Lettre de voiture, documents à bord et conservation

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La lettre de voiture est le document qui accompagne la marchandise et constate le contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. Elle est obligatoire pour tout contrat de transport routier de marchandises, intérieur ou international, quels que soient le poids et la distance. Elle s'établit avant le transport, sur papier ou sous forme électronique, et un exemplaire est à bord. Sa forme est libre, pas son contenu : au moins huit mentions, de la date d'établissement à l'adresse de déchargement, mais pas la valeur de la marchandise. Le cabotage y ajoute l'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.

À l'international, la lettre de voiture CMR est établie en 3 exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur, et dit que le transport est soumis à la convention. Elle fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat et de la prise en charge ; sans réserves motivées du transporteur au départ, la marchandise est présumée remise en bon état apparent. Sa perte ne fait pas disparaître le contrat.

Pour le transporteur, l'enjeu est la preuve et le contrôle. Sur la route, la lettre de voiture se présente avec la copie conforme de la licence ; en entreprise, elle se conserve 2 ans. Et un document de suivi absent, ajouté à un excès de plus de 20 km/h, à une conduite journalière dépassée de plus de 20 % ou à un repos journalier de moins de 6 h, fait immobiliser le camion sur-le-champ.

Les chiffres à connaître

• 8 mentions minimales de la lettre de voiture
• 2 ans de conservation par l'entreprise

Les règles

• Quand : avant l'exécution du transport, pour tout contrat de transport routier, intérieur ou international ; quel que soit le transporteur, résident ou non. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, I
• Support : papier, un exemplaire au moins à bord, ou électronique, sur un appareil à bord. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, I
• Mentions minimales : date d'établissement ; transporteur (nom, adresse, SIREN ou n° intracommunautaire) ; date de prise en charge ; nature et quantité, poids ou volume ; expéditeur ou remettant ; adresse de chargement ; destinataire ; adresse de déchargement ; forme libre ; pour les lots groupés, un état récapitulatif peut porter la marchandise. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, II
• Cabotage : en plus, l'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement. arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, III
• Déménagement : lettre de voiture de déménagement, de forme libre. arrêté du 9 novembre 1999, art. 6
• Compte propre : facture, bon d'enlèvement ou bon de livraison ; avec date, transporteur, expéditeur et destinataire s'ils diffèrent, lieux de chargement et de déchargement, nature et quantité. arrêté du 9 novembre 1999, art. 2
• Conservation : 2 ans, pour les contrôles en entreprise ; lettre de voiture, état récapitulatif, lettre de déménagement et feuille de location ; avec accès aux donneurs d'ordre et aux prix facturés. arrêté du 9 novembre 1999, art. 10
• À bord : copie conforme de la licence, lettre de voiture, justificatif de location le cas échéant, attestation de conducteur s'il y a lieu ; en cabotage, les preuves de l'article 8 du règlement 1072/2009 ; pour un véhicule loué dans un autre État membre, le contrat de travail du conducteur ou un document qui en tient lieu. C. transports, art. R. 3411-13
• Valeur de la lettre de voiture : elle « forme un contrat » entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre eux et le commissionnaire ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au plus tard à la livraison ; c'est sur lui que le destinataire porte ses réserves. C. com., art. L. 132-8 ; contrat type général, art. 3.4 et 9.1
• Lettre de voiture CMR : 3 exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur ; elle fait foi, jusqu'à preuve contraire, des conditions du contrat et de la prise en charge ; son absence n'affecte pas le contrat ; sans réserves motivées du transporteur au départ, la marchandise est présumée en bon état apparent ; elle doit dire que le transport est soumis à la CMR. CMR, art. 4 à 9
• Document de suivi : signé par chaque remettant et chaque destinataire successifs ; tenu par le transporteur pour tout transport public routier, il peut être la lettre de voiture complétée ; en cas de chargements ou de déchargements successifs, chacun le signe ; son absence à bord (le document rempli et signé par le remettant), ajoutée à un dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale, de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, ou à un repos journalier réduit à moins de 6 h, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement (pour un transport qui n'est pas soumis à ce document : l'absence de la lettre de voiture CMR). C. transports, art. R. 3221-1, R. 3221-2, L. 3222-5 et L. 3242-1 ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 11

Un cas pas à pas

Une lettre de voiture sur tablette, puis un contrôle au siège

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Dijon livre 18 palettes de vin, soit 12 t, à un caviste de Mâcon. Contrôlé sur l'autoroute, le conducteur présente la lettre de voiture sur sa tablette : date d'établissement, nom, adresse et numéro SIREN du transporteur, date de prise en charge, nature et poids du vin, expéditeur, adresse de chargement, destinataire. Elle ne donne ni l'adresse de déchargement ni la valeur du vin. Le mois suivant, un contrôleur demande au siège les lettres de voiture d'un client livré 20 mois plus tôt ; l'entreprise les a jetées au bout de 1 an. Ces documents sont-ils en règle ?

Deux manquements : une lettre de voiture incomplète à bord, et des documents détruits avant 2 ans. Le transporteur ajoute l'adresse de déchargement à son modèle et garde chaque lettre de voiture 2 ans, avec l'accès aux donneurs d'ordre et aux prix facturés que le contrôle en entreprise peut demander.

Textes appliqués : arrêté du 9 novembre 1999, art. 4, I et II ; arrêté du 9 novembre 1999, art. 10 ; C. transports, art. R. 3411-13.

Les pièges

• « La lettre de voiture n'est due qu'au-delà d'un certain poids ou d'une certaine distance »
  Non : tout contrat de transport routier de marchandises en donne une.
• « La lettre de voiture s'établit après la livraison »
  Non : avant l'exécution du transport.
• « La valeur d'achat de la marchandise est une mention obligatoire »
  Non : elle n'est pas parmi les huit mentions minimales.
• « L'entreprise conserve la lettre de voiture 1 an »
  Non : 2 ans.
• « Une lettre de voiture électronique ne vaut pas au contrôle »
  Non : elle peut être électronique, sur un appareil à bord.
• « Sous la CMR, un transport sans lettre de voiture n'a pas de contrat »
  Non : l'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat.

Une question du sujet 2020

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La lettre de voiture, intérieure et CMR : la section du guide qui l'explique.
• Contrat de transport : conclusion, parties, prestations annexes : la fiche voisine.
• Licences et copies conformes : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.