; C. trav., art. L. 2253-1 et L. 2253-3 ; C. trav., art. L. 3121-33 ; C. trav., art. L. 2254-1 et R. 3243-1.

Les pièges

• « Une convention de branche est signée par l'employeur et le CSE »
  Non : par les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs de la branche.
• « Une convention étendue ne vaut que pour les entreprises adhérentes d'un syndicat signataire »
  Non : l'arrêté d'extension l'impose à tout employeur de son champ.
• « L'employeur choisit librement sa convention collective »
  Non : elle découle de son activité principale.
• « La convention applicable figure seulement dans le règlement intérieur »
  Non : son intitulé est une mention du bulletin de paie.
• « Un accord d'entreprise ne peut jamais être moins favorable que la convention de branche »
  Non : hors des matières réservées à la branche, il prévaut, même moins favorable.
• « Une convention dénoncée cesse de s'appliquer à la fin du préavis »
  Non : elle survit jusqu'à son remplacement ou, à défaut, 1 an après le préavis, sauf clause plus longue.
• « Les heures supplémentaires sont toujours majorées de 25 % »
  Non : un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche fixe le taux, sans descendre sous 10 % ; 25 % ne vaut qu'à défaut d'accord.

Une question du sujet 2021

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Qui fixe les règles : la loi, la convention collective, le contrat : la section du guide qui l'explique.
• Représentation du personnel : CSE et syndicats : la fiche voisine.
• Rémunération et durée du travail (régime général) : la fiche voisine.
• Embauche, contrat de travail et période d'essai : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.