Transport international : la convention CMR

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La CMR est la Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route, faite à Genève le 19 mai 1956. Elle régit le transport routier rémunéré de marchandises quand la prise en charge et la livraison prévue sont dans deux pays, dont l'un au moins y est partie : un départ de France suffit, quels que soient le domicile et la nationalité des parties. Elle exclut les transports effectués sous l'empire de conventions postales internationales, les transports funéraires et les déménagements. « CMR » désigne aussi la lettre de voiture qui constate le contrat.

Toute clause contraire est nulle. Le transporteur répond de la perte et de l'avarie sous sa garde, et du retard, même dus à ses préposés ; il ne s'en libère qu'en établissant une cause d'exonération, comme la faute de l'ayant droit ou le vice propre de la marchandise.

Ce qu'il paie est plafonné : la valeur de la marchandise perdue au lieu et à l'époque de la prise en charge, ou sa dépréciation en cas d'avarie, dans la limite de 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux, l'unité de compte du FMI) par kilo de poids brut perdu ou avarié, et au plus le prix du transport pour un retard préjudiciable. Un dommage non apparent se réserve par écrit dans les 7 jours, un retard dans les 21 jours, et l'action se prescrit par 1 an. En cas de dol ou, devant un juge français, de faute inexcusable, les plafonds tombent et la prescription passe à 3 ans.

Les chiffres à connaître

• 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant
• 7 jours de réserves écrites, dommage non apparent
• 21 jours de réserve écrite pour un retard
• 30 jours après le délai convenu : marchandise réputée perdue
• 1 an pour agir, 3 ans en cas de dol
• 3 exemplaires originaux de la lettre de voiture

S'exercer : l'atelier Litige et indemnité ›

Les règles

• La convention : convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, faite à Genève le 19 mai 1956 ; publiée en France en 1961 ; sa limite en DTS vient du protocole du 5 juillet 1978, publié en 1982. Décret n° 61-725 du 5 juillet 1961 ; décret n° 82-655 du 15 juillet 1982
• Champ d'application : tout contrat de transport de marchandises par route, à titre onéreux, dont le lieu de prise en charge et le lieu prévu pour la livraison sont dans deux pays différents, dont l'un au moins est partie à la convention ; quels que soient le domicile et la nationalité des parties ; un départ de France suffit, même vers un pays qui n'y est pas partie ; exclus : transports sous l'empire des conventions postales internationales, transports funéraires et de déménagement. CMR, art. 1er
• Parcours sur un autre mode, sans rupture de charge : la CMR régit l'ensemble du transport ; sauf dommage survenu sur le tronçon non routier, non causé par le transporteur routier et dû à un fait propre à ce mode : on applique alors les règles de ce mode. CMR, art. 2
• Clauses contraires : nulles, qu'elles dérogent à la convention directement ou indirectement ; sous réserve de l'art. 40 (recours entre transporteurs). CMR, art. 41
• Lettre de voiture : 3 exemplaires originaux signés par l'expéditeur et le transporteur : un pour l'expéditeur, un qui accompagne la marchandise, un gardé par le transporteur ; son absence, son irrégularité ou sa perte n'affectent ni l'existence ni la validité du contrat ; l'expéditeur répond de l'exactitude des indications qu'il fournit. CMR, art. 4, 5 et 7
• Réserves du transporteur au départ : il vérifie le nombre de colis, leurs marques et numéros, l'état apparent de la marchandise et de son emballage, et inscrit des réserves motivées sur la lettre de voiture ; elles n'engagent l'expéditeur que s'il les accepte expressément ; sans réserves, la marchandise est présumée avoir été en bon état apparent et conforme à la lettre de voiture à la prise en charge. CMR, art. 8 et 9
• Mention du régime de la convention : la lettre de voiture indique que le transport est soumis à la CMR, nonobstant toute clause contraire ; si elle manque, le transporteur répond des frais et dommages que l'omission cause à l'ayant droit. CMR, art. 6, § 1, k, et art. 7, § 3
• Responsabilité : perte totale ou partielle, avarie et retard, entre la prise en charge et la livraison ; le transporteur répond aussi de ses préposés et de ceux auxquels il recourt pour exécuter le transport. CMR, art. 3 et 17, § 1
• Exonération : faute ou ordre de l'ayant droit, vice propre de la marchandise, circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et dont il ne pouvait pas empêcher les conséquences ; la preuve lui incombe ; il ne peut invoquer ni les défectuosités de son véhicule, ni les fautes du loueur de ce véhicule. CMR, art. 17, § 2 et 3, et art. 18, § 1
• Risques particuliers : véhicule ouvert non bâché convenu et mentionné, emballage absent ou défectueux, manutention ou chargement par l'expéditeur ou le destinataire, nature de la marchandise, marques insuffisantes, animaux vivants ; il suffit au transporteur d'établir que le dommage a pu en résulter ; l'ayant droit peut prouver le contraire. CMR, art. 17, § 4, et art. 18, § 2
• Indemnité de perte : valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en charge, dans la limite de 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ; le prix du transport, les droits de douane et les autres frais du transport sont remboursés en plus : en totalité en cas de perte totale, au prorata en cas de perte partielle ; aucun autre dommage-intérêt n'est dû, et la convention ne précise pas la base de ce prorata. CMR, art. 23, § 1 à 4, § 3 modifié par le protocole de 1978
• Indemnité d'avarie : le montant de la dépréciation, calculée d'après la valeur de la marchandise fixée comme pour la perte ; sans dépasser l'indemnité qu'aurait valu la perte de la partie dépréciée, ou de toute l'expédition si toute l'est : au plus 8,33 DTS par kilo du poids brut de cette partie. CMR, art. 25, qui renvoie à l'art. 23, § 1, 2 et 4
• Conversion du DTS : en monnaie nationale de l'État du tribunal saisi, à la date du jugement ou à la date que les parties fixent d'un commun accord ; le DTS, droit de tirage spécial, est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI) ; un énoncé d'examen donne sa valeur. CMR, art. 23, § 7 (protocole de 1978)
• Intérêts de l'indemnité : 5 % l'an, à compter de la réclamation écrite adressée au transporteur, à défaut de la demande en justice. CMR, art. 27, § 1
• Indemnité de retard : le prix du transport au plus, si l'ayant droit prouve un préjudice. CMR, art. 23, § 5
• Dépasser ces plafonds : déclaration de valeur, ou d'intérêt spécial à la livraison, inscrite sur la lettre de voiture contre un supplément de prix ; la valeur déclarée remplace la limite de 8,33 DTS ; l'intérêt spécial ouvre, en plus, l'indemnité du dommage supplémentaire prouvé, jusqu'au montant déclaré (perte, avarie, dépassement du délai). CMR, art. 24 et 26
• Dol ou faute équivalente : le transporteur perd les exonérations et les limites d'indemnité ; devant un juge français, seule la faute inexcusable équivaut au dol. CMR, art. 29 ; C. com., art. L. 133-8
• Marchandise réputée perdue : 30 jours après l'expiration du délai convenu ; 60 jours après la prise en charge si aucun délai n'a été convenu. CMR, art. 20, § 1
• Réserves pour perte ou avarie : apparente : au plus tard à la livraison ; non apparente : par écrit, dans les 7 jours, dimanches et jours fériés non compris ; à défaut, le destinataire est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture. CMR, art. 30, § 1
• Réserve pour retard : par écrit, dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire ; sinon, aucune indemnité de retard ; le jour de la livraison ou de la mise à disposition ne compte pas. CMR, art. 30, § 3 et 4
• Prescription : 1 an ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol ; elle court du jour de la livraison en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard ; en cas de perte totale, du 30ᵉ jour après le délai convenu, ou du 60ᵉ jour après la prise en charge ; dans les autres cas, 3 mois après la conclusion du contrat ; le jour de départ n'est pas compris. CMR, art. 32, § 1
• Réclamation écrite : suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur la rejette par écrit et restitue les pièces jointes ; les réclamations ultérieures ayant le même objet ne la suspendent pas ; l'interruption suit la loi du juge saisi. CMR, art. 32, § 2 et 3
• Transporteurs successifs : l'action vise le premier transporteur, le dernier, ou celui du tronçon où le dommage s'est produit ; chacun devient partie au contrat en acceptant la marchandise et la lettre de voiture. CMR, art. 34 et 36
• Recours entre transporteurs : celui qui a payé se retourne contre le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé ; à défaut de pouvoir le désigner, la charge se répartit à proportion de la rémunération de chacun ; le recours se prescrit selon l'art. 32, à compter de la décision de justice définitive qui fixe l'indemnité ou, à défaut, du paiement. CMR, art. 37 et 39, § 4

Un cas pas à pas

Des pièces livrées trois jours trop tard à Brême

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Tours charge à Tours 3 000 kg brut de pièces détachées pour une usine de Brême, en Allemagne. La lettre de voiture fixe la livraison au plus tard le 8 mars ; le camion, immobilisé par une panne, ne livre que le 11 mars. L'usine, dont la chaîne a dû s'arrêter, prouve un préjudice de 5 400 € et adresse une réserve écrite au transporteur le 24 mars. Le prix du transport est de 2 000 €. Pour la comparaison, 1 DTS vaut 1,25 € (valeur supposée : à l'examen, l'énoncé donne la sienne). Combien le transporteur doit-il ?

Le transporteur doit 2 000 € à l'usine. Le plafond de 8,33 DTS par kilo ne joue pas pour un retard : appliqué à tort, il aurait donné 8,33 DTS × 3 000 kg, soit 24 990 DTS ou 31 237,50 €, et couvert tout le préjudice. Pour une indemnité plus haute, l'expéditeur aurait dû déclarer un intérêt spécial à la livraison sur la lettre de voiture, contre un supplément de prix : il couvre aussi le dépassement du délai convenu.

Textes appliqués : CMR, art. 1er ; CMR, art. 17, § 3 ; CMR, art. 19 et 20, § 1 ; CMR, art. 23, § 5 ; CMR, art. 26 ; CMR, art. 30, § 3 et 4.

Les pièges

• « Un transport de la France vers un pays qui n'est pas partie à la CMR échappe à la convention »
  Non : il suffit que l'un des deux pays, de départ ou de livraison, y soit partie.
• « En cas de retard, l'indemnité est de 8,33 DTS par kilo »
  Non : les 8,33 DTS valent pour la perte et l'avarie ; le retard est plafonné au prix du transport.
• « L'indemnité se calcule sur la valeur de la marchandise à la livraison »
  Non : au lieu et à l'époque de la prise en charge.
• « En cas d'avarie, la limite de 8,33 DTS se calcule sur le poids de tout l'envoi »
  Non : sur le poids brut de la seule partie dépréciée, sauf si toute l'expédition l'est ; et l'indemnité est la dépréciation, non la valeur de la marchandise.
• « Sous la CMR, un dommage non apparent se réserve dans les 3 jours »
  Non : 7 jours, dimanches et jours fériés non compris ; les 3 jours sont ceux de la protestation motivée du transport intérieur.
• « Une réclamation écrite est sans effet sur la prescription, comme en transport intérieur »
  Non : sous la CMR, elle la suspend jusqu'au rejet écrit du transporteur.
• « Sans réserves à temps, l'action pour avarie est éteinte »
  Non : le destinataire est seulement présumé avoir reçu la marchandise en l'état décrit, sauf preuve contraire ; c'est le retard non réservé dans les 21 jours qui ne donne lieu à aucune indemnité.
• « Avec une traversée maritime sans rupture de charge, la CMR ne couvre que la route »
  Non : elle régit en principe tout le parcours.
• « La limite en DTS se convertit en euros au cours du jour de la livraison »
  Non : à la date du jugement, ou à la date que les parties fixent d'un commun accord.
• « Chaque nouvelle réclamation écrite suspend de nouveau la prescription »
  Non : les réclamations ultérieures ayant le même objet ne la suspendent pas.

Une question du sujet 2024

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le champ de la CMR : la section du guide qui l'explique.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Réserves, protestation motivée et expertise : la fiche voisine.
• Prescription et délais pour agir : la fiche voisine.
• Lettre de voiture, documents à bord et conservation : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.