Budget et documents prévisionnels

Vérifiée le 9 novembre 2026 sur les textes officiels.

En clair

Un budget prévisionnel chiffre à l'avance l'activité de l'entreprise : ses produits et ses charges, ou ses encaissements et ses décaissements. Le budget d'exploitation, arrêté avant l'exercice, dit si l'activité sera rentable, puis sert à comparer le réalisé au prévu. Le budget de trésorerie, mois par mois et toutes taxes comprises, dit si l'entreprise pourra payer à chaque échéance. Aucun texte ne les impose : ce sont des outils de gestion.

Le code de commerce n'exige des documents prévisionnels que des sociétés commerciales qui comptent au moins 300 salariés ou 18 M€ de chiffre d'affaires à la clôture d'un exercice. Elles établissent le compte de résultat et le plan de financement prévisionnels au plus tard 4 mois après l'ouverture de l'exercice, révisent le premier au second semestre, et ne sortent de l'obligation qu'après 2 exercices successifs sous les deux seuils.

Confondre les deux budgets coûte cher : un résultat prévu positif n'empêche pas un mois à découvert, quand les clients paient tard ou qu'un véhicule se paie comptant, TVA comprise. Le budget de trésorerie annonce ce besoin avant qu'il arrive, le temps de négocier un crédit. Dans une société tenue aux documents prévisionnels, le commissaire aux comptes, s'il en existe, signale leur absence dans un rapport.

Les chiffres à connaître

• 300 / 18 M€ salariés ou chiffre d'affaires : seuils des documents prévisionnels
• 4 mois après l'ouverture de l'exercice pour les prévisionnels
• 2 exercices sous les seuils pour sortir de l'obligation

La méthode

Le budget d'exploitation répond à la question « l'activité sera-t-elle rentable ? », le budget de trésorerie à la question « l'entreprise pourra-t-elle payer à chaque échéance ? » : un résultat prévu positif n'empêche pas un mois à découvert.

S'exercer : les ateliers Plan de financement et emprunt › · Budget de trésorerie ›

Les règles

• Sociétés concernées : sociétés commerciales d'au moins 300 salariés, ou d'au moins 18 M€ de chiffre d'affaires net, à la clôture d'un exercice ; un seul des deux critères suffit ; l'obligation cesse après 2 exercices successifs sous les deux seuils. C. com., art. R. 232-2, vf 09/02/2020
• Documents imposés : situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, plan de financement prévisionnel. C. com., art. L. 232-2
• Compte de résultat et plan de financement prévisionnels : au plus tard 4 mois après l'ouverture de l'exercice ; le compte de résultat prévisionnel est révisé dans les 4 mois qui suivent l'ouverture du second semestre. C. com., art. R. 232-3
• Situation de l'actif réalisable : chaque semestre, dans les 4 mois de la clôture du semestre. C. com., art. R. 232-3, 1°
• Tableau de financement : chaque année, avec les comptes annuels ; dans les 4 mois de la clôture de l'exercice écoulé. C. com., art. R. 232-3, 2°, a)
• Budget d'exploitation : produits et charges attendus de l'exercice à venir, arrêtés avant son début ; vérifie la rentabilité prévue, puis sert au contrôle budgétaire : comparer le réalisé au prévu. outil de gestion interne, sans texte
• Budget de trésorerie : encaissements et décaissements prévus, mois par mois, toutes taxes comprises ; sans amortissements ni provisions, qui ne font sortir aucun argent ; il annonce les besoins de financement à court terme. outil de gestion interne, sans texte
• Ce que retient le budget de trésorerie : la date du paiement, pas celle de la facture ; encaissements clients au rythme des délais accordés ; TVA due le mois où elle est payée ; achats de véhicules et échéances d'emprunt, capital compris. outil de gestion interne, sans texte
• Plan de financement (tableau emplois-ressources prévisionnel) : emplois : investissements, augmentation du BFR, remboursement du capital des emprunts, dividendes ; ressources : apports, emprunts nouveaux, CAF, cessions ; sur plusieurs années ; il vérifie, avant d'investir, que chaque année se finance ; les intérêts n'y figurent pas, déjà déduits du résultat donc de la CAF. outil de gestion, pluriannuel ; le plan de financement prévisionnel légal, annuel, s'impose à partir de 300 salariés ou de 18 M€ de chiffre d'affaires (C. com., art. R. 232-2 et R. 232-3)
• Écart budgétaire : réalisé moins prévu, poste par poste ; défavorable quand il réduit le résultat (un produit en dessous du prévu, une charge au-dessus), favorable dans le cas inverse ; on cherche ensuite sa cause, prix ou quantité. outil de gestion interne, sans texte
• Rapports et communication des documents prévisionnels : analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, puis communiqués dans les 8 jours au commissaire aux comptes, s'il en existe, au comité social et économique et, s'il existe, au conseil de surveillance ; le texte dit encore « comité d'entreprise » ; si les documents ou les rapports manquent, ou appellent des observations, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport, dont l'assemblée a connaissance dans une SA, et à sa demande dans les autres sociétés. C. com., art. L. 232-3, L. 232-4, R. 232-4 et R. 232-6
• Au programme de l'examen : pouvoir élaborer un budget. règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, I, rubrique E, point 6

Un cas pas à pas

Le premier trimestre d'un frigoriste dijonnais, comparé à son budget

Entreprise et chiffres inventés pour l'exemple.

Une SARL de transport frigorifique de Dijon, 14 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, a arrêté en décembre son budget d'exploitation. Pour le premier trimestre, elle prévoyait 450 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 120 000 € de gazole et 180 000 € de charges de personnel. Les comptes du trimestre donnent 440 000 € de chiffre d'affaires, 135 000 € de gazole et 180 000 € de charges de personnel. Le gérant se demande s'il est tenu d'établir un compte de résultat prévisionnel, et ce que disent ces chiffres.

Le gérant n'a aucune obligation légale, mais son budget vient de lui rendre service : le gazole explique les trois cinquièmes de l'écart. Reste à savoir si c'est le prix du litre ou la consommation, avant de réviser le budget des trimestres suivants et, au besoin, ses prix.

Textes appliqués : C. com., art. R. 232-2 ; Règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, I, rubrique E, point 6 ; Contrôle budgétaire : outil de gestion interne, sans texte.

Les pièges

• « Toute société de transport établit un plan de financement prévisionnel »
  Non : seulement à partir de 300 salariés ou de 18 M€ de chiffre d'affaires.
• « Le budget de trésorerie se tient hors taxes »
  Non : toutes taxes comprises, car il suit l'argent qui entre et qui sort.
• « Les dotations aux amortissements figurent dans le budget de trésorerie »
  Non : elles ne font sortir aucun argent.
• « Le compte de résultat prévisionnel s'établit avant l'ouverture de l'exercice »
  Non : au plus tard 4 mois après ; c'est le budget d'exploitation qui s'arrête avant.
• « Les intérêts d'emprunt figurent parmi les emplois du plan de financement »
  Non : ils sont déjà déduits du résultat net, donc de la CAF ; seul le capital remboursé est un emploi.
• « Une entreprise qui démarre n'a pas de BFR à inscrire dans son plan de financement »
  Non : elle paie ses premiers mois de charges avant d'encaisser ses clients ; le BFR de démarrage est un emploi.
• « L'achat comptant d'un véhicule entre dans le budget de trésorerie pour sa dotation aux amortissements »
  Non : il y entre le mois du paiement, pour son prix toutes taxes comprises.

Une question d'entraînement

Les autres questions de cette notion, corrigées une à une : s'entraîner dans l'application.

Pour aller plus loin

• Le budget de trésorerie : la section du guide qui l'explique.
• Seuil de rentabilité et marge sur coût variable : la fiche voisine.
• Compte de résultat, SIG et capacité d'autofinancement : la fiche voisine.
• Financement, crédit et sûretés : la fiche voisine.
• Les questions de cette notion, corrigées une à une, dans la version complète de l'application.
• Cette fiche dans l'application, à côté de vos questions.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.