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Protection sociale : cotisations, accidents du travail, maladie

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

Dans cette page
  1. En clair
  2. Les chiffres à connaître
  3. Les règles
  4. Un cas pas à pas
  5. Les pièges
  6. Une question d'entraînement
  7. Pour aller plus loin
  8. Les textes

En clair

La protection sociale du salarié couvre la maladie, les accidents du travail et la retraite, grâce aux cotisations que l'employeur déclare et verse. L'URSSAF les recouvre, déclarées chaque mois par la déclaration sociale nominative (DSN) issue de la paie, au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la date de la paie. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sert les prestations maladie et accidents du travail ; la CARSAT gère la retraite de base et notifie le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), à la seule charge de l'employeur. Toute entreprise doit aussi une complémentaire santé collective, financée pour moitié au moins par l'employeur.

Un accident du travail se déclare à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris ; le salarié, lui, prévient l'employeur dans les 24 heures, et reçoit tout de suite la feuille d'accident, pour des soins sans avance de frais. L'accident de trajet est pris en charge comme risque professionnel, sans la protection du contrat réservée à l'accident du travail.

En maladie ordinaire, la sécurité sociale verse des indemnités journalières à partir du 4e jour, et l'employeur complète le salaire au-delà de 7 jours d'absence pour un salarié d'un an d'ancienneté ; en accident du travail, ce complément court dès le premier jour. En cas de faute inexcusable, la victime obtient une indemnisation complémentaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.

La règle à retenir

L'employeur déclare l'accident du travail à la CPAM dans les 48 heures et remet la feuille d'accident, l'URSSAF recouvre les cotisations déclarées chaque mois par la DSN, la cotisation accidents du travail est à sa seule charge, et la complémentaire santé collective est financée au moins pour moitié par lui.

Les chiffres à connaître

  • 48 h pour déclarer un accident du travail (dimanches et fériés exclus)
  • 24 h pour que le salarié informe l'employeur
  • 50 % au moins de la complémentaire santé payés par l'employeur
  • 7 jours avant le complément de salaire en maladie ordinaire
  • 1 an d'ancienneté pour ce complément

Les règles

  • Déclaration d'accident du travail : par l'employeur à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris ; le salarié l'informe dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures ; l'employeur peut émettre des réserves motivées. CSS, art. L. 441-2 et R. 441-3 ; R. 441-2
  • Feuille d'accident : remise tout de suite à la victime, pour des soins sans avance de frais ; elle ne vaut pas reconnaissance du caractère professionnel, que décide la caisse. CSS, art. L. 441-5 et R. 441-11
  • Accident de trajet : pris en charge comme risque professionnel ; sans la protection du contrat de travail réservée à l'accident du travail ; le trajet n'est pas du temps de travail effectif. CSS, art. L. 411-2 ; C. trav., art. L. 1226-7
  • Faute inexcusable : indemnisation complémentaire, devant le tribunal judiciaire spécialement désigné ; pas le conseil de prud'hommes ; aucune condamnation pénale préalable n'est exigée. CSS, art. L. 452-1 et L. 452-4
  • Organismes : URSSAF : recouvrement des cotisations ; CPAM : prestations maladie et accidents du travail ; CARSAT : retraite de base et taux AT/MP. CSS, art. L. 213-1, L. 211-1 et L. 215-1
  • Cotisation AT/MP : à la seule charge de l'employeur, taux notifié chaque année par la CARSAT ; tarification collective, mixte ou individuelle selon l'effectif. CSS, art. L. 242-5 et D. 242-6-2
  • DSN : déclaration sociale nominative, transmise chaque mois depuis la paie ; au plus tard le 5 du mois suivant pour un employeur d'au moins 50 salariés qui paie dans le mois de la période de travail, le 15 dans les autres cas. CSS, art. L. 133-5-3, R. 133-14 et R. 243-6
  • Complémentaire santé : couverture collective obligatoire dans toute entreprise ; financée pour moitié au moins par l'employeur ; dispenses du salarié limitées aux cas prévus. CSS, art. L. 911-7
  • Maladie non professionnelle : complément de salaire de l'employeur après 1 an d'ancienneté, au-delà de 7 jours d'absence ; dès le premier jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet ; 90 % du salaire pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, 90 jours au plus chacune. C. trav., art. L. 1226-1, vf 27/06/2026, et D. 1226-3 ; D. 1226-1 et D. 1226-2
  • Indemnités journalières (maladie) : versées par la sécurité sociale à partir du 4e jour d'arrêt ; 3 jours de carence. CSS, art. R. 323-1
  • Retraite complémentaire : régime unique Agirc-Arrco, obligatoire, cadres et non-cadres ; depuis le 1er janvier 2019. CSS, art. L. 921-1 et L. 921-4
  • Accident du travail : l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. CSS, art. L. 411-1
  • Complément et indemnités journalières : les indemnités journalières de la sécurité sociale sont déduites du complément de l'employeur ; les 90 % et les deux tiers sont donc un total garanti, indemnités comprises. C. trav., art. D. 1226-5
  • Versement trimestriel des cotisations : sur option, pour l'employeur de moins de 11 salariés : les cotisations d'un trimestre sont versées dans les 15 premiers jours du trimestre suivant ; la DSN reste mensuelle, au 15 du mois suivant. CSS, art. R. 243-6-1

Un cas pas à pas

Un conducteur blessé au quai la veille du 11 Novembre, à Nancy

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Le mardi 10 novembre 2026 à 10 h, un conducteur d'une entreprise de transport de Nancy se blesse au dos en déchargeant sa remorque au quai d'un client ; il prévient aussitôt son employeur. Il a 6 ans d'ancienneté et reçoit un arrêt de travail de 50 jours. Avant quand l'employeur doit-il déclarer l'accident, et comment le code du travail maintient-il son salaire ? Et si la chute avait eu lieu sur le trajet de son domicile ?

Étape 1

Qualifier l'accident

Survenu par le fait du travail, pendant un déchargement chez un client

C'est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause ; l'employeur remet tout de suite la feuille d'accident.

Étape 2

Compter les 48 heures

Mardi, de 10 h à minuit = 14 h
Mercredi 11 novembre, jour férié : non compté
Jeudi = 24 h, soit 38 h en tout
Vendredi, de minuit à 10 h = 10 h, soit 48 h

Déclaration à la CPAM au plus tard le vendredi 13 novembre à 10 h.

Étape 3

Les durées du complément

Ancienneté au-delà de la première année : 6 − 1 = 5 ans, soit 1 période entière de 5 ans
30 + 10 = 40 jours à 90 %, puis 40 jours aux deux tiers

Accident du travail, complément dès le premier jour : jours 1 à 40 à 90 %, jours 41 à 50 aux deux tiers.

Étape 4

Et sur le trajet ?

Accident de trajet : complément au-delà de 7 jours d'absence
Jours 8 à 47 = 40 jours à 90 %, jours 48 à 50 aux deux tiers

Même prise en charge comme risque professionnel par la sécurité sociale, mais 7 jours sans complément de l'employeur.

L'employeur déclare l'accident au plus tard le vendredi 13 novembre à 10 h, le jour férié ne comptant pas. Il garantit 90 % du salaire brut pendant 40 jours, puis les deux tiers jusqu'à la fin de l'arrêt, indemnités journalières déduites de son complément. Sur le trajet, le conducteur aurait perdu les 7 premiers jours de complément, et la protection du contrat de travail réservée à l'accident du travail.

Textes appliqués : CSS, art. L. 411-1 et L. 411-2 ; CSS, art. R. 441-3 et L. 441-5 ; C. trav., art. L. 3133-1, 10° (le 11 novembre, jour férié) ; C. trav., art. L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3 et D. 1226-5.

Les pièges

  • « L'employeur a 24 heures pour déclarer l'accident du travail »
    Non : 48 heures ; les 24 heures sont le délai du salarié pour l'informer.
  • « La CPAM recouvre les cotisations »
    Non : l'URSSAF ; la CPAM sert les prestations.
  • « La cotisation accidents du travail est partagée avec le salarié »
    Non : elle est à la seule charge de l'employeur.
  • « La faute inexcusable se plaide aux prud'hommes »
    Non : devant le tribunal judiciaire spécialement désigné.
  • « La complémentaire santé est facultative sous 50 salariés »
    Non : obligatoire quel que soit l'effectif.
  • « Le complément de salaire en maladie ordinaire part au 4e jour »
    Non : au-delà de 7 jours ; les 3 jours de carence concernent les indemnités de la sécurité sociale.

Une question d'entraînement

Question d'entraînement, dans le style de l'examen

Une entreprise de transport de 20 salariés paie ses conducteurs le dernier jour de chaque mois. La déclaration sociale nominative (DSN) des salaires de janvier, et le versement des cotisations correspondantes, doivent intervenir au plus tard :

  1. le 31 janvier, jour de la paie
  2. le 5 février
  3. le 15 février
  4. le 15 avril, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant
Voir la réponse

Réponse : c. le 15 février.

Le code de la sécurité sociale fixe l'échéance au 5 du mois suivant pour l'employeur d'au moins 50 salariés qui paie dans le mois du travail, au 15 dans tous les autres cas (art. R. 243-6) ; la DSN suit les mêmes dates (art. R. 133-14). Avec 20 salariés, l'entreprise déclare et paie les salaires de janvier au plus tard le 15 février. Le jour de la paie n'est pas une échéance : la DSN en est tirée, puis transmise. Le 15 avril serait l'échéance d'un versement trimestriel, ouvert sur option en dessous de 11 salariés seulement, et la DSN resterait mensuelle (art. R. 243-6-1).

Le piège. « Le 5 février » tente parce que c'est la première échéance du mois suivant ; or elle est réservée aux employeurs d'au moins 50 salariés qui paient dans le mois du travail, et l'entreprise n'en compte que 20.

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

Les textes

Fiche vérifiée le 11 novembre 2026 sur ces textes.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.