Amortissements et cessions d'immobilisations
Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.
Dans cette page
En clair
L'amortissement répartit le coût d'une immobilisation, un camion par exemple, sur sa durée d'utilisation : une charge calculée, sans décaissement. Sa base est la valeur d'origine hors taxes quand la TVA est récupérable, frais d'acquisition compris. En linéaire, le taux vaut 100 divisé par la durée, et l'annuité part de la mise en service, au prorata en jours ; les sujets comptent des mois de 30 jours et une année de 360 jours.
Le dégressif est réservé aux biens d'équipement acquis neufs, dont les matériels utilisés pour le transport, et exclut ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à 3 ans. Son taux est le taux linéaire multiplié par 1,25 pour 3 ou 4 ans, 1,75 pour 5 ou 6 ans, 2,25 au-delà de 6 ans. Il part du premier jour du mois d'acquisition, au prorata en mois ; il s'applique la première année à la valeur d'origine, puis à la valeur nette comptable (VNC), et l'entreprise peut passer au linéaire dès que l'annuité dégressive tombe sous la VNC divisée par les années restantes.
Le dégressif donne des dotations plus fortes les premières années, donc un bénéfice imposable plus faible au début. Mais amortir un camion d'occasion en dégressif, ou sur son prix toutes taxes comprises, gonfle des charges que l'administration peut refuser. À la revente, le résultat de cession se mesure sur la VNC, jamais sur le prix d'achat.
L'amortissement répartit le coût hors taxes d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation : en linéaire, taux = 100 ÷ durée, à compter de la mise en service ; en dégressif, réservé aux biens neufs, taux linéaire × 1,25, 1,75 ou 2,25 appliqué à la VNC ; résultat de cession = prix de cession − VNC.
Les chiffres à connaître
- 1,25 coefficient dégressif, durée de 3 ou 4 ans
- 1,75 coefficient dégressif, durée de 5 ou 6 ans
- 2,25 coefficient dégressif, durée de plus de 6 ans
- 3 ans durée d'utilisation minimale pour le dégressif
La méthode
L'amortissement étale le coût d'un bien sur les années où il sert, sans faire sortir d'argent : la valeur nette comptable dit ce qui reste à amortir, et c'est à elle qu'on compare le prix de revente pour savoir si la cession enrichit ou appauvrit l'entreprise.
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Les règles
- Définition : répartition systématique du montant amortissable d'un bien sur sa durée d'utilisation ; elle constate la perte de valeur liée à l'usage et au temps ; c'est une charge calculée, sans décaissement. plan comptable général, art. 214-1 et 214-13
- Base amortissable : valeur d'origine hors taxes quand la TVA est récupérable, frais d'acquisition compris ; diminuée de la valeur résiduelle seulement si celle-ci est à la fois significative et mesurable. plan comptable général, art. 213-8 et 214-4
- Linéaire : taux et annuité : taux = 100 ÷ durée ; annuité = base amortissable × taux ; des annuités constantes. BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-10
- Linéaire : départ : à compter de la mise en service, au prorata en jours ; dans les sujets, mois de 30 jours et année de 360 jours. BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-10, § 120 et 240
- Dégressif : biens admis : biens d'équipement acquis neufs, dont les matériels utilisés pour le transport ; exclus : les biens déjà usagés à l'acquisition et ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à 3 ans. CGI, annexe II, art. 22
- Dégressif : taux : taux linéaire × coefficient ; 1,25 pour 3 ou 4 ans, 1,75 pour 5 ou 6 ans, 2,25 au-delà de 6 ans. CGI, art. 39 A
- Dégressif : départ et assiette : premier jour du mois d'acquisition, au prorata en mois ; puis le taux s'applique chaque année à la valeur nette comptable. CGI, annexe II, art. 23
- Dégressif : passage au linéaire : dès que l'annuité dégressive devient inférieure à la VNC divisée par le nombre d'années restantes, l'entreprise peut passer au linéaire. CGI, annexe II, art. 23, dernier al.
- Intérêt du dégressif : des dotations plus fortes les premières années, donc un bénéfice imposable plus faible au début. CGI, art. 39 A et annexe II, art. 23
- Valeur nette comptable (VNC) : valeur d'origine − amortissements cumulés ; et les dépréciations, s'il y en a. plan comptable général, art. 214-6
- Résultat de cession : prix de cession − VNC à la date de cession ; positif : plus-value ; négatif : moins-value ; la VNC tient compte de la dotation de l'exercice de cession jusqu'à la date de la vente. banque (gestion-029)
Un cas pas à pas
Un porteur neuf et une remorque d'occasion, achetés le même jour à Valence
Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.
Un transporteur de Valence, dont l'exercice suit l'année civile, achète le 10 septembre 2026 un porteur neuf de 90 000 € hors taxes et une remorque d'occasion de 20 000 € hors taxes, TVA récupérable. Les deux ne sont mis en service que le 1er octobre. Il retient une durée d'utilisation de 5 ans pour le porteur et de 4 ans pour la remorque, et voudrait les amortir tous deux en dégressif. Quelles dotations inscrira-t-il pour 2026 ?
Qualifier le mode de chaque bien
Porteur : acquis neuf, matériel de transport, durée de 5 ans : dégressif possible
Remorque : déjà usagée à l'achat : dégressif exclu
Le porteur peut s'amortir en dégressif ; la remorque, en linéaire seulement.
Le porteur en dégressif
Taux : 100 ÷ 5 = 20 % ; coefficient de 1,75 : 20 % × 1,75 = 35 %
Départ au 1er septembre, mois d'acquisition : de septembre à décembre = 4 mois
90 000 € × 35 % × 4 ÷ 12 = 10 500 €
Dotation 2026 du porteur : 10 500 €, bien qu'il n'ait roulé qu'à partir d'octobre.
La remorque en linéaire
Taux : 100 ÷ 4 = 25 %
Départ à la mise en service : du 1er octobre au 31 décembre = 90 jours
20 000 € × 25 % × 90 ÷ 360 = 1 250 €
Dotation 2026 de la remorque : 1 250 €.
Mesurer l'effet du dégressif
Porteur en linéaire, depuis le 1er octobre : 90 000 € × 20 % × 90 ÷ 360 = 4 500 €
Écart : 10 500 − 4 500 = 6 000 €
Le dégressif ajoute 6 000 € de charges en 2026, autant de bénéfice imposable en moins cette année-là.
Les dotations de 2026 s'élèvent à 11 750 € : 10 500 € pour le porteur, 1 250 € pour la remorque. Les deux calendriers ne partent pas du même jour : le premier jour du mois d'acquisition pour le dégressif, la mise en service pour le linéaire. L'avance prise sur le porteur n'est qu'un décalage : sur ses 5 ans, il ne s'amortit jamais de plus de 90 000 €, et les dotations des dernières années seront plus faibles d'autant.
Textes appliqués : CGI, art. 39 A, 1 ; CGI, annexe II, art. 22 et 23 ; BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-10.
Les pièges
- « Un camion d'occasion peut s'amortir en dégressif »
Non : le dégressif est réservé aux biens acquis neufs ; un bien d'occasion s'amortit en linéaire. - « Le linéaire part du mois d'acquisition »
Non : le linéaire part de la mise en service, en jours ; c'est le dégressif qui part du premier jour du mois d'acquisition. - « En dégressif, le taux s'applique chaque année à la valeur d'origine »
Non : la première année seulement ; ensuite, à la valeur nette comptable. - « Un camion s'amortit sur son prix toutes taxes comprises »
Non : sur son prix hors taxes quand la TVA est récupérable. - « Plus-value = prix de cession − prix d'achat »
Non : prix de cession − valeur nette comptable. - « L'amortissement met de l'argent de côté pour remplacer le véhicule »
Non : c'est une charge calculée, sans décaissement ni réserve d'argent.
Une question du sujet 2018
Sont amortissables fiscalement en dégressif, entre autres :
- les frais d'établissement
- certains matériels de transport acquis neufs
- les matériels de transport acquis d'occasion
- les immeubles et constructions
Énoncé et choix cités sans retouche du sujet officiel 2018 (PDF).
Voir la réponse
Réponse : b. certains matériels de transport acquis neufs.
L'article 22 de l'annexe II du code général des impôts dresse la liste des biens admis au dégressif : on y lit les matériels utilisés pour des opérations de transport. Le même article pose deux limites, d'où le « certains » de l'énoncé : le bien doit être neuf quand l'entreprise l'acquiert, et sa durée normale d'utilisation atteindre 3 ans. Un camion d'occasion reste donc au linéaire. Les immeubles n'entrent au dégressif que par exception, hôtels et certains bâtiments industriels (article 39 A, 2), et les frais d'établissement ne sont pas un bien d'équipement.
Le piège. « Les matériels de transport acquis d'occasion » tente parce que ce sont des matériels de transport, comme ceux de la bonne réponse ; or l'annexe II écarte du dégressif tout bien déjà usagé au moment où l'entreprise l'achète.
Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.
Pour aller plus loin
- L'amortissement, la charge qui ne sort pas de la banque : la section du guide qui l'explique.
- Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
- Obligations comptables et lecture du bilan : la fiche voisine.
- Imposition de l'entreprise : IR, IS, impôts locaux, contrôle fiscal : la fiche voisine.
- La TVA du transporteur : la fiche voisine.
- Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
- Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.
Les textes
- Code général des impôts, article 39 A (amortissement dégressif, coefficients)
- Code général des impôts, annexe II, articles 22 et 23 (biens admis, calcul des annuités dégressives)
Fiche vérifiée le 11 novembre 2026 sur ces textes.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.