Inspection du travail, prud'hommes et délais d'action

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le conseil de prud'hommes est le tribunal des litiges nés du contrat de travail entre employeurs et salariés ; l'inspection du travail, elle, contrôle. Juridiction paritaire, avec autant de conseillers salariés que d'employeurs, il cherche d'abord à concilier les parties, puis juge si la conciliation échoue. En cas de partage des voix, un juge du tribunal judiciaire vient départager. Il est seul compétent, quel que soit le montant demandé.

Le salarié n'a pas un délai unique pour agir. Il a 2 ans pour ce qui touche l'exécution du contrat, 12 mois à compter de la notification pour contester la rupture, 3 ans pour un rappel de salaire, qui peut remonter aux 3 années précédant la rupture. Le reçu pour solde de tout compte se dénonce dans les 6 mois de sa signature.

Les agents de l'inspection du travail entrent dans tout établissement soumis à leur contrôle ; leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et partent chez le procureur de la République. Pour un dépassement des durées maximales, un repos non accordé, un décompte du temps de travail absent ou un salaire sous le minimum notamment, l'administration peut aussi, sur leur rapport, prononcer un avertissement ou une amende de 4 000 € au plus par salarié concerné. Pour un transporteur, un oubli se paie donc par tête, et un litige de salaire peut ressurgir 3 ans après.

Les chiffres à connaître

• 2 ans pour agir sur l'exécution du contrat
• 12 mois pour contester la rupture
• 3 ans pour réclamer un salaire
• 4 ans entre deux nominations des conseillers
• 4 000 € d'amende administrative au plus, par salarié concerné

Les règles

• Compétence : les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés ; il concilie, puis juge si la conciliation échoue. C. trav., art. L. 1411-1
• Compétence exclusive : seul compétent, quel que soit le montant de la demande ; une clause contraire est réputée non écrite ; les accidents du travail et maladies professionnelles relèvent d'une autre juridiction. C. trav., art. L. 1411-4
• Composition : juridiction paritaire : autant de salariés que d'employeurs, à tous les niveaux du conseil. C. trav., art. L. 1421-1
• Conseillers : nommés tous les 4 ans par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail ; sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. C. trav., art. L. 1441-1
• Saisine : par requête ; la saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription. C. trav., art. R. 1452-1
• Conciliation : devant le bureau de conciliation et d'orientation. C. trav., art. L. 1454-1
• Partage des voix : l'affaire revient devant le même bureau de jugement, présidé par un juge du tribunal judiciaire ; reprise dans le mois. C. trav., art. L. 1454-2
• Prescription : 2 ans pour l'exécution du contrat, 12 mois pour la rupture ; 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; 12 mois à compter de la notification de la rupture ; pas pour le dommage corporel, le salaire, la discrimination et le harcèlement ; délais plus courts réservés. C. trav., art. L. 1471-1
• Salaire : 3 ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits ; la demande porte sur les 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les 3 années précédant la rupture. C. trav., art. L. 3245-1
• Prescription soulevée par l'employeur : le juge ne relève pas d'office la prescription ; la partie qui en profite doit l'invoquer ; sinon la demande est jugée au fond. C. civ., art. 2247
• Délais plus courts : 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte ; 12 mois après l'homologation pour contester une rupture conventionnelle ; 15 jours pour contester un avis du médecin du travail. C. trav., art. L. 1234-20, L. 1237-14 et R. 4624-45
• Qui peut assister ou représenter : salariés ou employeurs de la même branche, défenseurs syndicaux, conjoint, partenaire de PACS ou concubin, avocats ; l'employeur aussi par un membre de l'entreprise habilité. C. trav., art. R. 1453-2
• Inspection du travail : inspecteurs et contrôleurs du travail, avec une garantie d'indépendance. C. trav., art. L. 8112-1
• Droit d'entrée : dans tout établissement soumis à leur contrôle ; dans des locaux habités, seulement avec l'autorisation des occupants. C. trav., art. L. 8113-1
• Procès-verbal : fait foi jusqu'à preuve du contraire, transmis au procureur de la République. C. trav., art. L. 8113-7
• Amende administrative : prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur rapport de l'agent de contrôle ; en l'absence de poursuites pénales ; un avertissement est aussi possible ; durées maximales, repos, décompte du temps de travail, salaire minimum, absence de document unique d'évaluation des risques notamment. C. trav., art. L. 8115-1, mod. loi n° 2026-534, et R. 8115-1
• Montant de l'amende administrative : 4 000 € au plus, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ; plafond doublé pour un nouveau manquement de même nature dans les 2 ans de la notification d'une amende ; majoré de 50 % dans l'année qui suit un avertissement. C. trav., art. L. 8115-3
• Affichage : médecin ou service de santé au travail, secours d'urgence, inspection du travail et nom de l'inspecteur. C. trav., art. D. 4711-1

Un cas pas à pas

Un ancien conducteur réclame ses heures, à Clermont-Ferrand

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport de Clermont-Ferrand licencie un conducteur ; la lettre lui est notifiée le 3 mai 2027. En septembre 2028, il saisit le conseil de prud'hommes de trois demandes. Il conteste son licenciement. Il réclame des heures supplémentaires de l'automne 2026, absentes de ses bulletins de l'époque, qu'il a lus à réception. Il demande enfin des dommages-intérêts pour un changement d'horaires imposé en avril 2026, connu le jour même. Lesquelles de ces demandes le conseil peut-il encore juger ?

Si l'employeur soulève la prescription, le conseil n'examinera que les heures supplémentaires, d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation, puis au jugement si l'accord échoue. Pour l'employeur, la leçon tient en une ligne : un litige de salaire reste ouvert 3 ans, même après le départ du salarié.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 1471-1 ; C. trav., art. L. 3245-1 ; C. trav., art. L. 1454-1 ; C. civ., art. 2247.

Les pièges

• « Les conseillers prud'hommes sont élus »
  Non : ils sont nommés tous les 4 ans.
• « Toutes les actions du salarié se prescrivent par 5 ans »
  Non : 2 ans pour l'exécution, 12 mois pour la rupture, 3 ans pour le salaire.
• « Un inspecteur du travail peut représenter un salarié aux prud'hommes »
  Non : il ne figure pas parmi les personnes habilitées.
• « L'agent de contrôle prononce lui-même l'amende administrative »
  Non : il fait un rapport, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide.
• « Les 12 mois pour contester un licenciement courent de la fin du préavis »
  Non : de la notification de la rupture.
• « L'amende administrative est plafonnée à 4 000 € par contrôle »
  Non : 4 000 € au plus par travailleur concerné par le manquement.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le contrôle et les litiges : l'inspection du travail, les prud'hommes : la section du guide qui l'explique.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Le contrat à durée déterminée (CDD) : la fiche voisine.
• Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.