Obligations comptables et lecture du bilan

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Les obligations comptables imposent à tout commerçant, personne physique ou société, de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels. Il enregistre chaque mouvement de son patrimoine dans l'ordre chronologique, au livre-journal puis au grand-livre, et contrôle par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur de ce qu'il possède et de ce qu'il doit. À la clôture, il établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe, un tout indissociable qui donne une image fidèle de l'entreprise ; même sans bénéfice, il y passe les amortissements, dépréciations et provisions nécessaires.

La taille allège la charge. La micro-entreprise, qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils de 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés, est dispensée d'annexe ; la petite entreprise, selon la même règle avec 7,5 M€, 15 M€ et 50 salariés, peut simplifier la présentation de ses comptes. L'entrepreneur individuel au régime fiscal de la micro-entreprise peut, lui, se contenter d'un livre des recettes, et d'un registre des achats s'il vend des marchandises.

Ce que l'entreprise risque, c'est surtout de ne plus pouvoir prouver. Une comptabilité régulière fait preuve entre commerçants ; irrégulière, son auteur ne peut pas l'invoquer. Les documents comptables et les pièces justificatives se gardent 10 ans. Une SARL fait approuver ses comptes dans les 6 mois de la clôture, puis les dépose au greffe dans le mois, 2 mois par voie électronique.

Les chiffres à connaître

• 12 mois au plus entre deux inventaires
• 10 ans de conservation des documents comptables
• 6 mois après la clôture pour faire approuver les comptes d'une SARL
• 25 M€ / 50 M€ / 250 seuils de la moyenne entreprise
• 450 000 € / 900 000 € / 10 seuils de la micro-entreprise (bilan, CA, salariés)
• 7,5 M€ / 15 M€ / 50 seuils de la petite entreprise

Les règles

• Tenue : enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine ; inventaire de l'actif et du passif au moins une fois tous les 12 mois. C. com., art. L. 123-12
• Livres obligatoires : un livre-journal et un grand-livre ; les mouvements s'inscrivent au livre-journal opération par opération et jour par jour, puis sont portés au grand-livre selon le plan comptable ; chaque écriture cite la pièce justificative qui l'appuie ; tenue sans blanc ni altération, sur papier ou sous forme électronique identifiée et datée. C. com., art. L. 123-22, R. 123-173, R. 123-174 et R. 123-175
• Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, un tout indissociable ; établis à la clôture de l'exercice. C. com., art. L. 123-12
• Bilan et compte de résultat : le bilan décrit actif et passif et fait apparaître les capitaux propres ; le compte de résultat récapitule produits et charges de l'exercice ; sans tenir compte de leur date d'encaissement ou de paiement. C. com., art. L. 123-13
• Image fidèle : comptes réguliers, sincères, image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. C. com., art. L. 123-14
• Prudence : amortissements, dépréciations et provisions nécessaires, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice ; le commerçant est présumé poursuivre ses activités ; les passifs nés pendant l'exercice comptent, même connus après la clôture ; seuls les bénéfices réalisés à la clôture s'inscrivent dans les comptes annuels. C. com., art. L. 123-20 et L. 123-21
• Capitaux propres : la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices dont la distribution n'a pas été décidée, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées ; ils ouvrent le passif du bilan, avant les autres fonds propres, les provisions et les dettes. C. com., art. R. 123-190 et R. 123-191
• Conservation : 10 ans pour les documents comptables et les pièces justificatives ; documents en euros et en français. C. com., art. L. 123-22
• Comptabilité et preuve : régulièrement tenue, elle peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; irrégulièrement tenue, elle ne peut pas être invoquée par son auteur à son profit. C. com., art. L. 123-23
• Micro-entreprise : dispensée d'annexe ; si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés au dernier exercice clos : 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés en moyenne ; un franchissement ne compte que s'il se répète 2 exercices de suite. C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200, 1°, mod. décret n° 2024-152
• Entrepreneur individuel au régime fiscal de la micro-entreprise : peut ne pas établir de comptes annuels ; il tient un livre chronologique des recettes, et un registre des achats s'il vend des marchandises. C. com., art. L. 123-28
• Petite entreprise : présentation simplifiée des comptes annuels possible ; si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés : 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires net, 50 salariés. C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°
• Moyenne entreprise : présentation simplifiée du compte de résultat possible ; si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés : 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 250 salariés. C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200
• Approbation des comptes d'une SARL : par les associés, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ; sauf prolongation de ce délai par décision de justice. C. com., art. L. 223-26
• Dépôt au greffe (SARL) : dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels, dans les 2 mois si le dépôt est fait par voie électronique ; comptes annuels et affectation du résultat ; à ce dépôt, une micro-entreprise peut en principe déclarer que ses comptes ne seront pas rendus publics, une petite entreprise demander que son compte de résultat ne le soit pas. C. com., art. L. 232-22 et L. 232-25
• Amortissement : les immobilisations à durée d'utilisation limitée s'amortissent sur cette durée ; dépréciation si la perte de valeur est durable. C. com., art. R. 123-179
• Provisions : pour des risques et charges nettement précisés quant à leur objet, rendus probables par des événements survenus ou en cours. C. com., art. R. 123-179

Un cas pas à pas

Une SARL de Valence au-delà d'un seuil sur trois

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une SARL de transport de Valence clôt son exercice le 31 décembre 2026 avec un total de bilan de 420 000 €, un chiffre d'affaires net de 1 150 000 € et 8 salariés en moyenne ; l'exercice 2025 se situait de la même façon au regard des seuils. Ses associés approuvent les comptes le mercredi 9 juin 2027. Le gérant se demande s'il doit établir une annexe, si l'approbation est à temps, quand déposer les comptes au greffe et s'ils seront publics.

Le chiffre d'affaires au-delà de 900 000 € ne fait pas perdre le statut de micro-entreprise : il faudrait dépasser aussi le seuil du bilan ou celui des salariés, et pendant 2 exercices de suite. La SARL établit donc un bilan et un compte de résultat sans annexe, approuvés à temps, et les dépose au greffe au plus tard le 9 juillet 2027, ou le 9 août par voie électronique, en demandant qu'ils restent confidentiels si elle le souhaite.

Textes appliqués : C. com., art. L. 123-12, L. 123-16-1 et D. 123-200, 1° ; C. com., art. L. 223-26, L. 232-22 et L. 232-25 ; C. com., art. L. 123-22.

Les pièges

• « Les documents comptables se conservent 2 ans, comme la lettre de voiture »
  Non : 10 ans.
• « Les comptes annuels se limitent au bilan et au compte de résultat »
  Non : il y a aussi l'annexe ; seule la micro-entreprise en est dispensée.
• « Une SARL qui est une micro-entreprise peut ne pas établir de comptes annuels »
  Non : elle est seulement dispensée d'annexe ; seul l'entrepreneur individuel au régime fiscal de la micro-entreprise peut ne pas en établir.
• « Pour rester une micro-entreprise, il ne faut dépasser aucun des 3 seuils »
  Non : il suffit de ne pas en dépasser 2 sur 3, et un franchissement ne compte que s'il se répète 2 exercices de suite.
• « Une entreprise sans bénéfice peut renoncer aux amortissements de l'exercice »
  Non : amortissements, dépréciations et provisions se passent même en l'absence ou en cas d'insuffisance du bénéfice.
• « Une SARL dépose ses comptes au greffe dans les 6 mois de la clôture »
  Non : 6 mois, c'est le délai pour les approuver ; le dépôt suit dans le mois de l'approbation, 2 mois par voie électronique.
• « Une provision se constitue pour une charge simplement possible »
  Non : la charge doit être probable et nettement précisée quant à son objet.
• « Le compte de résultat suit les encaissements et les paiements »
  Non : il récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans tenir compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le bilan et le compte de résultat : la section du guide qui l'explique.
• Bilan fonctionnel, fonds de roulement, BFR, trésorerie et ratios : la fiche voisine.
• Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
• Amortissements et cessions d'immobilisations : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.