Réserves, protestation motivée et expertise

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Les réserves sont les constats écrits du destinataire sur la marchandise livrée ; en transport intérieur, la protestation motivée les confirme. À la livraison, le destinataire porte sur le document de transport des réserves précises et motivées, qui disent la nature et l'importance du dommage : « sous réserve de déballage » ne vaut rien. Sans réserves, ou si le transporteur les refuse, l'action reste possible, mais il faudra prouver le dommage et son lien avec le transport.

Puis, pour une avarie ou une perte partielle, le destinataire notifie au transporteur qui a livré, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, une protestation motivée dans les 3 jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception. Le jour de la livraison ne compte pas, le samedi compte, et la Cour de cassation a traité le dimanche comme un jour férié : livré un jeudi, protester le lundi suffit. Un courriel ne suffit pas. Une demande d'expertise formée dans le même délai vaut protestation : l'expert est nommé par le président du tribunal de commerce, sur requête. La perte totale et le retard échappent à cette formalité ; sous la CMR, un dommage non apparent se réserve par écrit dans les 7 jours, un retard dans les 21 jours.

Sans protestation à temps, l'action pour avarie ou perte partielle est éteinte, même si le dommage est certain : c'est une forclusion, qu'aucune clause ne peut écarter en transport intérieur. Le transporteur qui reçoit une réclamation tardive peut donc lui opposer la forclusion, même si la casse est prouvée.

Les chiffres à connaître

• 3 jours pour protester, jours fériés non compris

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Les règles

• Réserves à la livraison : écrites sur le document de transport, précises et motivées : nature et importance du dommage ; une mention vague comme « sous réserve de déballage » ne vaut rien ; le destinataire date et signe le document de transport, avec ou sans réserve. contrat type général, art. 9.1
• Sans réserves, ou réserves refusées par le transporteur : le destinataire peut encore invoquer la perte ou l'avarie dans les délais légaux ; mais il doit alors prouver le dommage et son imputabilité au transport. contrat type général, art. 9.1
• Protestation motivée : délai : 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; le jour de la réception ne compte pas : livré un lundi, dernier jour le jeudi ; livré un mercredi, dernier jour le samedi, jour non férié. C. com., art. L. 133-3, al. 1
• Protestation motivée : le dimanche : traité comme un jour férié par la Cour de cassation ; livré un jeudi, le destinataire qui a protesté le lundi suivant était encore dans le délai. Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.853, publié au Bulletin (ancien art. 105 C. com., devenu L. 133-3)
• Protestation motivée : forme : notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; une réserve portée sur le bon de livraison ou un simple courriel ne suffisent pas. C. com., art. L. 133-3, al. 1
• Protestation motivée : destinataire : le transporteur (le voiturier) qui a effectué la livraison ; ni l'expéditeur, ni le commissionnaire, ni un assureur. C. com., art. L. 133-3, al. 1
• Dommages visés : avarie et perte partielle seulement ; la perte totale et le retard échappent à cette exigence : seule la prescription d'un an joue. C. com., art. L. 133-3 et L. 133-6
• Sanction : forclusion : l'action contre le transporteur est éteinte ; même si le dommage est incontestable. C. com., art. L. 133-3, al. 1
• Clause contraire : nulle en transport intérieur ; cette nullité ne vaut pas pour les transports internationaux. C. com., art. L. 133-3, al. 3
• Demande d'expertise dans les 3 jours : vaut protestation ; plus besoin de notifier en outre une protestation par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. C. com., art. L. 133-3, al. 2
• Expertise : par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce (à défaut, du tribunal judiciaire), par ordonnance sur requête ; en cas de refus de la marchandise ou de toute contestation sur la conclusion ou l'exécution du contrat ; le requérant y appelle toutes les parties susceptibles d'être mises en cause (expéditeur, destinataire, voiturier, commissionnaire), même par simple lettre recommandée. C. com., art. L. 133-4

Un cas pas à pas

Une casse découverte au déballage, un week-end au milieu

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Un transporteur de Poitiers livre le jeudi 5 mars, à un magasin de La Rochelle, 30 cartons de petit électroménager. Le magasin signe le document de transport sans réserve. Le lundi 9 mars au matin, en déballant, il trouve 4 grille-pain cassés dans des cartons intacts en apparence, et envoie aussitôt un courriel à son fournisseur, l'expéditeur. Aucun jour férié ne tombe dans la période. Jusqu'à quand, et comment, le magasin peut-il conserver son action contre le transporteur ?

Le magasin envoie le jour même, lundi 9 mars, une lettre recommandée au transporteur, qui décrit les 4 grille-pain cassés. Un jour de plus, et l'action pour avarie serait éteinte, si solide que soit la preuve de la casse : un déballage dès la livraison lui aurait laissé de la marge.

Textes appliqués : C. com., art. L. 133-3 ; C. com., art. L. 133-4 ; contrat type général, art. 9.1 ; Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.853.

Les pièges

• « Les 3 jours courent à partir du jour de la livraison »
  Non : à partir du lendemain ; livré un lundi, le destinataire a jusqu'au jeudi.
• « Livré un mercredi, le destinataire peut protester jusqu'au lundi suivant »
  Non : jeudi, vendredi et samedi ; le samedi, jour non férié, compte dans le délai.
• « Livré un jeudi, le destinataire doit protester au plus tard le dimanche »
  Non : le dimanche est traité comme un jour férié ; la protestation du lundi est encore dans le délai.
• « Livré un lundi, avec un mercredi férié, le destinataire a jusqu'au jeudi »
  Non : le mercredi férié ne compte pas ; mardi, jeudi et vendredi : il a jusqu'au vendredi.
• « Une réserve sur le bon de livraison ou un courriel suffit à confirmer »
  Non : la protestation se notifie par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
• « La protestation s'adresse à l'expéditeur ou au commissionnaire »
  Non : au transporteur qui a effectué la livraison.
• « Sans protestation, l'action pour retard ou pour perte totale est éteinte »
  Non : la forclusion ne frappe que l'avarie et la perte partielle.
• « Sous la CMR aussi, un dommage non apparent se proteste dans les 3 jours »
  Non : sous la CMR, réserves écrites dans les 7 jours, dimanches et jours fériés non compris, et 21 jours pour un retard.
• « Le destinataire choisit librement son expert, ou celui de son assureur »
  Non : l'expert est nommé par le président du tribunal de commerce, saisi par requête.

Une question du sujet 2025

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Réserves et protestation : le calendrier de la livraison : la section du guide qui l'explique.
• Prescription et délais pour agir : la fiche voisine.
• Responsabilité du transporteur : exonération et indemnisation : la fiche voisine.
• Transport international : la convention CMR : la fiche voisine.
• Lettre de voiture, documents à bord et conservation : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.