Prescription et délais pour agir

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La prescription éteint le droit d'agir en justice de celui qui a laissé passer le délai ; pour le contrat de transport intérieur, ce délai est de 1 an. L'année vaut pour la perte, l'avarie et le retard, mais aussi pour toutes les autres actions nées du contrat, dont celle du transporteur en paiement de son prix. Elle court du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû l'être.

Le transporteur assigné qui veut se retourner contre son sous-traitant n'a que 1 mois, compté de sa propre assignation et non de la livraison. Hors du contrat de transport, entre commerçants, le délai de droit commun est de 5 ans : la vente d'un camion à un confrère, par exemple. Sous la CMR, l'année devient 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente.

Le piège tient à ce qui arrête le délai. Une lettre recommandée, une relance, une facture ou une déclaration à l'assureur ne l'interrompent pas : il faut une demande en justice, la reconnaissance de sa dette par le débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Une médiation le suspend seulement, sans effacer le temps couru. Le transporteur qui se contente de relancer un client mauvais payeur pendant plus d'un an, sans l'assigner ni obtenir qu'il reconnaisse sa dette, ne peut plus se faire payer en justice.

Les chiffres à connaître

• 1 an actions nées du contrat de transport
• 1 mois action récursoire, dès l'action contre le garanti
• 3 ans sous la CMR, en cas de dol ou de faute équivalente
• 5 ans entre commerçants, hors contrat de transport
• 1 à 10 ans bornes d'un aménagement par contrat

Les règles

• Transport intérieur : 1 an pour les actions pour avaries, pertes ou retards contre le transporteur, et pour toutes les autres actions nées du contrat ; l'action du transporteur en paiement du prix comprise ; sauf fraude ou infidélité du transporteur, qui le privent de ce délai abrégé. C. com., art. L. 133-6, al. 1 et 2 ; contrat type général, art. 25
• Point de départ : perte totale : le jour où la marchandise aurait dû être remise ; autres cas : le jour où elle a été remise ou offerte au destinataire. C. com., art. L. 133-6, al. 3
• Action récursoire : 1 mois ; à compter du jour où l'action principale est exercée contre le garanti (son assignation), pas de la livraison. C. com., art. L. 133-6, al. 4
• Ce qui interrompt la prescription : une demande en justice, même en référé ; la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ; une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ; l'interruption efface le délai couru et fait courir un nouveau délai de même durée. C. civ., art. 2231, 2240, 2241 et 2244
• Ce qui ne l'interrompt pas : une réclamation ou une mise en demeure, même par lettre recommandée, une déclaration à l'assureur, l'envoi d'une facture. C. civ., art. 2240 à 2244 (liste des causes d'interruption)
• Médiation ou conciliation : suspend la prescription, sans effacer le temps déjà couru ; le délai repart, pour 6 mois au moins, quand la médiation ou la conciliation est déclarée terminée. C. civ., art. 2230 et 2238
• Commission de transport : 1 an pour toutes les actions nées du contrat de commission ; mêmes points de départ que pour le transport : perte totale, le jour où la marchandise aurait dû être livrée ; autres cas, le jour de sa remise ou de son offre au destinataire. contrat type commission, art. 14 ; C. com., art. L. 133-6, al. 2
• Sous la CMR : 1 an ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente au dol ; une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au rejet écrit du transporteur ; une seconde réclamation sur le même objet ne la suspend plus. CMR, art. 32
• Recours entre transporteurs CMR : régi par l'art. 32 de la CMR, mais à compter de la décision de justice définitive qui fixe l'indemnité ou, à défaut, du paiement effectif. CMR, art. 39, § 4
• Entre commerçants, hors transport : 5 ans pour les obligations nées de leur commerce, entre commerçants ou avec des non-commerçants ; sauf prescription spéciale plus courte, comme l'année du contrat de transport ; ainsi la vente d'un véhicule à un confrère se prescrit par 5 ans. C. com., art. L. 110-4, I
• Aménagement par contrat : la durée peut être abrégée ou allongée, sans descendre sous 1 an ni dépasser 10 ans ; les parties peuvent aussi ajouter des causes de suspension ou d'interruption ; impossible pour ce qui se paie par termes périodiques (salaires, loyers, intérêts…). C. civ., art. 2254
• Forclusion : extinction du droit d'agir à l'expiration d'un délai, comme les 3 jours de la protestation motivée ; ce n'est pas une prescription : les délais de forclusion échappent, sauf texte contraire, aux règles de la prescription ; la demande en justice et les mesures conservatoires ou d'exécution l'interrompent pourtant. C. civ., art. 2220, 2241 et 2244 ; C. com., art. L. 133-3

Un cas pas à pas

Un transport impayé et une remorque vendue, à Nantes

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Nantes livre le 10 mars à Angers un chargement de palettes pour un négociant en matériaux, qui ne paie pas la facture de 2 000 €. Le même mois, il lui vend une remorque d'occasion, restée elle aussi impayée. Il envoie deux lettres recommandées de relance, en mai puis en septembre. Le 1er décembre, le négociant répond par courriel qu'il reconnaît devoir le transport et demande un délai. Le transporteur veut l'assigner en avril de l'année suivante. Est-il encore temps, pour chacune des deux créances ?

En avril, l'action en paiement du transport est encore recevable, grâce à la reconnaissance du négociant et non grâce aux lettres : sans ce courriel, elle aurait été prescrite en mars. La créance de la remorque a 5 ans devant elle. Le transporteur a intérêt à assigner sans attendre la fin du nouveau délai.

Textes appliqués : C. com., art. L. 133-6 ; C. com., art. L. 110-4, I ; C. civ., art. 2231, 2240 et 2241.

Les pièges

• « Une lettre recommandée de réclamation interrompt la prescription d'un an »
  Non : en transport intérieur, seuls une demande en justice, la reconnaissance du débiteur, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée l'interrompent ; sous la CMR, la réclamation écrite la suspend.
• « L'action récursoire se prescrit par 1 mois à compter de la livraison »
  Non : à compter du jour où le garanti est lui-même assigné.
• « L'action en paiement du prix du transport se prescrit par 5 ans »
  Non : par 1 an, comme toutes les actions nées du contrat de transport.
• « La vente d'un camion entre transporteurs se prescrit par 1 an »
  Non : par 5 ans ; l'année ne vise que les actions nées du contrat de transport.
• « En cas de perte totale, le délai court de la prise en charge »
  Non : du jour où la marchandise aurait dû être remise au destinataire.
• « La médiation interrompt la prescription »
  Non : elle la suspend ; le temps déjà couru est conservé.
• « Sous la CMR, la réclamation écrite fait repartir un délai d'un an complet »
  Non : elle suspend la prescription, sans effacer le temps couru avant elle ; au rejet écrit, le délai reprend pour ce qui restait.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• La prescription, et l'action récursoire : la section du guide qui l'explique.
• Réserves, protestation motivée et expertise : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Juridictions et recouvrement des créances : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.