Représentation du personnel : CSE et syndicats

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le comité social et économique (CSE) est l'instance élue des salariés auprès de l'employeur, obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'effectif se calcule au prorata : un CDI à temps plein compte pour un, un CDD selon sa présence sur 12 mois, mais ni le CDD qui remplace un absent, ni l'apprenti. Le seuil atteint, l'employeur organise l'élection : listes syndicales au premier tour, puis second tour dans les 15 jours, ouvert à d'autres listes, si moins de la moitié des inscrits a voté.

Les élus ont un mandat de 4 ans. De 11 à 49 salariés, chaque titulaire dispose de 10 h de délégation par mois, payées comme du temps de travail, et les heures non prises se reportent dans la limite de 12 mois. Le comité est consulté, il ne décide pas. À 50 salariés pendant 12 mois, il l'est sur la marche générale de l'entreprise, et un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical ; à 300, une commission santé, sécurité et conditions de travail naît en son sein.

Pour l'employeur, l'erreur coûte cher : un élu, titulaire ou suppléant, ne se licencie qu'après l'avis du comité et l'autorisation de l'inspecteur du travail, et son mandat survit à un changement de catégorie professionnelle. Là où existe une section syndicale représentative, il doit aussi négocier sur les salaires et le temps de travail, sans être tenu de conclure.

Les chiffres à connaître

• 11 salariés pendant 12 mois : CSE
• 4 ans de mandat, sauf accord (2 à 4 ans)
• 10 h de délégation par mois et par titulaire, de 11 à 49 salariés
• 15 jours pour organiser un second tour
• 50 salariés : délégué syndical
• 300 salariés : commission santé, sécurité

Les règles

• Mise en place du CSE : entreprises d'au moins 11 salariés ; obligatoire seulement si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. C. trav., art. L. 2311-2
• Calcul de l'effectif : CDI à temps plein : 1 ; CDD et intérimaires, ainsi que les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an : au prorata de leur présence sur 12 mois ; temps partiel : horaires du contrat divisés par la durée légale ; exclus : les CDD et intérimaires qui remplacent un absent, les apprentis, les contrats de professionnalisation. C. trav., art. L. 1111-2 et L. 1111-3 ; L. 2311-2
• Mandat : 4 ans ; un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer entre 2 et 4 ans ; l'élu garde son mandat s'il change de catégorie professionnelle. C. trav., art. L. 2314-33, mod. loi n° 2025-989, et L. 2314-34
• Fin du mandat : décès, démission, rupture du contrat, perte des conditions d'éligibilité. C. trav., art. L. 2314-33
• Heures de délégation : 10 h par mois et par titulaire de 11 à 49 salariés ; 1 titulaire de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49 ; à défaut d'accord. C. trav., art. R. 2314-1, tableau
• Élections : scrutin de liste à deux tours, listes syndicales au premier tour ; si moins de la moitié des inscrits a voté, second tour dans les 15 jours, ouvert à d'autres listes. C. trav., art. L. 2314-29
• Réunions : au moins une fois par mois de 11 à 49 salariés et à partir de 300, une fois tous les 2 mois de 50 à 299 ; de 11 à 49, les élus sont reçus collectivement par l'employeur ; à partir de 50, à défaut d'accord, sur convocation de l'employeur. C. trav., art. L. 2315-21 et L. 2315-28
• Attributions à partir de 50 salariés : information et consultation sur la marche générale de l'entreprise : effectifs, organisation, durée et conditions du travail ; quand l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, au terme d'un délai de 12 mois. C. trav., art. L. 2312-2 et L. 2312-8
• Commission santé, sécurité et conditions de travail : créée au sein du CSE à partir de 300 salariés ; aussi dans les établissements distincts de 300 salariés et les sites à risque. C. trav., art. L. 2315-36
• Activités sociales et culturelles : contribution fixée par accord d'entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale brute ne baisse pas d'une année sur l'autre. C. trav., art. L. 2312-81
• Délégué syndical : désigné par un syndicat représentatif dans un établissement d'au moins 50 salariés ; le syndicat y constitue une section syndicale ; il choisit parmi les candidats ayant obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ; seuil de 50 atteint pendant 12 mois consécutifs. C. trav., art. L. 2143-3, mod. loi n° 2025-989
• Licencier un élu : avis du CSE, puis autorisation de l'inspecteur du travail ; membre élu titulaire ou suppléant, représentant syndical au CSE, représentant de proximité. C. trav., art. L. 2421-3
• Négociation obligatoire : chaque année à défaut d'accord de méthode, au moins tous les 4 ans sinon, là où existe une section syndicale représentative ; rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; obligation de négocier, non de conclure. C. trav., art. L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-13
• Information du personnel : l'employeur annonce les élections tous les 4 ans, par tout moyen qui donne date certaine ; le document précise la date envisagée du premier tour, qui se tient au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion. C. trav., art. L. 2314-4
• Titulaires et suppléants : autant de suppléants que de titulaires ; le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. C. trav., art. L. 2314-1
• Report et partage des heures de délégation : cumul possible sur 12 mois, sans dépasser dans le mois une fois et demie le crédit mensuel ; l'élu prévient l'employeur au plus tard 8 jours avant de les utiliser ; le temps de délégation est de plein droit du temps de travail, payé à l'échéance normale. C. trav., art. R. 2315-5, R. 2315-6 et L. 2315-10

Un cas pas à pas

Une élection à deux tours dans une PME de transport de Reims

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Reims emploie 30 salariés, tous électeurs, depuis plus de 12 mois, sans CSE. Le lundi 1er mars 2027, il informe le personnel de l'organisation des élections par une note remise à chacun contre signature. Au premier tour, le mardi 4 mai, une seule liste syndicale se présente et 13 des 30 inscrits votent. Aucun accord ne modifie le nombre d'élus ni leurs heures. Le dirigeant se demande s'il doit recommencer, combien d'élus il aura et de combien d'heures ils disposeront.

Le dirigeant n'a rien à recommencer depuis le début : il organise le second tour, ouvert à toutes les listes, dans les 15 jours. Les élus prendront un mandat de 4 ans, avec 10 h de délégation par mois chacun pour les titulaires, payées comme du temps de travail. À 30 salariés, le comité n'a pas encore les attributions économiques prévues à partir de 50.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 2314-4 ; C. trav., art. L. 2314-29 ; C. trav., art. L. 2314-1 et R. 2314-1 ; C. trav., art. R. 2315-5 et L. 2315-10 ; C. trav., art. L. 2314-33.

Les pièges

• « Le CSE est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés »
  Non : il faut que le seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs.
• « Un élu qui change de catégorie professionnelle perd son mandat »
  Non : il le conserve.
• « Le mandat dure 2 ans »
  Non : 4 ans ; un accord peut le ramener entre 2 et 4 ans.
• « L'employeur peut licencier un élu après le seul avis du CSE »
  Non : il lui faut aussi l'autorisation de l'inspecteur du travail.
• « La commission santé, sécurité est obligatoire dès 50 salariés »
  Non : à partir de 300 salariés, sauf établissements à risque.
• « Le CDD qui remplace un salarié en arrêt compte dans l'effectif »
  Non : les CDD et intérimaires de remplacement sont exclus ; les autres comptent au prorata de leur présence sur 12 mois.
• « Les heures de délégation non prises sont perdues à la fin du mois »
  Non : elles se reportent dans la limite de 12 mois, sans dépasser dans le mois une fois et demie le crédit mensuel.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Représenter le personnel : le CSE et le délégué syndical, avec un calcul d'effectif : la section du guide qui l'explique.
• Conventions et accords collectifs (CCNTR) : la fiche voisine.
• Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire : la fiche voisine.
• Inspection du travail, prud'hommes et délais d'action : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.