Santé et sécurité au travail : médecine du travail, inaptitude, DUERP

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

La santé et la sécurité au travail obligent l'employeur à prévenir les risques et à faire suivre ses salariés par le service de santé au travail. Il évalue les risques dans le document unique, le DUERP, qu'il met à jour au moins chaque année dès 11 salariés et conserve 40 ans. Chaque salarié passe une visite d'information et de prévention dans les 3 mois de sa prise de poste, avant l'affectation s'il travaille de nuit ou a moins de 18 ans.

Le suivi continue après un arrêt : visite de reprise après 30 jours d'arrêt pour accident du travail, 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Seul le médecin du travail déclare l'inaptitude ; l'employeur cherche alors un reclassement, et reprend le versement du salaire si, au bout d'1 mois, le salarié n'est ni reclassé ni licencié. Chez un client, le chargement et le déchargement suivent un protocole de sécurité écrit.

Le conducteur qui a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent alerte l'employeur et peut se retirer, sans sanction ni retenue de salaire. Si un accident survient sur un risque signalé à l'employeur, sa faute inexcusable est reconnue de droit. Et après un accident du travail, licencier un salarié inapte coûte une indemnité doublée.

Les chiffres à connaître

• 3 mois pour la visite d'information et de prévention
• 5 ans au plus entre deux visites (3 ans pour un travailleur de nuit, handicapé ou invalide ; 4 ans pour un poste à risques)
• 30 jours d'arrêt pour accident du travail : visite de reprise
• 60 jours d'arrêt pour maladie non professionnelle : visite de reprise
• 1 mois sans reclassement ni licenciement : salaire repris
• 40 ans de conservation du DUERP

S'exercer : l'atelier Recevabilité des conducteurs ›

Les règles

• Visite d'information et de prévention : dans les 3 mois suivant la prise effective du poste ; pour tout travailleur ; avant l'affectation pour un travailleur de nuit ou un moins de 18 ans ; renouvelée selon la périodicité fixée par le médecin du travail, 5 ans au plus, 3 ans pour un travailleur de nuit, handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité. C. trav., art. R. 4624-10, R. 4624-16, R. 4624-17 et R. 4624-18
• Dispense de visite à l'embauche : visite d'information et de prévention passée dans les 5 ans avant l'embauche (3 ans pour un travailleur de nuit, handicapé ou invalide) ; à trois conditions : emploi identique aux risques d'exposition équivalents, dernière attestation de suivi ou dernier avis d'aptitude détenu par le professionnel de santé, ni mesure d'aménagement ni avis d'inaptitude sur la période ; pour un poste à risques, examen d'aptitude passé dans les 2 ans, mêmes conditions. C. trav., art. R. 4624-15 et R. 4624-27
• Poste à risques particuliers (suivi renforcé) : examen médical d'aptitude avant l'affectation ; renouvelé tous les 4 ans au plus, avec une visite intermédiaire au plus tard 2 ans après. C. trav., art. R. 4624-24 et R. 4624-28
• Visite de reprise : après un congé de maternité, une maladie professionnelle, 30 jours d'arrêt au moins pour accident du travail, 60 jours au moins pour maladie ou accident non professionnel ; le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours ; pour les arrêts délivrés depuis le 15/06/2026, elle n'est plus requise après une visite de préreprise passée dans les 30 jours précédents sans aménagement préconisé, sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur. C. trav., art. R. 4624-31
• Visite de préreprise : possible pendant un arrêt de plus de 30 jours ; à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail ; l'employeur informe seulement le salarié de cette possibilité. C. trav., art. L. 4624-2-4 et R. 4624-29
• Rôle du médecin du travail : exclusivement préventif ; l'employeur prend en considération ses propositions d'aménagement du poste ou fait connaître par écrit, au salarié et au médecin, les motifs de son refus. C. trav., art. L. 4622-3, L. 4624-3 et L. 4624-6
• Déclaration d'inaptitude : par le médecin du travail seul ; après au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail, et un échange avec le salarié et l'employeur ; un second examen éventuel a lieu dans les 15 jours. C. trav., art. L. 4624-4 et R. 4624-42
• Contestation de l'avis : devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours de sa notification ; par l'employeur ou le salarié, en procédure accélérée au fond ; la décision se substitue à l'avis. C. trav., art. L. 4624-7 et R. 4624-45
• Reclassement du salarié inapte : l'employeur doit le rechercher ; il n'en est dispensé que si l'avis mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement ; sinon, il ne licencie que s'il prouve l'impossibilité de reclasser ou le refus du poste proposé. C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12
• Ni reclassé ni licencié au bout d'1 mois : l'employeur reprend le versement du salaire ; délai compté à partir de l'examen médical de reprise. C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11
• Inaptitude d'origine professionnelle, licenciement : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale ; plus une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis ; rien n'est dû si le salarié a refusé abusivement le reclassement. C. trav., art. L. 1226-14
• Inaptitude d'origine non professionnelle, licenciement : indemnité légale de licenciement simple ; préavis ni exécuté ni payé ; le préavis compte pour calculer l'indemnité ; le contrat prend fin à la notification. C. trav., art. L. 1226-4
• Arrêt pour accident du travail et ancienneté : la suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle compte pour tous les avantages liés à l'ancienneté ; pas l'accident de trajet. C. trav., art. L. 1226-7
• Principes généraux de prévention : la protection collective prime sur la protection individuelle ; éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l'être, les combattre à la source…. C. trav., art. L. 4121-2
• Document unique (DUERP) : établi et mis à jour par l'employeur ; mise à jour au moins annuelle dès 11 salariés, et dans toute entreprise lors d'un aménagement important ou d'une information nouvelle sur un risque ; conservé 40 ans dans ses versions successives ; transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour ; il débouche sur un programme annuel de prévention à partir de 50 salariés, une liste d'actions en dessous. C. trav., art. L. 4121-3-1, R. 4121-2 et R. 4121-4
• Danger grave et imminent : le salarié alerte l'employeur et peut se retirer ; aucune sanction ni retenue de salaire s'il avait un motif raisonnable de croire au danger. C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3
• Alerte d'un représentant au CSE : il alerte l'employeur et consigne son avis sur un registre spécial ; l'employeur enquête aussitôt avec lui ; faute d'accord avec le CSE sur les mesures, l'employeur saisit l'inspecteur du travail. C. trav., art. L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-4 et D. 4132-1
• Protocole de sécurité : écrit obligatoire pour le chargement et le déchargement ; établi entre l'entreprise d'accueil et le transporteur avant l'opération ; il remplace le plan de prévention. C. trav., art. R. 4515-4 et R. 4515-8
• Pas de reprise imposée : l'employeur ne peut pas demander au salarié qui s'est retiré de reprendre le travail tant que le danger grave et imminent persiste ; notamment quand il vient d'une défectuosité du système de protection. C. trav., art. L. 4131-1
• Risque signalé, puis réalisé : faute inexcusable de l'employeur de droit ; pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, quand lui-même ou un représentant au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est réalisé. C. trav., art. L. 4131-4
• Contenu du protocole de sécurité : pour l'entreprise d'accueil : consignes, accès et stationnement, matériels et engins de chargement, secours, responsable désigné ; pour le transporteur : véhicule et équipements, marchandise, précautions particulières ; un protocole spécifique pour chaque opération non répétitive ; un exemplaire daté et signé reste à la disposition des CSE et de l'inspection du travail. C. trav., art. R. 4515-6, R. 4515-7, R. 4515-8 et R. 4515-11

Un cas pas à pas

Un transpalette sans frein sur le quai d'un client, près d'Orléans

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport d'Orléans, qui emploie 15 salariés, livre pour la première fois une plateforme logistique. Le chef de quai demande au conducteur de décharger lui-même avec un transpalette électrique dont le frein ne répond plus. Aucun protocole de sécurité n'a été établi avec ce client. Le conducteur refuse, prévient aussitôt son exploitation et attend 2 h qu'un autre engin soit fourni. De retour au dépôt, le dirigeant veut lui donner un avertissement et retenir ces 2 h sur sa paie. Le peut-il, et que doit faire l'entreprise ensuite ?

Le dirigeant renonce à l'avertissement et à la retenue. S'il renvoyait le conducteur sur ce quai sans rien changer et que ce transpalette le blessait, la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue de droit : c'est le risque qu'il avait signalé.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 4131-1, L. 4131-3 et L. 4131-4 ; C. trav., art. R. 4515-4, R. 4515-6 et R. 4515-8 ; C. trav., art. L. 4121-3-1 et R. 4121-2.

Les pièges

• « La visite de reprise s'impose après 30 jours d'arrêt maladie »
  Non : 30 jours, c'est pour l'accident du travail ; pour une maladie ou un accident non professionnel, il faut 60 jours.
• « La visite médicale du permis poids lourd tient lieu de visite d'information et de prévention »
  Non : la visite du permis relève du code de la route ; seule une visite d'information et de prévention récente, pour un emploi identique, dispense de celle de l'embauche.
• « Le médecin traitant, ou l'employeur après avis, déclare l'inaptitude »
  Non : seul le médecin du travail la déclare, après examen, étude du poste et échange avec l'employeur.
• « L'avis d'inaptitude se conteste devant l'inspecteur du travail »
  Non : devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours de la notification de l'avis.
• « Faute de poste vacant, l'employeur est dispensé de chercher un reclassement »
  Non : seule une mention expresse de l'avis du médecin du travail l'en dispense ; ni la taille de l'entreprise ni l'absence de poste vacant.
• « Le DUERP se met à jour chaque année dans toutes les entreprises »
  Non : la mise à jour annuelle s'impose dès 11 salariés ; partout, elle suit tout aménagement important ou toute information nouvelle sur un risque.
• « Fournir des équipements individuels suffit à protéger les salariés »
  Non : la protection collective passe avant la protection individuelle.
• « Le droit de retrait n'est justifié que si le danger se révèle réel »
  Non : il suffit d'un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

Une question du sujet 2019

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Santé et sécurité : prévenir, suivre, reclasser, avec un cas chiffré : la section du guide qui l'explique.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Représentation du personnel : CSE et syndicats : la fiche voisine.
• Permis de conduire et aptitude médicale : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.