Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Vérifiée le 11 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Le règlement intérieur est le document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de santé, de sécurité et de discipline, dont l'échelle des sanctions. Il est obligatoire dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, 12 mois après que le seuil est atteint, et ne traite de rien d'autre : ni salaires, ni durée du travail, ni congés. Soumis à l'avis du comité social et économique, il est communiqué avec cet avis à l'inspecteur du travail et entre en vigueur un mois au moins après les formalités de publicité.

Le pouvoir disciplinaire suit une procédure stricte. L'employeur engage les poursuites dans les 2 mois qui suivent le jour où il a connu la faute, en convoquant le salarié à un entretien, sauf pour un simple avertissement. La sanction, écrite et motivée, est notifiée au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après l'entretien. Une mise à pied conservatoire n'est qu'une mesure d'attente, jamais la sanction elle-même.

Ce que l'employeur risque, c'est de ne plus pouvoir sanctionner. Passé 2 mois, le fait seul ne peut plus être poursuivi, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. Une sanction de plus de 3 ans ne peut plus appuyer une nouvelle sanction, et une amende retenue sur le salaire est toujours interdite : les sanctions pécuniaires le sont, toute clause contraire étant réputée non écrite.

Les chiffres à connaître

• 50 salariés : règlement intérieur obligatoire
• 12 mois après avoir atteint le seuil
• 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires
• 2 jours ouvrables au moins entre l'entretien et la sanction
• 1 mois au plus entre l'entretien et la sanction

Les règles

• Seuil : obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés ; au terme d'un délai de 12 mois à compter du jour où le seuil est atteint. C. trav., art. L. 1311-2
• Contenu exclusif : santé et sécurité, et discipline ; dont la nature et l'échelle des sanctions ; ni salaires, ni durée du travail, ni congés. C. trav., art. L. 1321-1
• Rappels obligatoires : droits de la défense, harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes, protection des lanceurs d'alerte. C. trav., art. L. 1321-2
• Clauses interdites : dispositions contraires aux lois, aux règlements ou aux conventions collectives, restrictions des libertés que la tâche ne justifie pas, discriminations ; l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger leur retrait ou leur modification. C. trav., art. L. 1321-3 et L. 1322-1
• Mise en place : après avis du comité social et économique ; entrée en vigueur un mois après les formalités de publicité ; communiqué à l'inspecteur du travail avec l'avis du comité. C. trav., art. L. 1321-4
• Dépôt au greffe : supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 5 ; l'entrée en vigueur ne dépend plus que des formalités de publicité ; l'article R. 1321-2, qui le prévoit encore, n'a pas été abrogé. C. trav., art. L. 1321-4, mod. loi n° 2026-403 ; R. 1321-2
• Sanction : toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise après un agissement jugé fautif. C. trav., art. L. 1331-1
• Griefs : aucune sanction sans que le salarié soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus. C. trav., art. L. 1332-1
• Sanctions pécuniaires : interdites ; toute clause contraire est réputée non écrite. C. trav., art. L. 1331-2
• Prescription des poursuites : 2 mois après la connaissance du fait par l'employeur ; sauf poursuites pénales engagées dans ce délai. C. trav., art. L. 1332-4
• Sanction ancienne : une sanction de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle ; délai compté jusqu'à l'engagement des nouvelles poursuites. C. trav., art. L. 1332-5
• Procédure : convocation, entretien, sanction motivée et notifiée ; pas d'entretien pour un avertissement sans effet sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération ; sanction au plus tôt 2 jours ouvrables, au plus tard 1 mois après le jour de l'entretien ; le salarié peut se faire assister par un membre du personnel. C. trav., art. L. 1332-2
• Convocation : lettre remise contre récépissé ou recommandée, dans le délai de 2 mois d'engagement des poursuites ; elle indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. C. trav., art. R. 1332-1
• Notification de la sanction : décision écrite et motivée, remise contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée, dans le mois qui suit l'entretien ; ce mois expire à 24 h le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de l'entretien ; à défaut, le dernier jour du mois suivant ; un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le reporte au premier jour ouvrable suivant. C. trav., art. R. 1332-2 et R. 1332-3
• Mise à pied conservatoire : mesure d'attente à effet immédiat, pas une sanction ; aucune sanction définitive sans la procédure de L. 1332-2. C. trav., art. L. 1332-3

Un cas pas à pas

Un passager en cabine à Dijon : la mise à pied qui arriverait trop tard

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une entreprise de transport de Dijon emploie 60 salariés ; son règlement intérieur interdit de prendre un passager à bord et prévoit la mise à pied disciplinaire. Le jeudi 4 mars 2027, l'exploitant apprend qu'un conducteur a transporté un ami dans sa cabine. Il lui remet contre récépissé, le lundi 15 mars, une convocation à un entretien fixé au mercredi 31 mars. Le dirigeant veut notifier 3 jours de mise à pied le lundi 3 mai, à son retour de congés, en rappelant un avertissement de janvier 2024. Le peut-il ?

Le dirigeant ne peut pas attendre son retour. Il fait remettre contre récépissé, ou envoyer en recommandé, une décision écrite et motivée au plus tard le 30 avril 2027, fondée sur le seul passager transporté, sans rappeler l'avertissement de 2024.

Textes appliqués : C. trav., art. L. 1311-2, L. 1321-1 et L. 1332-2 ; C. trav., art. L. 1332-4 et R. 1332-1 ; C. trav., art. R. 1332-2 et R. 1332-3 ; C. trav., art. L. 1332-5.

Les pièges

• « Le règlement intérieur est obligatoire dès 20 salariés »
  Non : 50 salariés depuis le 1er janvier 2020, avec un délai de 12 mois.
• « Le règlement intérieur peut fixer les salaires ou les horaires »
  Non : il ne traite que de santé, de sécurité et de discipline.
• « L'employeur peut retenir une amende sur le salaire »
  Non : les sanctions pécuniaires sont interdites.
• « Une faute connue depuis 3 mois peut encore être sanctionnée seule »
  Non : au-delà de 2 mois, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai.
• « La mise à pied conservatoire est une sanction »
  Non : c'est une mesure d'attente ; la sanction vient après la procédure.
• « Le règlement intérieur est soumis à l'avis d'une commission paritaire extérieure à l'entreprise »
  Non : à l'avis du comité social et économique, puis il est communiqué avec cet avis à l'inspecteur du travail.
• « Le mois qui suit un entretien du 31 mars s'achève le 1er mai »
  Non : faute de 31 avril, il expire le 30 avril à 24 h, et se reporte au premier jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
• « Le règlement intérieur entre en vigueur après son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes »
  Non : depuis la loi du 26 mai 2026, un mois après les formalités de publicité, l'inspecteur du travail en ayant reçu copie avec l'avis du CSE.

Une question du sujet 2022

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le règlement intérieur et la sanction disciplinaire : la section du guide qui l'explique.
• Rupture du contrat de travail : la fiche voisine.
• Représentation du personnel : CSE et syndicats : la fiche voisine.
• Inspection du travail, prud'hommes et délais d'action : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026.